Différentes procédures familiales, souvent complexes, peuvent vous amener à engager un avocat.
Les affaires conjugales, divorce et séparation, sont les plus connues d’entre elles.
Aujourd’hui, par exemple,…
Pourquoi faire appel à un avocat en droit patrimonial de la famille à Lyon ?
Gérer le patrimoine familial c’est avant tout se poser les bonnes questions en temps utile en vue de définir un objectif patrimonial.
Le cabinet accompagne ses clients dans leur objectif de protection de leur famille en proposant des solutions adaptées à chaque profil s’agissant de…
Comment trouver un avocat spécialisé en droit de la famille à Lyon ?
Vous vous demandez comment choisir votre avocat en droit de la famille ?
Vous devez porter votre attention sur plusieurs aspects afin de faire votre choix…
Indivision : exclusions des dépenses d’acquisition
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient réalisé deux acquisitions immobilières pendant leur mariage, dont l’une en indivision.
L’épouse avait financé la part de son conjoint dans l’immeuble indivis et payé la soulte mise à la charge de celui-ci pour l’acquisition d’un immeuble qui lui était personnel.
À son décès, ses trois enfants, issus d’une précédente union, sollicitèrent et obtinrent la reconnaissance de deux créances au titre du financement des immeubles.
Le succombant forma un pourvoi en cassation et reprocha notamment à la cour d’appel de Rennes de l’avoir condamné personnellement alors que, selon l’article 815-13 du code civil, l’indemnité aurait dû être fixée contre l’indivision s’agissant du financement de l’immeuble indivis.
Cet article prévoit en effet qu’un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien.
La Cour de cassation énonce cependant que « ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition ».
Elle en déduit qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil. Le pourvoi est donc rejeté
Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302
Si vous avez des questions et souhaitez être conseillé par un avocat en droit de la famille Lyon, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA.
Comment fixer l’indemnité d’occupation ?
D’abord, c’est quoi une indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est une somme d’argent qui est versée par une personne à un propriétaire en contrepartie de l’occupation de son bien.
Dans le cadre d’un divorce, c’est une somme d’argent versée par un époux à l’autre après avoir occupé un bien propre à ce dernier ou un bien commun appartenant à l’indivision (notamment dans le cas où les ex-conjoints demeurent propriétaires du bien immobilier commun et qu’aucun ne rachète la part de l’autre).
Il s’agit donc d’une compensation versée par l’époux à l’autre pour avoir jouit de manière exclusive du bien, étant précisé que l’indemnité sera due jusqu’au moment où le bien sera vendu ou partagé.
Attention, l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer, aucun contrat de bail ne liant l’occupant du bien et le propriétaire du bien.
Quand peut-on demander une indemnité d’occupation ?
D’un commun accord, les époux peuvent décider que celui qui reste occuper le bien commun versera à l’autre une indemnité d’occupation pour la jouissance des lieux et que cette indemnité sera versée/déduite au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et du partage des biens.
En l’absence d’accord, dans le cas où l’époux qui a jouit exclusivement du bien ne s’exécute pas spontanément pour régler l’indemnité d’occupation due, l’époux créancier devra l’assigner devant le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à compter du prononcé du divorce.
Il est à noter qu’au titre des mesures provisoires, le juge peut d’ores et déjà préciser qu’il attribue à l’un des époux la jouissance de l’ancien domicile conjugal à titre onéreux.
Attention, l’ordonnance sur mesures provisoires qui fixera l’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux ne déterminera pas pour autant le montant de l’indemnité d’occupation.
Aussi, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales a seulement compétence pour trancher sur les modalités d’attribution du logement conjugal mais pas pour condamner l’un des époux au paiement d’une indemnité ni pour la fixer.
Comment calculer l’indemnité d’occupation ?
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable entre les parties ou bien être déterminé par le juge.
En tout état de cause, cette indemnité se calcule en fonction de la valeur locative du bien, c’est à dire de se renseigner sur le prix auquel pourrait être loué le bien (en fonction de ses prestations, sa superficie, son emplacement…).
