A partir de quel âge mon enfant peut-il décider chez quel parent il veut vivre ?
l’enfant mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence.
Il peut toutefois demander à être entendu par le Juge afin de faire connaître son choix et exposer les raisons de ce choix. Son audition peut également être sollicitée par l’un des parents.
Lorsque l’enfant est entendu, le juge prend en considération ses déclarations mais n’est pas obligé de suivre le choix formulé par le mineur.
Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, il est ainsi prévu que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Les parents doivent donc informer leurs enfants mineurs de la possibilité pour eux d’être entendus par le juge dans les procédures les concernant (fixation ou le changement du lieu de leur résidence dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation des parents).
Dans le cadre de l’audition devant le juge, l’enfant peut bénéficier d’un avocat.
L’avocat de l’enfant devra alors déterminer si :
- une procédure est actuellement en cours ou envisagée par l’un des parents
- l’enfant souhaite effectivement être entendu
- l’enfant présente le discernement suffisant c’est-à-dire s’il est capable d’exprimer clairement son avis sans risque de pression de l’un ou l’autre de ses parents
Il n’existe donc pas de critère d’âge mais plutôt une appréciation de la maturité de l’enfant.
Par exemple, à Lyon, l’audition des enfants de moins de 10 ans est rarement pratiquée.
Si ces conditions sont remplies, alors l’avocat pourra demander dans le cadre de la procédure en cours l’audition de l’enfant.
Une date est fixée afin qu’il soit procédé à l’audition de l’enfant en présence du juge et de son avocat.
Il est important de savoir que les parents n’assistent pas à l’audition.
Un procès-verbal de l’audition de l’enfant est rédigé et transmis aux avocats des parents.
Ce procès-verbal n’est pas transmis aux parents, ce sont leurs avocats qui doivent leur donner connaissance des déclarations de l’enfant.
Le procès-verbal d’audition constitue une pièce dans le dossier.
Le juge prend sa décision après examen de ce procès-verbal mais également des autres pièces du dossier.
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