Que faire en cas de plainte classée sans suite ?
Plainte classée sans suite
Suite à votre dépôt de plainte, le Procureur de la République peut décider de classer sans suite s’il estime que c’est opportun.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite :
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- l’auteur des faits n’a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient)
- les faits sont prescrits
- les faits ne constituent pas une infraction pénale
- l’infraction est insuffisamment caractérisée (circonstances indéterminées, charges insuffisantes ou insuffisance de preuve)
- alternatives aux poursuites : rappel à la loi, réparation, médiation…
Le classement sans suite n’a pas de caractère définitif.
- Vous pouvez dans un premier temps former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite.
Celui-ci peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites. - Ensuite, vous pouvez vous-même exercer directement des poursuites et ce de deux manières :
- s’il est nécessaire de réaliser des investigations complémentaires ou si les faits sont de nature criminelle : déposer plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction
- s’il n’est pas nécessaire de réaliser des investigations complémentaires, que les faits sont état d’être jugés et constituent une contravention ou un délit : saisir vous même le tribunal correctionnel ou de police avec une citation directe. Attention, le tribunal alors saisi pourra condamner ou relaxer l’auteur des faits
Bon à savoir :
Dans les deux cas, la victime devra au préalable régler une consignation dont le montant est fixé soit par le Tribunal soit par le Juge d’instruction en prenant en compte la nature des faits et les ressources de la victime. Si vous ne réglez pas cette consignation, la procédure s’arrête.
Cependant, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous serez dispensé du versement de cette consignation.
Pourquoi une consignation ? Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que vous pouvez être condamné à payer si votre action est jugée abusive.
Dans tous les cas, avant d’initier une quelconque procédure, il convient d’obtenir la copie du dossier pénal classé sans suite afin de vérifier s’il est opportun de continuer la procédure.
Quels risques à contester un classement sans suite ?
Si l’auteur des faits n’est pas poursuivi ou pas condamné à l’issue de la procédure, vous vous exposez à deux risques :
- la condamnation à une amende civile dont le montant maximum est de 15.000 euros. Souvent, le montant retenu est celui de la consignation versée en début de procédure
- la personne que vous avez injustement poursuivie peut se retourner contre vous en déposant plainte pour dénonciation calomnieuse et solliciter des dommages et intérêts.