Mais attention, des abattements peuvent se déduire à ce montant, selon la situation :
- La précarité de l’occupation : abattement de 10 à 30 % maximum ;
- L’état général de l’immeuble : abattement de 25 % maximum ;
- L’hébergement habituel des enfants : abattement de 10 à 20 % maximum selon le nombre d’enfants, leur âge et le mode de garde.
Est-il possible d’éviter de régler une indemnité d’occupation ?
Pour tenter de faire échec au règlement d’une indemnité d’occupation à son ex-conjoint, il est nécessaire :
- Soit que les époux ait convenu amiablement que l’occupation du logement se faisait à titre gratuit,
- Soit que le juge ait attribué le logement à titre gratuit au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires,
- Soit de prouver que l’époux qui occupe le bien ait remboursé seul l’emprunt qui avait été souscrit conjointement lors de l’acquisition du bien.
Si vous avez d’autres interrogations sur cette question de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.
Comment se fait le partage de patrimoine en cas de divorce ? Votre avocat en droit patrimonial de la famille à Lyon vous renseigne.
Le partage du patrimoine est une étape importante et souvent complexe dans le processus de divorce ou de séparation. Il s’agit du partage équitable des biens, des actifs et des dettes accumulés pendant le mariage ou la relation de couple.
Le partage du patrimoine peut être effectué de plusieurs manières, selon les lois et les pratiques en vigueur dans chaque pays et juridiction. Dans cet article, nous allons examiner les principes généraux du partage du patrimoine et les différentes méthodes utilisées pour répartir les biens et les dettes entre les parties.
Principes du partage du patrimoine :
Le partage du patrimoine doit être effectué de manière juste et équitable, en tenant compte des circonstances de chaque partie, notamment :
- La durée du mariage ou de la relation de couple. Les contributions de chaque partie à l’acquisition, à l’amélioration et à la conservation des biens communs. Les besoins financiers et matériels de chaque partie, y compris la garde des enfants et les pensions alimentaires. La valeur actuelle et potentielle des biens et des actifs, ainsi que les dettes et les obligations financières.
Méthodes de partage du patrimoine :
Il existe plusieurs méthodes de partage du patrimoine, qui varient selon les juridictions et les cas individuels. Voici quelques-unes des méthodes les plus courantes :
- La séparation amiable : Dans cette méthode, les parties se mettent d’accord sur la répartition des biens et des dettes de manière équitable. Cette méthode est généralement moins coûteuse et plus rapide que les autres méthodes, mais elle nécessite la coopération et l’accord des deux parties.
- La médiation : La médiation est un processus de résolution des conflits dans lequel les parties travaillent avec un médiateur neutre pour trouver un accord sur la répartition des biens et des dettes. Cette méthode est souvent moins coûteuse et moins stressante que les autres méthodes, mais elle nécessite également la coopération et l’accord des deux parties.
- La procédure judiciaire : Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable ou par médiation, la procédure judiciaire peut être nécessaire. Dans ce cas, un juge déterminera la répartition des biens et des dettes en fonction des principes de justice et d’équité mentionnés précédemment. Cette méthode est souvent plus coûteuse et plus longue que les autres méthodes, mais elle peut être nécessaire dans les cas les plus complexes ou les plus litigieux.
- Le partage inégal : Dans certains cas, le partage du patrimoine peut être inégal pour des raisons justifiables. Par exemple, si une partie a contribué davantage à l’acquisition ou à l’amélioration des biens, ou si une partie a des besoins financiers plus importants que l’autre. Dans ces cas, le partage inégal peut être justifié pour atteindre une répartition équitable.
En conclusion, le partage du patrimoine est un processus complexe et souvent difficile dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Il est important de comprendre les principes de justice et d’équité qui sous-tendent ce processus, ainsi que les différentes méthodes de répartition et c’est la raison pour laquelle il est important de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille.
