Que faire après une plainte abusive / dénonciation calomnieuse ?

Vous avez été victime d’une plainte pénale abusive et souhaitez réagir ?

Il vous est possible de déposer à votre tour une plainte pour « dénonciation calomnieuse ».

L’action en dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du code pénal.
Toutefois, la dénonciation et donc la fausseté du fait dénoncé devra avoir été reconnue par une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne mise en cause alors que l’auteur de la plainte savait que les faits dénoncés étaient partiellement ou totalement inexacts, sa seule motivation étant l’intention de nuire.

Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Vous avez été victime d’une plainte injustifiée, votre avocat pénaliste vous guide dans la marche à suivre :

Démontrer l’intention frauduleuse de votre adversaire

À savoir qu’il était de mauvaise foi quand il a déposé sa plainte en prouvant qu’il savait que son accusation était fausse ou exagérée. Votre adversaire pourra se défendre en disant avoir fait la dénonciation sans savoir que ce qu’il disait était faux.

Ainsi, il est important de prouver que :
– soit le « calomniateur » vous a imputé des faits qu’il savait faux,
– soit il a évoqué des faits exacts, mais avec intention de nuire, pour faire croire à un « caractère délictueux » des faits, qu’il savait ne pas exister
– soit il a en a « rajouté » pour que la dénonciation qu’il a faite, de faits matériellement exacts à la base, passe pour plus « choquante » et délictuelle, pour que vous soyez à tout prix sanctionné

Attention, si votre adversaire est de bonne foi, le délit ne sera pas caractérisé (s’il pouvait réellement croire à l’existence des faits dénoncés).

En ce qui concerne les faits calomnieux que l’on vous impute:

• – soit c’est totalement faux : vous pouvez contre déposer plainte pour dénonciation calomnieuse
• – soit c’est « partiellement » vrai, mais dénaturé, présenté sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable : vous pouvez aussi déposer plainte pour dénonciation calomnieuse
• – si les faits étaient vrais, vous ne pouvez pas déposer plainte pour dénonciation calomnieuse

Vous pouvez déposer plainte immédiatement pour dénonciation calomnieuse.

Toutefois, avant que votre plainte ne soit instruite, il faudra attendre que la dénonciation initiale soit jugée infondée, c’est à dire qu’elle se termine par :

• – un arrêt ou jugement de relaxe de la cour d’appel ou du tribunal correctionnel,
• – un arrêt ou une ordonnance de non-lieu
• – un classement sans suite du Procureur de la République : le tribunal saisi des faits de dénonciation calomnieuse appréciera alors la fausseté du fait dénoncé

• En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe, la décision des juges devra préciser que le fait dénoncé n’a jamais existé, pour que le dénonciateur puisse être condamné. Or, en pratique c’est rare.
• En cas de décisions prises au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charge, il faudra également que ces décisions précisent expressément que « le fait dénoncé n’a pas été commis », sinon il est impossible de faire condamner le calomniateur.

Si la plainte formée contre vous était une plainte avec constitution de partie civile,

Sachez qu’en cas d’échec d’une plainte avec constitution de partie civile (ordonnance de refus d’informer/ ordonnance de non lieu – décision de relaxe), et si la constitution de partie civile semble abusive pour la justice, l’auteur de la plainte encourt :  

• La condamnation à une amende civile d’un montant maximum de 15 000 euros 

Selon l’article 177-2 du Code de Procédure Pénale :

« Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l’intéressé d’adresser des observations écrites au juge d’instruction.

Cette décision peut être frappée d’appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-lieu »

Le versement de dommages et intérêts au profit de la personne visée par la plainte : deux fondements possibles :

Voie pénale :

Selon l’article 91 du Code de procédure pénale :

« Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

L’opposition et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L’arrêt de la cour d’appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

Lorsqu’une décision définitive rendue en application de l’article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s’impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

Voie civile :

Selon l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi si vous avez été victime d’une dénonciation calomnieuse, vous pouvez non seulement obtenir la condamnation de l’auteur à une sanction pénale mais également obtenir réparation de votre préjudice causé notamment par l’atteinte à votre honneur et votre réputation.

Vous avez été victime d’une plainte abusive et souhaitez réagir, n’hésitez pas à contacter dès à présent le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat pénaliste à Lyon.