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Votre conjoint dissimule ouvertement ses revenus et son patrimoine afin de venir minorer le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire qu’il va devoir vous verser ?

Vous souhaitez savoir que faire contre ces techniques de dissimulation des revenus ?

Tout d’abord, la fixation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire lors d’un divorce ou d’une séparation se fait en fonction des ressources et charges de chacun.

Afin de réduire au maximum le montant, il est possible que votre conjoint utilise des moyens pour cacher ses revenus, le plus souvent ces moyens sont frauduleux.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie.

Ainsi, pour dissimuler leur revenus ou leur patrimoine les ex-conjoints peuvent avoir recours à différentes techniques soit en diminuant leurs ressources soit en se créant des dettes comme par exemple :

• Déménager sans communiquer sa nouvelle adresse
• Détruire ses biens personnels
• Effectuer de nombreuses dépenses avant son divorce
• Souscrire des emprunts réels ou fictifs auprès de tierce personne.
• Effectuer des donations, notamment une donation d’usufruit à un proche tout en conservant l’usage du bien
• Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des amis
• Reporter volontairement la perception de revenus
• Dissimuler des salaires en ne déclarant pas tous ses revenus
• Virer de l’argent sur des comptes à l’étranger
• Faire un apport de biens meubles ou immeubles à une société, en octroyant la majorité du capital à une personne de confiance tout en prévoyant dans les statuts un droit de vote double pour le minoritaire et en octroyant la gestion de la société au minoritaire
• Faire un contrat de vente fictif de ses biens auprès d’une tierce personne.
• Acheter des biens qui peuvent être facilement sous-estimés dans une déclaration de ressources (monument historique, pièce de collection, tableaux).
• Minorer la valeur d’un bien : par exemple en faisant un contrat de prêt à usage fictif consistant à prêter l’usage gratuit d’un bien à un proche tout en s’en conservant la jouissance.
• Provoquer le remboursement anticiper de ses emprunts avant le divorce
• Retarder le paiement des dividendes
• Utiliser des prêtes noms

Attention, organiser son insolvabilité présente de nombreux risques.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt récent du 15 janvier 2020 que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte tous les revenus des époux, y compris les revenus occultes (Cass.1re civ., 15 janv. 2020 n°18-26/012).

En l’espèce, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au motif que le divorce ne créait pas de disparité des niveaux de vie entre les époux.

La Cour de cassation a cassé, et annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, jugeant qu’elle aurait dû rechercher, comme l’épouse l’y avait invité, si, l’époux ne continuait pas à avoir une activité occulte de courtage d’œuvres d’art qui lui procurait des revenus.

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, les époux doivent en effet se faire connaître mutuellement leurs ressources, patrimoine et conditions de vie.

A ce titre, l’article 272 du Code civil leur impose notamment de fournir au Juge une déclaration, certifiant sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Précisons qu’aucune sanction spécifique n’est prévue par la loi, en cas de défaut de production de cette déclaration, ou de déclaration mensongère. La Cour de cassation juge ainsi que la déclaration sur l’honneur n’est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire.

Il pourrait donc être tentant de ne pas en produire ou de produire une fausse déclaration de ressources.

On attend cependant des époux qu’ils fassent preuve de loyauté.

La loi fait obligation aux époux de fournir au juge des informations exactes sur leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Quelles sont les possibilités qui vous sont offertes si votre conjoint tente de dissimuler son patrimoine ?

Vous n’avez pas encore divorcé

Si votre conjoint cache ses revenus avant le divorce, en réalité il organise ou aggrave son insolvabilité. 

Il s’agit d’une infraction pénale plus précisément du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.  

Le fait pour votre ex-conjoint, d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende par le code pénal.

Vous pouvez donc déposer plainte dans un commissariat ou saisir directement le Procureur de la République d’un courrier plainte afin de le dissuader de cacher ses revenus en lui faisant peur.

Attention toutefois c’est une procédure qui peut être très longue (ce type d’infractions n’étant pas la priorité des services d’enquête).

Vous avez déjà divorcé

Vous pouvez obtenir la révision de votre jugement si vous apprenez par la suite que votre ex-conjoint a dissimulé des revenus ou des biens lors du jugement fixant la prestation compensatoire. Le juge reviendra alors sur sa décision : il s’agit d’un recours appelé « recours en révision » portant sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire qui ne portera que sur cet aspect et ne remettra pas en cause le prononcé du divorce.
Cette possibilité de recours en révision est envisageable si votre ex-conjoint a agi de manière frauduleuse.

La Cour de cassation juge que la dissimilation de revenus par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire est une fraude, qui ouvre le recours en révision de l’article 595 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 21 févr. 2013)

Attention, le délai pour agir en révision est de 2 mois à compter du jour où le demandeur en révision a eu connaissance de la cause de révision qu’il invoque. 

Ainsi, dès que vous obtenez des éléments indiquant que vote ex-conjoint a dissimulé ses revenus ou son patrimoine il convient d’agir très vite en demandant dans les deux mois la révision du jugement pour obtenir une prestation compensatoire, ou la réévaluation de son montant, si la fraude est établie.  

L’époux qui a été victime peut aussi obtenir réparation de son préjudice, en demandant l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240du Code civil.

Le délit d’escroquerie au jugement

La dissimulation de ressources d’un époux lors d’un divorce peut également donner lieu à une procédure pénale pour escroquerie au jugement.

Il s’agit en effet d’un délit, prévu à l’article 313-1 du Code pénal, et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000€ d’amende.

Comment recueillir la preuve de la dissimulation de patrimoine par son ex-conjoint ?

Il s’agit du point le plus difficile, parvenir à prouver que votre conjoint dissimule des revenus. Il peut en effet s’avérer particulièrement difficile voir même impossible pour vous de prouver quelque chose qui est dissimulé. 

Il convient alors d’être méthodique et de vérifier tous les éléments de son patrimoine. 

Vous pouvez :

• Faire intervenir un huissier qui établira un constat prouvant qu’il utilise plusieurs voitures, ou qui dressera une liste de ses adresses connues
• Vérifier l’existence d’éventuelles sociétés lui appartenant au registre du commerce et des sociétés. 
• Consulter à tout moment la ­déclaration fiscale de son ex-conjoint (en se rendant à son centre des impôts)
• Obtenir des attestations d’amis et de connaissances qui témoigneront de la réalité de son patrimoine. 
• Le dénoncer à l’URSAFF ou à l’inspection du travail si vous savez qu’il travaille sans déclarer ses revenus
• Faire intervenir un détective privé qui pourra effectuer un certain nombre de constatations concernant son train de vie y compris depuis les réseaux sociaux

Si vous souhaitez être assisté par un cabinet réactif et sensibilisé à la question de la dissimulation de patrimoine, n’hésitez pas à contacter Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.

Que devient la location lors d’une séparation entre concubins ?

Si vous êtes concubins (donc non mariés ni pacsé), il faut distinguer deux cas :

Vous avez tous les deux signé le bail :

• Vous avez chacun un droit sur le logement ;
• Vous êtes donc solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location.
• Si ce n’est pas le cas, vous êtes redevables seulement à hauteur de 50 % chacun. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant au bail de location suite à votre séparation. Un avenant peut cependant permettre d’éclaircir votre situation vis-à-vis de votre propriétaire-bailleur.
• Pour quitter le logement : si vous souhaitez partir en même temps, vous devez faire une lettre de congé qui mentionne vos deux noms et vos deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment.
• Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis.
• Donc si vous avez donné congé et que votre ex-concubin reste dans le logement et ne paie pas son loyer, le propriétaire peut vous réclamer des arriérés de loyer jusqu’à 6 mois après la fin de votre préavis si vous avez signé une clause de solidarité. Cette clause précise que chaque colocataire peut être tenu responsable du paiement de l’intégralité du loyer jusqu’à l’expiration du bail. En cas de clause de solidarité, vous avez donc intérêt à conclure un avenant au contrat initial si vous quittez le logement.
• Néanmoins, cela nécessite l’accord de votre propriétaire. Vous pourrez par la suite engager une action en justice contre votre ex-concubin resté dans le logement afin d’obtenir le remboursement des sommes que vous avez dû régler à sa place. Mais si votre ex-conjoint dispose de peu de moyens ou est insolvable, les chances d’obtenir un remboursement sont très restreintes.
• Si vous quittez le logement tandis que votre ex-concubin y reste, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement de la moitié du dépôt de garantie au propriétaire. Versé à l’entrée dans les lieux, celui-ci est considéré comme indivisible, et est donc restituable au moment de la libération totale du logement par le dernier occupant.

