Quels sont les différents types d’infractions pénales ?

Quels sont les différents types d’infractions pénales ?

Il existe trois catégories d’infractions pénales : 
– les contraventions
– les délits
– les crimes
Ces trois catégories se distinguent par la gravité du comportement de l’auteur.

Les contraventions

Ce sont les infractions les moins graves et pour lesquelles seule une peine d’amende peut être prononcée à savoir une somme d’argent à payer au trésor public. Il existe 5 classes de contravention en fonction de la gravité de l’infraction. Ces classes déterminent le montant de l’amende maximale encourue : 

  • 1ère classe : 38 euros
  • 2ème classe : 150 euros
  • 3ème classe : 450 euros
  • 4ème classe : 750 euros
  • 5ème classe : 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive

Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée pour une contravention

Les délits :

Le comportement est plus grave et manifeste d’une volonté de transgresser une valeur sociale importante. Les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les délits les plus graves.

Les crimes :

Ce sont les infractions les plus graves, il s’agit d’une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Les crimes sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

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