La police peut-elle fouiller mon téléphone portable ?
Les ordinateurs et smartphone contiennent de plus en plus d’informations personnelles relevant de notre vie privée et/ou de celle de nos proches. Ces informations méritent d’être protégées.
La police peut-elle fouiller mon téléphone portable ?
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des « systèmes privés« . Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d’appel sur votre téléphone.
Un policier ou un gendarme peut en revanche emporter le téléphone si celui-ci paraît constituer l’objet d’une infraction. Par exemple si le téléphone a été volé, utilisé pour acheter de la drogue ou dépenser de l’argent provenant du proxénétisme. Et dans tous ces, le propriétaire du téléphone doit recevoir un PV de saisie dans les 48 heures.
Ainsi, la perquisition dite numérique est possible dans tous les cas ou la perquisition l’est aussi.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition.
Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d’exploitation.
Attention, dans ce cas là, vous êtes tenu de donner le code de déverrouillage de votre téléphone.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt récent le 10 décembre 2019 confirmant que cette obligation n’était pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme :
“L’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer est constituée dès lors que les données ne peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, ce qui n’est pas le cas des données contenues dans les téléphones, qui peuvent être obtenues par des moyens techniques”.
En 2018, le Conseil constitutionnel avait déjà estimé que l’article 434-15-2 du Code pénal ne portait pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme à partir du moment où c’était une autorité judiciaire qui réclamait la clé de chiffrement.
Il faut que l’appareil soit “susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”.
Le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 € d’amende.
Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre dans le cadre d’une enquête préliminaire et que la police souhaite exploiter votre téléphone portable, elle doit recueillir votre assentiment exprès à la perquisition.
Contactez votre avocat pénaliste pour plus de renseignements.