La mondialisation a favorisé l’internationalisation des relations personnelles, entraînant la formation de nombreux couples de nationalités différentes. Cependant, en cas de séparation, les enjeux juridiques deviennent complexes. Il est essentiel de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable pour garantir une procédure de divorce fluide et équitable.
Face à la complexité des divorces internationaux, l’assistance d’un avocat spécialisé est essentielle. Le Cabinet de Maître STEFANIA vous accompagne pour :
- Identifier la juridiction et la loi les plus adaptées à votre situation,
- Vous guider tout au long de cette étape délicate,
- Garantir une procédure respectueuse de vos droits et intérêts.
Qu’est-ce qu’un divorce international ?
Un divorce est qualifié d’international lorsqu’il présente un élément d’extranéité, tel que :
- Des conjoints de nationalités différentes,
- Une résidence dans des pays distincts,
- Un mariage célébré à l’étranger.
Ces éléments impliquent des règles spécifiques pour déterminer la juridiction compétente et la loi applicable.
Qu’est-ce que la résidence habituelle ?
La notion de résidence habituelle repose sur :
- La volonté de fixer durablement son centre de vie dans un lieu,
- Une présence stable et ancrée dans l’environnement social et professionnel de l’État concerné.
Divorce prononcé à l’étranger : Reconnaissance et exécution en France
Reconnaissance du divorce prononcé à l’étranger :
- Les décisions rendues dans un État membre de l’UE bénéficient d’une reconnaissance de plein droit (article 30 du Règlement Bruxelles II ter).
- Les divorces issus de conventions bilatérales (ex. : Maroc, Algérie) suivent également ce principe.
- Avant toute transcription à l’état civil français, le Procureur de la République de Nantes vérifie la conformité de la décision. En cas de refus, une procédure d’exequatur doit être engagée.
Exécution d’un divorce étranger (exequatur) :
- Pour les divorces dans un État membre de l’UE, la reconnaissance est facilitée, sauf en cas de violation de l’ordre public ou atteinte aux droits de la défense.
- Pour les divorces hors Union européenne, les conventions bilatérales ou la procédure d’exequatur selon le droit interne français s’appliquent.
La prestation compensatoire dans un divorce international
La prestation compensatoire relève du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008, qui régit les obligations alimentaires.
Juridiction compétente (article 3 du Règlement) :
- La juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,
- La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,
- La juridiction compétente pour une action relative à l’état des personnes, si la demande alimentaire y est accessoire.
Loi applicable (Protocole de La Haye du 23 novembre 2007) :
La loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier d’aliments, sauf opposition d’une d
