Qu’est ce que le déficit fonctionnel permanent ou DFP (anciennement IPP)?
Qu’est ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent c’est la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.
Il convient de retenir 4 points essentiels :
– une réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel
– les phénomènes douloureux
– les répercussions psychologiques
– les conséquences habituelles et objectives sur la vie de tous les jours
Le DFP s’apprécie à la date de consolidation.
Le DFP rentre dans la catégorie des Préjudices extra-patrimoniaux permanents.
Dans le mission Dintilhac figure le point 9 libellé comme suit :
« Indiquer si après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de la santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par l’intéressé dans son environnement; En évaluer l’importance et en chiffrer les taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi les faits ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ».
Le DFP s’exprime par un pourcentage (de 0 à 99%)
Qu’indemnise le taux de DFP ?
- le déficit physiologique définitif de la victime
- la douleur permanente qu’elle ressent
- la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation
- la perte d’autonomie personnelle qu’elle vit dans ses activités journalières ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation
L’expert s’aide de Barèmes, qui n’ont qu’une valeur indicative pour fixer le taux de DFP.
Le plus utilisé en droit commun est le barème du Concours Médical mis à jour en 2001
Ce barème a été repris dans l’annexe du Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L.1142-1 du Code la santé publique.
Quelques exemples :
- Perte de la vision d’un oeil : 25 %
- Paraplégie complète : de 70 à 75%
- Etat dépressif résistant : jusqu’à 20%
- Amputation index non dominant : 5%
Attention, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
L’expert doit donc mentionner dans son rapport qu’il a tenu compte de ces douleurs post-consolidation dans la fixation du taux de DFP
En l’absence d’un taux de DFP, les douleurs dont la nature et l’absence de permanence ne justifient pas l’attribution d’un taux de DFP doivent être prises en compte dans l’évaluation des souffrances endurées.
La « valeur » du « point » varie :
- en fonction du pourcentage du Déficit Fonctionnel Permanent
- en fonction de l’âge de la victime
- en fonction de la jurisprudence du lieu de règlement du litige
Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente.
Le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.