Divorce : comment ne pas se faire plumer ?

Vous allez divorcer ou avez envie de divorcer mais craignez d’y laisser des plumes ?
Entre la pension alimentaire, la prestation compensatoire et même les frais d’avocat ou de partage, la note d’un divorce peut s’avérer salée et vous dissuader de franchir le cap.

Votre avocat vous accompagne afin d’anticiper au mieux votre séparation d’un point de vue financier et protéger votre patrimoine et votre argent.

Quel type de divorce choisir ?

• Privilégier le divorce par consentement mutuel qui peut désormais se faire de manière 100% dématérialisée. Cette option permet de négocier avec son ex-conjoint et très souvent les frais d’avocat sont également moins élevés pour ce type de divorce.
  Le divorce par consentement mutuel offre donc rapidité, simplicité et est moins coûteux.
• Eviter le divorce pour faute même en cas d’adultère. Ce type de divorce va être très long et donc générer des frais d’avocat élevés et surtout même si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, cela n’empêchera pas que vous soyez éventuellement condamné à lui verser une prestation compensatoire s’il existe une disparité dans vos conditions de vie.

Comment se partager les biens ?

Si comme la plupart des couples en France vous êtes mariés sans contrat de mariage préalable donc sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis pendant le mariage vous appartiennent par moitié et vont devoir être partagés. Attention, pour les biens immobiliers, vous allez devoir passer chez le Notaire et payer des droits de partage correspondant à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
En effet, le partage se forme par le seul échange de consentement, il peut donc être fait verbalement. Toutefois, lorsqu’il porte sur des biens soumis à la publicité foncière (des immeubles notamment), le partage doit être formalisé par acte notarié. 

• Le logement conjugal acquis pendant le mariage appartient donc aux deux époux par moitié.
  Si vous souhaitez le récupérer, il va falloir racheter la part de l’autre (50%) et il sera alors intéressant de parvenir à minimiser la valeur du bien.

Très souvent, les époux ont recours à des agents immobiliers pour l’expertiser mais cela prend du temps et l’autre époux qui doit se reloger peut avoir besoin de liquidités rapidement et accepter un rabais de 10 à 15 %.

• concernant l’épargne, il en va de même.
  Dès lors, même si vous avez seul alimenté les comptes épargne du couple (livrets A, épargne salariale, portefeuilles boursiers), vous ne récupérerez que la moitié.
  Ainsi, un conseil pourrait être d’ouvrir un compte séparé sur lequel vous rapatrierez votre épargne mais attention si le juge sollicite les fichiers de comptes bancaires, tous vos comptes seront portés à sa connaissance et il vous appartiendra de reverser l’intégralité des sommes y figurant à votre conjoint.

Autre option : sortir l’argent en liquide.

Qu’advient-il des dons au conjoint ?

• S’il s’agit de donations au dernier vivant (pour le protéger en cas de décès) : elles vous seront rendues d’office
• Pour les autres types de donations (bijoux, biens immobiliers…), si elles ont été consenties avant le 1^er janvier 2005, il est possible de demander à les récupérer
• Toutes les donations effectuées après cette date sont réputées «irrévocables».  Ce qui a été donné ne peut plus être repris.

De plus, il n’est pas possible de dire qu’il s’agissait non pas d’un don mais d’un simple prêt : sans une reconnaissance de dette écrite, le juge vous déboutera purement et simplement de votre demande.

Qui va devoir payer les dettes du couple ?

Dans le cadre du mariage contracté sans contrat de mariage ou communauté légale, la règle est la même que pour le partage du patrimoine commun : il faudra participer au remboursement des dettes de l’autre à hauteur de 50%, qu’il s’agisse de prêts à la consommation ou d’impayés d’impôts.

Vous pensiez dire au juge que le crédit en question a été souscrit dans votre dos.
Attention, même si vous n’étiez pas au courant, vous devrez supporter la moitié de la dette restant à payer.

Il existe toutefois deux exceptions à savoir

• Lorsque le conjoint s’est endetté dans son seul intérêt
• Lorsque le conjoint s’est endetté frauduleusement.

Est-il grave ou dangereux de dissimuler tout ou partie de son patrimoine ?

Il peut être tentant de mentir ce d’autant que le juge ne demande qu’un simple récapitulatif du patrimoine (assorti d’une déclaration sur l’honneur) pour opérer le partage. 

De plus, parvenir à établir l’existence d’une assurance vie bien garnie ou d’un logement s’avérera compliqué, même en demandant au juge de mener une enquête. En effet, compte tenu du temps dont il dispose pour traiter un dossier (deux à trois heures), ses investigations se borneront à étudier la dernière feuille d’impôts et les relevés bancaires du supposé tricheur.

Si le juge ne trouve rien d’étrange, il n’ira pas plus loin dans ses investigations.

Toutefois, si la dissimulation est ­découverte : comme pour les produits d’épargne, l’ensemble des biens cachés (au lieu de la moitié) reviendra au conjoint lésé.

