Financement inégal d’un bien en indivision : comment se protéger ?
Financement inégal d’un bien en indivision : comment se protéger ?
Le piège de la présomption d’égalité
En l’absence de convention écrite, la loi française présume une répartition égalitaire (50/50) des parts, même si un indivisaire a financé la quasi-totalité du bien.
Exemple choquant :
Un concubin finance à 95% l’achat d’une voiture (10 000 €) avec ses économies. En cas de revente sans accord écrit, il ne récupérera que 50% (5 000 €), perdant ainsi 45% de son investissement initial.
3 situations critiques et leurs solutions
1 – Achat sans acte notarié (voiture, meubles)
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- 📌 Problème : La possession vaut titre (art. 2279 CC).
- ✅ Solution :
- Signer un certificat de cession en double nom (même pour les achats d’occasion)
- Conserver les preuves de financement (virements, échanges écrits)
2. Financement par emprunt solidaire
- ⚠️ Règle : La banque peut réclamer 100% de la dette à un seul co-emprunteur.
- 🔄 Recours possibles :
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Action |
Base légale |
Bénéfice |
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Gestion d’affaire |
Art. 1301 Code Civil |
Remboursement des trop-perçus |
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Répétition de l’indu |
Art. 1302-1304 Code Civil |
Récupération des sommes indûment versées par erreur ou sans cause légitime |
3- Cas particuliers
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- Époux séparés de biens : Le remboursement de prêt peut être qualifié de charge du mariage (sauf clause contraire).
- PACSés : Le devoir d’aide matérielle s’applique, sauf contribution disproportionnée (art. 515-5-1 CC).
Stratégies pour protéger vos intérêts
- 🔐 Avant l’achat :
› Inscrire les quotes-parts précises dans l’acte
› Prévoir une convention d’indivision (art. 1873-1 CC) - 💸 Après la séparation :
› Agir vite (la valeur des biens se déprécie)
› Exiger un partage judiciaire si blocage
⚠️ Attention : Les preuves orales ou implicites sont souvent insuffisantes. Seul un écrit daté et signé offre une protection optimale.
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