Divorce et impôt sur les revenus : qui doit payer ?
Vous souhaitez divorcer, êtes actuellement en procédure de divorce ou vous venez de divorcer ou de vous séparer, qui est redevable de l’impôt sur les revenus ?
Comment effectuer votre déclaration après un divorce ou une séparation ?
La séparation du couple, marié ou non, a nécessairement des conséquences au niveau fiscal.
L’élément à prendre en considération : l’année de la séparation.
- En effet, tant que dure leur vie commune et au nom de la solidarité, époux et partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration de revenus commune et sont donc responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu.
- A partir de la rupture, tout change. Dès le 1er janvier (et non à partir de la date de la séparation), les époux qui divorcent et les partenaires qui rompent leur PACS redeviennent imposables séparément, donc seuls responsables du paiement de l’impôt.
- Les époux sont imposables séparément à partir du moment où ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, dès lors qu’ils ont été autorisés judiciairement à ne plus vivre ensemble.
- Les partenaires de PACS sont imposables séparément à partir de l’année où leur pacte est rompu (de manière conjointe ou unilatérale) ou de l’année du mariage de l’un d’eux avec une autre personne.
- Pour les concubins, la rupture ne modifie rien. Ils continuent, comme avant, d’être assujettis séparément à l’impôt sur le revenu.
En pratique, chaque personne séparée doit remplir une déclaration de revenus distincte.
Attention, vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS dans les deux mois qui suivent l’évènement sans attendre la déclaration de revenus.
Un nouveau taux sera calculé automatiquement et transmis à l’employeur (ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour prise en compte au maximum dans un délai de trois mois.
Attention, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de revenus. Cependant, elle sera automatiquement prise en compte. Il sera alors simplement demandé, au moment de l’établissement de votre déclaration en ligne de confirmer le divorce ou la séparation.
– Concernant les revenus qui proviennent de biens communs (par exemple les loyers d’un appartement qui a été acheté à deux), chaque membre du couple déclare la quote-part qui lui revient.
– Faute de justificatifs permettant de calculer cette quote-part, chacun doit déclarer la moitié de ces revenus.
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