Indemnisation suite à un accident de la route, quels droits pour quelles victimes ?

Être indemnisé suite à un accident de la circulation, comment procéder ?

Depuis la loi Badinter de 1985 n’importe quelle victime d’un accident de la route doit être indemnisée de l’intégralité des préjudices qu’elle subit à la suite de son accident.

La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, sous réserve qu’il implique un véhicule terrestre à moteur.

Il convient de distinguer plusieurs catégories de victimes :

• les victimes piétons ou passagères du véhicule : elles seront automatiquement indemnisées de leur préjudice sans condition même si elles ont commis une faute sauf si elles ont consciemment provoqué l’accident ou commis une faute inexcusable (faute qui serait la cause exclusive de l’accident).
• Il y a aussi indemnisation automatique pour toute victime âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans : dans les deux cas, aucune faute en effet ne pourra leur être opposée 
• les conducteurs victimes d’accidents non responsables : tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur accidenté est indemnisé s’il est victime. A contrario, un conducteur responsable de l’accident ne pourra prétendre à une indemnisation de ses dommages qu’à la condition d’avoir souscrit une « garantie individuelle conducteur ».
• les conducteurs victimes d’accidents responsables : il ne pourra prétendre à la réparation de ses dommages corporels que s’il a souscrit une garantie spécifique la protégeant : une garantie « accident responsable ». En général, même quand la victime a pris cette précaution, l’indemnisation sera plafonnée selon les limites d’indemnisation prévues par ce type de contrat d’assurance.
• les victimes indirectes ou par ricochet : par opposition à la victime directe qui subit l’accident. Il s’agit de la famille de la victime : ses parents, ses enfants, son conjoint, ses petits-enfants et ses grands-parents, cela peut également être le concubin sous certaines conditions (aucun lien de parenté biologique n’est exigible).
  En effet, les proches voient eux aussi leur vie bouleversée et peuvent donc à ce titre être indemnisés. Il conviendra alors d’établir que les préjudices sollicités sont « personnels, directs, certains et licites ».

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