Quelle est la procédure devant la CIVI ?
Ce qu’il faut savoir : Une prime prélevée sur chacun des contrats d’assurance conclus en France assure le financement du fonds de garantie que constitue la CIVI.
Concrètement, ce fonds de garantie permet d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque leur auteur est insolvable et/ou non identifié.