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Indivision : exclusions des dépenses d’acquisition
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient réalisé deux acquisitions immobilières pendant leur mariage, dont l’une en indivision.
L’épouse avait financé la part de son conjoint dans l’immeuble indivis et payé la soulte mise à la charge de celui-ci pour l’acquisition d’un immeuble qui lui était personnel.
À son décès, ses trois enfants, issus d’une précédente union, sollicitèrent et obtinrent la reconnaissance de deux créances au titre du financement des immeubles.
Le succombant forma un pourvoi en cassation et reprocha notamment à la cour d’appel de Rennes de l’avoir condamné personnellement alors que, selon l’article 815-13 du code civil, l’indemnité aurait dû être fixée contre l’indivision s’agissant du financement de l’immeuble indivis.
Cet article prévoit en effet qu’un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien.
La Cour de cassation énonce cependant que « ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition ».
Elle en déduit qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil. Le pourvoi est donc rejeté
Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302
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Comment se fait le partage de patrimoine en cas de divorce ? Votre avocat en droit patrimonial de la famille à Lyon vous renseigne.
Le partage du patrimoine est une étape importante et souvent complexe dans le processus de divorce ou de séparation. Il s’agit du partage équitable des biens, des actifs et des dettes accumulés pendant le mariage ou la relation de couple.
Le partage du patrimoine peut être effectué de plusieurs manières, selon les lois et les pratiques en vigueur dans chaque pays et juridiction. Dans cet article, nous allons examiner les principes généraux du partage du patrimoine et les différentes méthodes utilisées pour répartir les biens et les dettes entre les parties.
Principes du partage du patrimoine :
Le partage du patrimoine doit être effectué de manière juste et équitable, en tenant compte des circonstances de chaque partie, notamment :
- La durée du mariage ou de la relation de couple. Les contributions de chaque partie à l’acquisition, à l’amélioration et à la conservation des biens communs. Les besoins financiers et matériels de chaque partie, y compris la garde des enfants et les pensions alimentaires. La valeur actuelle et potentielle des biens et des actifs, ainsi que les dettes et les obligations financières.
Méthodes de partage du patrimoine :
Il existe plusieurs méthodes de partage du patrimoine, qui varient selon les juridictions et les cas individuels. Voici quelques-unes des méthodes les plus courantes :
- La séparation amiable : Dans cette méthode, les parties se mettent d’accord sur la répartition des biens et des dettes de manière équitable. Cette méthode est généralement moins coûteuse et plus rapide que les autres méthodes, mais elle nécessite la coopération et l’accord des deux parties.
- La médiation : La médiation est un processus de résolution des conflits dans lequel les parties travaillent avec un médiateur neutre pour trouver un accord sur la répartition des biens et des dettes. Cette méthode est souvent moins coûteuse et moins stressante que les autres méthodes, mais elle nécessite également la coopération et l’accord des deux parties.
- La procédure judiciaire : Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable ou par médiation, la procédure judiciaire peut être nécessaire. Dans ce cas, un juge déterminera la répartition des biens et des dettes en fonction des principes de justice et d’équité mentionnés précédemment. Cette méthode est souvent plus coûteuse et plus longue que les autres méthodes, mais elle peut être nécessaire dans les cas les plus complexes ou les plus litigieux.
- Le partage inégal : Dans certains cas, le partage du patrimoine peut être inégal pour des raisons justifiables. Par exemple, si une partie a contribué davantage à l’acquisition ou à l’amélioration des biens, ou si une partie a des besoins financiers plus importants que l’autre. Dans ces cas, le partage inégal peut être justifié pour atteindre une répartition équitable.
En conclusion, le partage du patrimoine est un processus complexe et souvent difficile dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Il est important de comprendre les principes de justice et d’équité qui sous-tendent ce processus, ainsi que les différentes méthodes de répartition et c’est la raison pour laquelle il est important de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille.
