Quels délais pour une proposition d’indemnisation par votre assureur dans le cas d’un accident de la circulation ?

Quels délais pour une proposition d’indemnisation ?

La Loi Badinter avait pour objectif principal d’arriver à une indemnisation rapide de la victime.

Pour cela, la Loi a prévu des délais.

• Pour permettre à l’assureur d’obtenir de la victime les renseignements nécessaires à la présentation de l’offre, les textes prévoient l’envoi d’une première correspondance avec le cas échéant une lettre de rappel et une demande d’information avant consolidation ; par la suite une offre d’indemnité doit être assurée au lésé. Cette première correspondance doit informer la victime de ses droits : obtention du procès verbal sans frais dès lors que la demande est formulée, assistance d’un avocat ou en cas d’examen médical d’un médecin de son choix, nom de la personne chargée d’instruire le dossier.
• La victime a un délai de 6 semaines pour donner à l’assureur les renseignements demandés, à savoir ceux concernant son identité, son activité professionnelle ainsi que l’envoi du certificat médical initial décrivant les blessures subies. L’assureur joint à sa correspondance un questionnaire indiquant les renseignements que doit obligatoirement lui communiquer la victime.

Si la victime ne fournit qu’une partie des renseignements demandés, l’assureur lui enverra une lettre de rappel mais cette non obtention des renseignements dans le délai de 6 semaines suspend le délai de règlement auquel est tenu l’assureur par l’article 12.4 de la loi

• L’article 12 alinéa 1 de la loi Badinter prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Article 12.4 : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. »

Si les délais ne sont pas respectés, l’article 16 de la loi prévoit alors que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article 12, le montant de l‘indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le Juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et ce, jusqu’au jour de l’offre ou du Jugement devenu définitif.