Les Divorces Internationaux : Juridiction, Loi Applicable et Procédures
La mondialisation a favorisé l’internationalisation des relations personnelles, entraînant la formation de nombreux couples de nationalités différentes. Cependant, en cas de séparation, les enjeux juridiques deviennent complexes. Il est essentiel de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable pour garantir une procédure de divorce fluide et équitable.
Qu’est-ce qu’un divorce international ?
Un divorce est qualifié d’international lorsqu’il présente un élément d’extranéité, tel que :
- Des conjoints de nationalités différentes,
- Une résidence dans des pays distincts,
- Un mariage célébré à l’étranger.
Ces éléments impliquent des règles spécifiques pour déterminer la juridiction compétente et la loi applicable.
Quelle juridiction est compétente en matière de divorce international ?
Le Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, encadre la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, y compris les divorces internationaux. Selon l’article 1er a) du règlement, celui-ci s’applique aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage.
Critères de compétence (article 3 du Règlement Bruxelles II ter) :
Plusieurs critères alternatifs permettent de déterminer la juridiction compétente :
- La résidence habituelle des époux,
- La dernière résidence habituelle des époux si l’un d’eux y réside encore,
- La résidence habituelle du défendeur,
- En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
- La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins un an avant l’introduction de la demande,
- La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois et qu’il est de nationalité française,
- La nationalité commune des époux.
Ces critères sont alternatifs, ce qui signifie que plusieurs États peuvent être compétents. Il est donc stratégique de saisir rapidement la juridiction souhaitée. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé l’absence de hiérarchie entre ces critères dans l’arrêt Hadadi (16 juillet 2009).
Qu’est-ce que la résidence habituelle ?
La notion de résidence habituelle repose sur :
- La volonté de fixer durablement son centre de vie dans un lieu,
- Une présence stable et ancrée dans l’environnement social et professionnel de l’État concerné.
Quelle est la loi applicable au divorce international ?
Une fois la juridiction compétente déterminée, il est essentiel de définir la loi applicable. Celle-ci ne correspond pas toujours à la loi du tribunal saisi. Le Règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, régit cette question.
Choix de loi par les époux (article 5 du Règlement Rome III) :
Les conjoints peuvent choisir la loi applicable parmi :
- La loi de l’État de leur résidence habituelle,
- La loi de l’État de leur dernière résidence habituelle (si l’un d’eux y réside encore),
- La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux.
Exemple : Un couple italien résidant en France peut choisir d’appliquer la loi française ou italienne à son divorce.
À défaut de choix (article 8 du Règlement Rome III) :
La loi applicable est déterminée selon une hiérarchie de critères :
- La loi de la résidence habituelle des époux lors de la saisine du tribunal,
- La loi de leur dernière résidence habituelle si l’un y réside encore,
- La loi de leur nationalité commune,
- À défaut, la loi de la juridiction saisie (loi du for).
Si la loi applicable ne prévoit pas le divorce, l’article 10 impose l’application de la loi du for.
Divorce prononcé à l’étranger : Reconnaissance et exécution en France
Reconnaissance du divorce prononcé à l’étranger :
- Les décisions rendues dans un État membre de l’UE bénéficient d’une reconnaissance de plein droit (article 30 du Règlement Bruxelles II ter).
- Les divorces issus de conventions bilatérales (ex. : Maroc, Algérie) suivent également ce principe.
- Avant toute transcription à l’état civil français, le Procureur de la République de Nantes vérifie la conformité de la décision. En cas de refus, une procédure d’exequatur doit être engagée.
Exécution d’un divorce étranger (exequatur) :
- Pour les divorces dans un État membre de l’UE, la reconnaissance est facilitée, sauf en cas de violation de l’ordre public ou atteinte aux droits de la défense.
- Pour les divorces hors Union européenne, les conventions bilatérales ou la procédure d’exequatur selon le droit interne français s’appliquent.
Quelle est la loi applicable au régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est régi par la Convention de La Haye du 14 mars 1978. La dissolution du mariage entraîne la liquidation du régime matrimonial, souvent source de complexité dans un cadre international.
La prestation compensatoire dans un divorce international
La prestation compensatoire relève du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008, qui régit les obligations alimentaires.
Juridiction compétente (article 3 du Règlement) :
- La juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,
- La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,
- La juridiction compétente pour une action relative à l’état des personnes, si la demande alimentaire y est accessoire.
Loi applicable (Protocole de La Haye du 23 novembre 2007) :
La loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier d’aliments, sauf opposition d’une des parties en faveur d’une loi plus pertinente (ex. : loi de la dernière résidence commune des époux).
L’accompagnement d’un avocat spécialisé
Face à la complexité des divorces internationaux, l’assistance d’un avocat spécialisé est essentielle. Le Cabinet de Maître STEFANIA vous accompagne pour :
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