Comment vous défendre en cas d’abus de confiance ?
Qu’est ce qu’un abus de confiance ?
Selon l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » .
La première des conditions pour qu’il y ait abus de confiance est une condition préalable indispensable : la remise du bien et que cette remise soit faite à titre précaire à savoir à charge de le restituer ou d’en faire un usage précis.
L’infraction repose donc sur la remise volontaire de la chose, à charge pour le bénéficiaire de la restituer ultérieurement. Ainsi, l’abus de confiance se distingue du vol.
L’abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l’usage abusif de la chose.
L’auteur doit en outre vouloir se comporter comme le véritable propriétaire de la chose alors qu’il ne dispose que d’un titre temporaire et précaire.
Quelles sont les sanctions de l’abus de confiance ?
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Il existe quatre cas de circonstances aggravantes prévues par la loi. Les sanctions prévues sont alors plus lourdes.
Selon l’article 314-2 du Code pénal, la peine peut alors être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est commis :
- par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
- par une personne qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens des tiers ;
- au préjudice d’une association humanitaire ou sociale ;
- au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Cette peine de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende est également prévue lorsque l’abus de confiance est commis en bande organisée (article 314-1-1 du Code pénal).
Les peines maximales prévues sont de dix ans d’emprisonnement et 1.500.000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité (article 314-3 du Code pénal).
Lorsqu’une personne morale se rend coupable d’abus de confiance, le Code pénal prévoit également d’autres sanctions telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements, l’exclusion des marchés publics etc…
Que devez-vous faire si vous êtes victime d’un abus de confiance ?
- En premier lieu, pensez à conserver scrupuleusement toute pièce justificative de la remise que vous avez faites de la chose.
- En second lieu, afin de prouver la mauvaise foi du responsable, adressez lui un courrier sollicitant la restitution du bien confié. En effet, si aucune réponse ne vous parvient, vous aurez la preuve de votre bonne foi.
- Enfin, il convient de porter plainte au commissariat de votre domicile ou du lieu de l’infraction.
Quelle sera l’indemnisation de votre préjudice ?
En tant que victime d’abus de confiance, vous pouvez demander réparation de votre préjudice dans son intégralité à savoir :
- le remboursement intégral du montant détourné
- les frais engagés pour la procédure
- le préjudice de jouissance lié à la privation de l’objet détourné
- le préjudice moral lié au détournement
Vous avez été victime d’abus de confiance et souhaitez être défendu par un avocat pénaliste réactif et combattif, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA.