L’Indivision pour les PACSés : Ce Qu’il Faut Savoir
L’Indivision pour les PACSés : Ce Qu’il Faut Savoir
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Le Principe de Base
Contrairement au mariage, le PACS impose la séparation de biens par défaut (art. 515-5 du Code civil). Cela signifie que :
- Les biens achetés seul vous appartiennent à 100%, même pendant le PACS.
- Les achats communs tombent en indivision (50/50) uniquement si :
- Le bien est acquis à deux noms (ex. maison, voiture).
- Ou si une convention écrite prouve une volonté de copropriété.
Quand des partenaires de PACS achètent un bien ensemble (appartement, voiture, etc.), ils deviennent automatiquement « indivisaires » (copropriétaires) à parts égales (50/50), sauf s’ils signent une convention qui dit le contraire.
Exemple :
- Sophie et Marc (PACSés) achètent une maison à deux.
- Sans écrit = 50% chacun, même si Marc a payé 80% du prix.
- Avec une convention = ils peuvent choisir une répartition différente (ex. 70/30).
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Les 3 Règles d’Or
- Tout ce qui est acheté ensemble est à 50/50
→ Meubles, immobilier, même un animal de compagnie !
(Art. 515-5-1 du Code civil) - On peut modifier la règle du 50/50… mais par écrit !
→ Il faut signer :- Soit un acte notarié (pour un bien immobilier)
- Soit une convention d’indivision (pour un meuble)
- Pas de « remboursement automatique » si l’un a payé plus
→ Si Sophie paie 100% des traites du crédit, elle ne récupérera que 50% à la revente… sauf convention écrite !
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Que Se Passe-t-il en Cas de Rupture ?
- Option 1 : Vendre et partager 50/50 (sauf accord différent)
- Option 2 : L’un rachète la part de l’autre (ex. Marc rachète les 50% de Sophie)
- Option 3 : Garder le bien en indivision (risque de conflits !)
⚠️ Piège à éviter :
Si vous ne signez rien, votre ex peut :
- Refuser de vendre
- Vous forcer à garder le bien (et les dettes !)
- Empocher 50% même s’il n’a presque pas payé
Le Conseils en +
✅ Pour protéger vos intérêts :
- Signez une convention avant d’acheter (même pour un vélo !)
- Précisez qui paie quoi (crédit, travaux, charges…)
- Conservez les preuves (relevés bancaires, factures)
❌ À ne pas faire :
- Acheter à deux sans aucun écrit
- Oublier de déclarer les apports inégaux (ex. l’un paie 70% du crédit).
- Penser que « l’amour suffit » (les juges appliquent la loi, pas les sentiments !)
💡 En Résumé :
- PACS = séparation de biens par défaut.
- Indivision uniquement pour les achats conjoints (ou conventions)
- Le PACS + indivision = 50/50 par défaut. Pour éviter les mauvaises surprises, un écrit est indispensable !