Comment procéder si mon conjoint tente de diminuer ses revenus artificiellement devant le juge ?

Il existe des conjoints salariés qui se débrouil­lent pour se faire rémunérer un temps au noir par exemple ou qui se déclarent au RSA alors qu’ils perçoivent d’importantes sommes à côté… Quand il s’agit de passer pour plus pauvres qu’ils ne le sont (les revenus servent de base au calcul de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire), certains ne manquent pas d’imagination.

Si vous soupçonnez votre conjoint de procéder de la sorte. Prenez votre mal en patience. Car s’il sera difficile, faute de preuve tangible, de démontrer l’entourloupe avant le divorce, il existe un moyen imparable de rétablir l’équilibre après son prononcé.

En effet, la loi autorise le bénéficiaire d’une pension alimentaire à consulter à tout moment la ­déclaration fiscale de son ex-conjoint (en se rendant à son centre des impôts). S’il apparaît que ses revenus ont augmenté depuis le divorce, il suffira de réclamer au juge une réévaluation de la pension ou de la prestation. La procédure est automatique, rapide (trois mois), et la règle simple : la hausse sera proportionnelle à l’accroissement des revenus annuels.

Si mon conjoint gagne plus que moi, est-il automatique que je reçoive une prestation compensatoire ?

Non car seul un écart de revenu ne suffit pas à justifier le versement d’une prestation compensatoire (laquelle doit normalement être payée en une fois, dans les douze mois du divorce).

Il faut aussi apporter la preuve que votre carrière a été sacrifiée au profit de celle de l’autre, ou qu’elle n’a pas été aussi brillante que prévu.

Dernier élément important : la durée du mariage, qui doit excéder cinq ans.

Quant au montant versé, il est censé corriger la baisse de niveau de vie. Afin de vous donner un ordre d’idée du montant, vous pouvez vous aider de la formule suivante : vous divisez par trois l’écart annuel de revenu, et vous multipliez le résultat par la ­moitié de la durée du mariage.

Notez qu’il est possible d’obtenir une augmentation de 5 à 10% dans certains cas, tels qu’un un mauvais état de santé, un âge avancé (plus de 60 ans) ou un grand nombre d’enfants à charge.

Est-il possible d’échelonner le paiement de la prestation compensatoire ?

Le juge peut vous y ­autoriser.
D’ailleurs, cela peut être très intéressant pour vous si vous êtes très imposé.

En effet, dans le cas d’un échelonnement sur plus d’un an, la prestation, au lieu d’ouvrir droit à un crédit d’impôt de 25% (avec un plafond de dépense de 30 500 euros), est déductible à 100% du revenu.

Il faudra néanmoins vous montrer convaincant devant le juge pour bénéficier de cette faveur puisqu’en cas de versement fractionné, le bénéficiaire sera imposé sur les sommes perçue.

Vous n’aurez donc cette autorisation du juge que si l’opération n’augmente pas les impôts de votre conjoint, ou que vous consentiez à lui payer le surplus et à condition de démontrer que le paiement en une seule fois est au-dessus de vos moyens.

Mon conjoint gagne peu, aurai-je quand même droit à percevoir une pension alimentaire ?

En présence d’enfant, même si les revenus de votre conjoint sont très modestes, il n’échappera pas au versement mensuel d’une pension (elle a vocation à subvenir aux soins, à l’éducation et à la bonne alimentation de l’enfant). Quitte à ce qu’elle soit symbolique : 50 euros, par exemple, ou la prise en charge des frais de cantine…

A l’inverse, s’il gagne correctement sa vie, le montant du chèque peut vite grimper. A la base, il correspond à 10% du revenu net mensuel par enfant (212 euros par mois en moyenne nationale).

Pourcentage qui peut ensuite varier selon son mode de garde (comptez 50% de plus si vous l’hébergez, 50% de moins si vous n’avez qu’un droit de visite) et son style de vie. Il est en école privée, prend des cours de tennis ? La pension peut s’envoler à plus de 2 000 euros par mois et représenter plus de 30% des revenus de votre conjoint.

Retenez surtout que, quel que soit le montant fixé au départ, cette pension pourra être réévaluée par le juge, à mesure que les ­besoins de l’enfant augmentent, et notamment pour le financement de ses études supérieures.

En cas de coup dur, est-il possible de réduire la pension alimentaire ?

Oui toutefois, il faudra en faire la demande au juge, qui n’acceptera qu’en cas de chute de revenus d’au moins 25%.

La pension baissera en proportion, jusqu’à ce que vous retrouviez une situation plus stable.

Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais.

Sachez toutefois que la perte de revenus n’est pas le seul motif valable de dévaluation d’une pension alimentaire. L’accroissement de vos charges de famille, en particulier la naissance d’un nouvel enfant, peut également la justifier.

Si vous souhaitez plus de renseignements et une étude approfondie de votre cas avant d’envisager de divorcer, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous de consultation avec Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.