Quelle est la procédure devant la CIVI ?
Ce qu’il faut savoir : Une prime prélevée sur chacun des contrats d’assurance conclus en France assure le financement du fonds de garantie que constitue la CIVI.
Concrètement, ce fonds de garantie permet d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque leur auteur est insolvable et/ou non identifié.
Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales :
- Ainsi, elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale. Par exemple, si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié.
- Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé. Le but est ici que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Il existe une prolongation de ce délai d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel.
Comment se déroule procédure devant la CIVI ?
phase amiable
La victime dépose une demande d’indemnisation auprès du greffe de la CIVI qui transmet alors le dossier complet au fonds de garantie.
Le fonds de garantie dispose alors d’un délai de deux mois pour étudier le dossier.
1) le fonds de garantie formule une offre d’indemnisation
Dans ce cas, la victime dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre qui lui a été faite.
L’absence de réponse vaut refus.
En cas d’acceptation, un constat d’accord est transmis par le fonds de garantie au Président de la CIVI pour homologation.
Après homologation, le fonds de garantie dispose d’un délai d’un mois pour verser l’indemnisation.
2) Le fonds de garantie ne formule pas d’offre
Le fonds de garantie explique les raisons de son refus et la victime peut alors passer à la phase contentieuse.
phase contentieuse
Cette phase est mise en oeuvre par la victime soit en cas d’échec de la phase amiable soit en raison du désaccord de la victime sur le montant de l’indemnisation proposée par le fonds de garantie.
C’est la CIVI qui étudie alors le dossier et convoque la victime à une audience.
A l’issue de la procédure, la CIVI rend une décision sur la demande d’indemnisation formée par le victime.
Cette décision peut être frappée d’appel par la victime dans un délai d’un mois après sa notification tout comme le fonds de garantie.
Si aucun appel n’est interjeté, le Fonds de Garantie procède au versement de l’indemnité fixée par la CIVI dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.