Comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal Judiciaire dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Il s’agit d’une juridiction civile qui indemnise les victimes d’infractions les plus graves selon des critères d’éligibilité.
Quelles sont les conditions ?
- avoir été personnellement victime d’une infraction pénale ou l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale.
- et être de nationalité française (peu importe que les faits à l’origine de votre préjudice aient été commis en France ou à l’étranger) ou si vous êtes citoyen(ne) de l’Union Européenne, ou étranger en séjour régulier, les faits doivent avoir été commis en France.
1) Vous pouvez demander une indemnisation intégrale de votre préjudice
- Si vous avez été personnellement victime
– D’une agression ayant entraîné pour vous une incapacité permanente (I.P.P.) ou une incapacité totale de travail (I.T.T.) d’au moins un mois,
– D’un viol, d’une agression sexuelle, de la traite des êtres humains,
– D’atteinte sexuelle sur mineur.
- Si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale.
2) Vous pouvez demander une indemnisation partielle de votre préjudice
1er cas
- être victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail ou d’activité inférieure à un mois
- ou être victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien vous appartenant.
De plus, vous devez remplir trois conditions :
– le montant de vos revenus n’est pas supérieur à celui fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle
– vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice
– les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles graves (matériels ou psychologiques).
2ème cas
Etre victime de la destruction sur le territoire national de votre voiture ou d’un autre véhicule terrestre à moteur vous appartenant par un incendie volontaire provoqué par un tiers
De plus, vous devez remplir quatre conditions :
– le montant de vos revenus n’est pas être supérieur à une fois et demie celui fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle,
– vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice à un titre quelconque,
– au moment de l’incendie, votre véhicule était immatriculé, il avait fait l’objet d’un contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en responsabilité pour celui-ci,
– la destruction de votre véhicule s’est produite sur le territoire national (métropole, départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer) postérieurement au 1er octobre 2008.
En tout état de cause, que vous soyez dans le 1er ou le 2ème cas, vous recevrez une indemnisation limitée. Ce montant est égal, au maximum, à trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.
3) Exclusion ou réduction de l’indemnisation
Aucune indemnisation n’a lieu par la CIVI pour les dommages résultant :
– d’accidents de la circulation
– d’accidents de chasse
– de faits de destruction d’animaux nuisibles
– d’actes de terrorisme
– d’une exposition à l’amiante.
- La faute de la victime peut justifier le refus d’indemnisation, ou la réduction de son montant.
Par exemple, en cas d’injures, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. Si vous êtes héritier de la victime, sa faute aura aussi une conséquence sur le montant de votre indemnisation.