Versement d’une prestation compensatoire et impôts sur les revenus : comment ça marche ?

L’ex-époux qui paie la prestation compensatoire en capital peut bénéficier de 7.625 euros de réduction d’impôts

L’attribution d’une prestation compensatoire à l’ex-époux ouvre droit à certains avantages fiscaux.

Le traitement n’est pas le même si la prestation est versée sous forme de capital ou de rente.

En cas de prestation versée en capital, le débiteur de la prestation (celui qui doit la payer) a droit à une réduction d’impôts de 25% des capitaux transmis, dans la limite de 30.500 euros, soit un gain fiscal pouvant s’élever à 7.625 euros à condition qu’il verse l’argent en une ou plusieurs fois dans un délai de douze mois suivant le divorce.

L’ex-époux bénéficiaire de la prestation compensatoire n’est pas imposable sur les sommes perçues.

L’ex-époux qui paie la prestation compensatoire sous forme de rente voit ses versements suivre le régime des pensions alimentaires

Les avantages fiscaux accordés en cas de paiement en capital échelonné sur plus de douze mois ou en cas de paiement sous forme de rente sont moins intéressants. En effet, la fiscalité des prestations compensatoires a été conçue sur mesure pour privilégier les versements en capital et hâter leur paiement au bénéficiaire.

Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.

L’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d’une réduction d’impôt).

L’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif). Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.

Si vous avez besoin de conseils afin d’optimiser les répercussions fiscales du paiement d’une prestation compensatoire, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille et du patrimoine Lyon.