Comment faire pour rendre visite à un détenu ?
L’un de vos proches vient d’être incarcéré ?
Vous ne savez pas comment faire afin de pouvoir lui rendre visite au plus vite ?
Toute personne détenue qu’elle soit prévenue ou condamnée peut recevoir des visites.
La personne qui souhaite rendre visite doit cependant obtenir un permis de visite.
Comment obtenir un permis de visite ?
Il existe plusieurs cas de figure :
– soit la personne n’est pas encore jugée : il faut adresser la demande de permis au juge d’instruction en charge du dossier.
– soit la personne est définitivement condamnée : c’est le chef d’établissement qui est compétent pour accorder un permis de visite.
– soit la personne a fait appel de la décision la condamnant : il faut adresse la demande à la Cour d’appel compétente
Dans tous les cas, il convient d’écrire un courrier en joignant certaines pièces :
– la copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne souhaitant obtenir le permis
– deux photos d’identité récentes, identiques et tête nue (pas de scanner)
– un justificatif du lien de parenté avec le détenu (copie de toutes les pages du livret de famille, copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois avec mention du PACS ou copie du certificat de vie maritale ou de concubinage délivré par la mairie) à défaut de lien de parenté, une précision dans le courrier du lien avec le détenu
– un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ( EDF, téléphone, quittance de loyer)
– pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile de l’hébergeant.
– pour les mineurs, courrier d’autorisation de visiter le détenu si l’accompagnant n’est pas le père ou la mère de l’enfant et copie des pièces d’identité de l’accompagnant et du parent ainsi que pièce justifiant du lien de l’enfant avec le détenu.
et une enveloppe affranchie
Le permis de visite peut-il être refusé ?
Oui, un juge d’instruction peut tout à fait refuser sans justification nécessaire d’accorder un permis de visite aux personnes qui en font la demande notamment si elles ne font pas partie de la famille du détenu.
Un mois après le placement en détention, le juge d’instruction ne peut refuser un permis de visite à un membre de la famille que par une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’enquête.
Le chef d’établissement peut également refuser d’établir un permis de visite si cela peut mettre en danger la sécurité de l’établissement pénitentiaire.
Que faire si votre permis de visite est refusé ?
Vous pouvez contester la décision du juge d’instruction devant le Président de la chambre de l’instruction dans les 10 jours de sa notification. Il devra alors statuer dans un délai de cinq jours par une décision motivée, décision qui sera insusceptible de recours.
Vous pouvez également contester la décision du chef d’établissement en formant un recours hiérarchique par courrier recommandé avec accusé de réception près le directeur régional de l’administration pénitentiaire ou un recours contentieux dans les deux mois de la décision de rejet.