un seul des deux concubins a signé le bail :

• Le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat.
• Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer.
• Pour quitter le logement : si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis.
• Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui.
• En cas d’abandon du logement par le concubin signataire, son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions.

Que devient la location lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs ?

Si vous étiez marié ou pacsé et que vous louiez un logement en commun avec votre ex-conjoint, vous restez solidaire des dettes de loyers et charges, et ce jusqu’au jour de la retranscription de votre divorce ou de la dissolution du Pacs. Si votre ex-conjoint ne paie pas son loyer, votre propriétaire peut donc vous réclamer des arriérés de loyer.

Durant la procédure, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif et il peut à cette occasion décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Mais attention toutefois, car pour le bailleur, il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. Si bien que s’il y a défaut de paiement de la part du locataire restant, la propriétaire peut légalement se retourner vers l’autre. La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. 

Un seul des deux époux ou pacsés ne peut prendre seul la décision de résilier le bail de la résidence principale sans le consentement et la signature de l’autre. Il faut unanimité dans cette décision.  

Les époux mariés sont réputés co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux est nommément désigné dans le contrat de location, et qu’il l’a signé seul.

Pour qu’ils soient considérés comme co-titulaires, il faut cependant que les deux époux habitent ensemble dans le logement concerné et que celui-ci soit leur résidence principale.

En cas de divorce, un avenant sera donc nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint.

Si un couple marié divorce et que les deux ex-conjoints souhaitent conserver le logement, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

Pour les couples pacsés qui souhaitent se séparer, il existe une solidarité légale qui permet au propriétaire d’exiger le paiement des loyers impayés et des charges à n’importe lequel des deux partenaires, qu’il soit signataire du bail ou non, et ce jusqu’à la dissolution du Pacs.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

Divorce par consentement mutuel électronique

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé à une réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil qui permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil.

Le Conseil national des barreaux a donc mis en place un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel via la plateforme e-Actes avocat.

Avec le nouvel outil e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique), les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.
– une sécurité informatique garantie par le CNB
– une sécurité juridique garantie par les avocats signataires

Le e-DCM est intégré à la plateforme e-Actes d’avocat. Ce module permet de réaliser des actes d’avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.

Comment fonctionne l’e-DCM ? 

Une fois la convention de divorce validée par tous, envoyée par recommandé (qui peut-être un recommandé en ligne), le délai de réflexion de 15 jours passé, un rendez-vous de signature à 4 est programmé et à cette occasion : 

• L’avocat rédacteur renseigne les informations de l’acte sur la plateforme e-Actes d’avocat et règle les frais
• L’avocat fait signer la convention de divorce par tous avec la signature électronique
• L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire

En effet, une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.

Combien cela coûte-t-il ?

L’e-DCM est facturé 25 € HT soit 30 € TTC.

Ce nouveau e-service développé par le CNB offrent par rapport à d’autres services concurrents les avantages suivants :

• une sécurisation optimale
• un hébergement des données en France
• un archivage garanti sur le long terme

Si vous souhaitez un divorce rapide sans juge avec un avocat disponible, réactif offrant le paiement en plusieurs fois, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.