Victime d’une escroquerie ou d’une arnaque, que faire ?

Qu’est ce qu’une escroquerie ?

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme :
« le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Vous vous êtes fait escroquer si vous avez été poussé, à votre préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, biens, valeurs, à fournir un service ou à signer un acte par quelqu’un qui vous a trompé en employant des manœuvres frauduleuses, un faux nom, une fausse qualité, ou en abusant d’une qualité vraie.

Pour qu’il y ait escroquerie, il faut donc qu’il y ait : 

• une tromperie : usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou emploi de manoeuvres frauduleuses 

• une remise : l’escroquerie peut porter sur tout type de bien meuble, qu’il soit corporel (monnaie, objet…) ou incorporel (prestation de service, décision de justice, titre de propriété…)

Quelles sont les sanctions de l’escroquerie ?

L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du Code pénal).

Il existe cinq cas de circonstances aggravantes prévues par la loi. Les sanctions prévues sont alors plus lourdes.
Selon l’article 313-2 du Code pénal, la peine peut alors être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commis :

• Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
• Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
• Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
• Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
• Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

Les peines maximales prévues sont de dix ans d’emprisonnement et 1.500.000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée (article 313-2 du Code pénal).

Attention : Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’escroquerie commise par une personne :

• Au préjudice de son ascendant ou de son descendant
• Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Que devez-vous faire si vous êtes victime d’une escroquerie ?

• Tout d’abord, conservez scrupuleusement toute pièce justificative de la qualité que la personne s’est donnée devant vous, ou alors des manœuvres qui ont servi à vous tromper.

• Ensuite, allez portez plainte au commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulé l’infraction.

Quelle sera l’indemnisation de votre préjudice ?

En tant que victime d’escroquerie, vous pouvez demander réparation de votre préjudice dans son intégralité à savoir :

• le remboursement intégral du montant remis
• les frais engagés pour la procédure
• le préjudice de jouissance
• le préjudice moral lié au détournement

Bon à savoir : 

Il résulte de l’article 706-164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale et qui n’a obtenu ni indemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou du Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) peut obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.

Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l’agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif.

Vous avez été victime d’une escroquerie et souhaitez être indemnisée, votre avocat pénaliste vous accompagne dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.