Successions internationales : Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en France
Dans un monde de plus en plus globalisé, les successions internationales se multiplient, impliquant des héritiers de différentes nationalités et des biens situés dans plusieurs États. Cette complexité soulève des questions cruciales quant à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires , des actes authentiques et des accords privés à l’international. Cet article vous explique les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits en France.
La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en France
1.1 Définitions clés
- L’exequatur : Une décision rendue dans un État étranger ne peut être exécutée en France qu’après avoir obtenu l’ exequatur . Cette procédure confère à la décision étrangère une force exécutoire sur le territoire français, permettant des actes d’exécution matérielle ou des mesures de contrainte.
Exemple : Faire exécuter un droit de visite et d’hébergement ou récupérer une créance fixée par une décision étrangère en France. - La reconnaissance (arrêt Bulkley, 28 février 1860) : Les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France sans nécessiter d’exequatur.
Exemple : Un divorce obtenu à l’étranger peut être transcrit en France sur simple demande au parquet compétent.
1.2 Décisions rendues dans un pays membre de l’Union européenne
En matière familiale, l’exequatur n’est plus requis au sein de l’Union européenne. Il est remplacé par le certificat européen , qui permet la reconnaissance et l’exécution automatique des décisions rendues dans un État membre.
Les règlements européens applicables incluent :
- Matière matrimoniale et autorité parentale : Règlement n°2019/1111 du 25 juin 2019
- Obligations alimentaires : Règlement n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008
- Matière successorale : Règlement n°650/2012 du 4 juillet 2012
- Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : Règlement n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
Pour qu’une décision soit directement exécutoire dans un autre État membre, il est nécessaire de demander le certificat européen , délivré par la juridiction ayant rendu la décision.
1.3 Décisions prononcées hors de l’Union européenne
La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères dépendent des conventions internationales en vigueur. En l’absence de texte applicable, c’est la jurisprudence qui encadre ces questions.
Selon l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007 , trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une décision étrangère soit reconnue en France :
- Compétence du juge étranger
- Conformité à l’ordre public international
- Absence de fraude à la loi
L’articulation avec l’ordre public international
L’ordre public international regroupe les principes essentiels du droit français, européen et international. Ces principes ne peuvent être ignorés ni contournés.
Parmi les principes fondamentaux protégés figurent :
- Égalité des sexes
- Liberté matrimoniale
- Égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale
Exemple : En France, il est interdit de déshériter ses enfants, ce qui peut conduire à refuser l’exequatur d’une décision étrangère contraire à ce principe.
Procédure d’exequatur en France
3.1 Compétence du juge
- Compétence d’attribution : Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes d’exequatur.
- Compétence territoriale : Déterminée par l’article 42 du Code de procédure civile, elle dépend du lieu de résidence du défendeur.
3.2 Forme de la demande
Selon l’article 750 du Code de procédure civile, la demande peut être formée par assignation ou par requête dans certains cas (montant inférieur à 5 000 € ou matières spécifiques).
3.3 Effets de la décision d’exequatur
Une fois l’exequatur obtenu et en l’absence de recours, la décision étrangère devient un titre exécutoire en France, produisant pleinement ses effets.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé
Les successions internationales et la reconnaissance des décisions étrangères en France sont des domaines complexes, nécessitant une expertise juridique approfondie. Que vous soyez confronté à une décision rendue dans l’Union européenne ou hors UE, il est essentiel de comprendre les procédures d’exequatur et les principes de l’ordre public international pour protéger vos droits. Le cabinet STEFANIA est spécialisé en droit de la famille et du patrimoine et peut donc vous apporter une accompagnement précieux.