Vous êtes convoqué en CRPC, quel avocat pour vous accompagner ?
Qu’est ce que le CRPC ?
La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale simplifiée correspondant à une forme de « plaider-coupable » à la française.
En effet, la première des conditions pour la mise en oeuvre de cette procédure est que l’auteur reconnaisse sa culpabilité autrement dit reconnaisse avoir commis les faits reprochés.
Le Procureur de la République va alors lui proposer une peine.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC.
La procédure se déroule en deux étapes :
1) Une proposition de peine par le Procureur de la République en présence de l’avocat
Vous avez le choix d’accepter ou non cette proposition et même la possibilité de solliciter un délai de 10 jours pour y réfléchir.
Dans tous les cas, votre avocat est là pour vous guider et vous préciser si la peine proposée lui paraît juste et adaptée.
– Si vous refusez, la procédure de CRPC s’arrête là et vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de manière classique.
– Si vous acceptez, la peine doit alors être homologuée par un juge du siège.
2) Une audience d’homologation par un juge du siège, toujours en présence de l’avocat
La peine proposée par le Procureur et acceptée par la personne ne devient définitive qu’après avoir été « homologuée » par un juge du siège.
Vous devez donc vous présenter en audience publique cette fois-ci au cours de laquelle le juge va prendre connaissance du dossier et de la peine proposée par le Procureur, vous poser quelques questions et entendre les observations de son avocat.
Bon à savoir, la victime peut s’exprimer au cours de cette audience et venir demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
A l’issue de cette audience, le juge est libre d’homologuer ou de refuser d’homologuer la peine proposée par le Procureur s’il la trouve inadaptée.
S’il refuse d’homologuer, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de manière classique.
Vous venez de recevoir une convocation pour une CRPC et êtes à la recherche d’un avocat pour vous assister pour cette audience, ne cherchez plus et appelez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat pénaliste à Lyon.