La reconnaissance de l’infection nosocomiale

Qu’est ce qu’une infection nosocomiale ?

Une infection nosocomiale est « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. »
Les infections nosocomiales sont donc des infections contractées lors d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique, etc.). On parle également d’infections associées aux soins.

En effet, une infection est nosocomiale si elle survient au cours ou à l’occasion d’une prise en charge. Il convient que l’infection n’ait été ni présente ni en incubation au début de la prise en charge du patient dans l’établissement. C’est à l’occasion de l’expertise médicale, que sera determiné le caractère nosocomial ou non de l’infection. 

L’infection est généralement considérée comme nosocomiale lorsqu’elle apparaît dans les 48 heures de l’hospitalisation. L’infection peut être directement liée aux soins dispensés au patient (par exemple une infection sur cathéter) ou survenir lors de l’hospitalisation en dehors de tout acte médical (par exemple en cas d’épidémie de grippe ou d’infection virale présente dans l’établissement de santé).

Dans le principe toute infection contractée dans le milieu médical donne droit à une indemnisation. Il y a donc une présomption de responsabilité des établissements de santé pour la reconnaissance d’une infection nosocomiale. 

A partir du moment où l’infection nosocomiale est reconnue, le principe de l’indemnisation du préjudice correspond à la réparation intégrale du préjudice. Le montant dépendra donc des conséquences de l’infection.

Quelle est la responsabilité des établissements de santé et des praticiens ?

Toute infection nosocomiale contractée après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 engage la responsabilité sans faute de l’établissement de santé en cause (Article L1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique). A l’inverse, si l’infection nosocomiale a été contractée dans le cabinet d’un médecin libéral, il appartient au patient de rapporter l’existence d’une faute pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du praticien (Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016, M. Carlos C.).

Article L1142-1 I, deuxième alinéa, du Code de la santé publique :

« Les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Cette présomption simple peut toutefois être renversée, l’établissement étant ainsi exonéré de sa responsabilité, s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère.

La cause étrangère peut résulter de la faute de la victime, du fait d’un tiers ou d’une cause de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Cependant la jurisprudence apprécie de manière restrictive la notion de cause étrangère. En effet, ni la preuve d’une absence de faute, ni la preuve du caractère endogène ou exogène de l’infection pas plus que l’état de vulnérabilité du patient ne permettent d’écarter cette responsabilité de plein droit.

Concernant la force majeure, la Cour de cassation a notamment eu l’occasion de rappeler que l’irrésistibilité d’un événement ne suffit pas à caractériser la cause étrangère. Ainsi, la responsabilité de la clinique étant retenue dès lors que l’infection est consécutive aux soins dispensés.

Si la responsabilité de l’établissement de santé est engagée, l’indemnisation du dommage est prise en charge par l’assureur de l’établissement de santé si le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est inférieur à 25%. A défaut et en cas de décès, l’indemnisation est assurée au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

En revanche, si la preuve d’une cause étrangère est rapportée, la responsabilité de l’établissement de santé n’est pas engagée. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a instauré le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par la solidarité nationale pour les actes accomplis postérieurement au 5 septembre 2001. Ce mode de règlement amiable suppose que les conditions définies par le texte soient réunies. Dans ce cas, l’indemnisation du patient victime est supportée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Quelle est la procédure pour être indemnisé suite à une infection nosocomiale ?

Dans le principe il faut déjà dans un premier temps récupérer votre dossier médical. Il conviendra ensuite de déposer un dossier auprès de la CRCI. Cette commission peut se prononcer pour dire si la victime peut ou pas se faire indemniser: dans l’affirmative, il convient alors de présenter son recours financier.

Quelles sont les conditions de responsabilité posées par l’article L1142-1 II du code de la santé publique ?

Pour bénéficier de cette procédure amiable, le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il doit également être anormal au regard de l’état de santé du patient.

Enfin, au moins un des trois critères suivants doit être rempli :
 L’incapacité permanente doit être supérieure à 24% ;
 L’arrêt temporaire des activités professionnelles doit être d’au moins six mois consécutifs ou non au cours d’une même année ;
 L’inaptitude à exercer des activités quotidiennes doit être de 50% pendant six mois consécutifs ou non au cours d’une même année ;

L’ONIAM peut ainsi être tenu d’indemniser la victime d’une infection nosocomiale dans deux hypothèses :
 Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé n’est pas engagée et que le dommage remplit les critères de gravité ;
 Lorsque l’établissement de santé a réussi à s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’existence d’une cause étrangère.

Article L1142-1 II du code de la santé publique :

« II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».

Vous avez été victime d’une infection nosocomiale, n’hésitez pas, prenez contact pour obtenir réparation de votre préjudice avec votre avocat dommage corporel Lyon.