Vous venez d’être condamné par un juge pénal, devez-vous faire appel ?
Vous venez d’être condamné et souhaitez faire appel, votre avocat vous conseille.
Si vous n’êtes pas satisfait par un jugement rendu contre vous en matière pénale, vous avez la possibilité de le contester en interjetant appel de la décision rendue et ce afin que l’affaire soit rejugée par la Cour d’Appel.
La décision de faire appel peut avoir de lourdes conséquences. Aussi, faites-vous conseiller dans cette démarche.
En effet, la raison pour laquelle vous avez fait appel sera la première question qui vous sera posée par la Cour le jour de l’audience. Aussi, il est très important d’être capable de répondre clairement sur votre motivation.
Il existe trois raisons pouvant motiver votre appel à la suite d’une condamnation pénale :
- Vous contestez votre culpabilité : vous estimez que la juridiction pénale vous a déclaré coupable de l’infraction à tord et souhaitez que votre affaire soit rejugée afin que vous puissiez être reconnu innocent par la Cour d’appel.
- Vous n’êtes pas d’accord avec la peine prononcée par la juridiction de première instance : vous ne contestez pas votre culpabilité mais vous estimez que la peine prononcée n’est pas adaptée à votre situation ou est trop lourde et vous souhaitez que celle-ci soit révisée par la Cour.
- Vous contestez le montant des dommages et intérêts que vous avez été condamné à verser à la partie civile.
Attention : Le délai pour interjeter appel est très strictement défini par le Code de procédure pénale.
- En matière correctionnelle comme en matière criminelle le délai d’appel est de dix jours à compter du jugement ou de l’arrêt contradictoire.
- En cas d’appel d’une partie interjeté dans le délai de dix jours mentionné ci-dessus, le délai d’appel des autres parties est prolongé de cinq jours.
- Lorsque le jugement ou l’arrêt n’est pas contradictoire, le point de départ du délai d’appel court à compter de sa signification à la personne concernée, quel que soit le mode de signification.
Bon à savoir : Il existe un risque que la peine prononcée en première instance soit aggravée en appel et doit être pris en compte avant d’interjeter appel, surtout si la peine prononcée en première instance apparaît clémente.
Besoin de conseils sur l’opportunité d’un appel et d’être assisté le cas échéant devant la Cour d’Appel : contactez Me Marina STEFANIA, Avocat pénaliste à Lyon.