Lorsque les enfants sont mineurs, ils n’ont pas la capacité juridique si bien qu’ils sont représentés par leurs représentants légaux, c’est-à-dire les deux parents dans la mesure où ils sont titulaires de l’autorité parentale.
Les représentants légaux ont donc la responsabilité et le pouvoir de gérer les biens de leurs enfants, notamment l’argent qui pourrait être placé sur des comptes ouverts à leur nom.
En effet, c’est l’article 382 du Code Civil qui prévoit que :
“L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.”
Le problème ensuite est souvent de savoir qui va continuer de gérer à la séparation des parents ?
Il faut savoir que les parents dispose d’un droit de jouissance, c’est-à-dire qu’ils peuvent effectuer des actes de gestion bancaire courante, ils peuvent agir au nom de leur enfant et disposer d’une certaine liberté dans l’utilisation de ses comptes.
Mais attention, si l’un des parents utilisent pour son propre compte de l’argent placé sur le compte de son enfant, il pourra être tenu d’en justifier à la majorité de l’enfant.
En effet, l’enfant disposera d’un délai de 5 ans à compter de sa majorité pour intenter une action en justice contre son parent en cas de mauvaise gestion.
Il est important de garder en mémoire qu’il existe plusieurs interdictions empêchant le parent de disposer de certains biens de son enfant, à savoir :
- Les revenus acquis par le travail de l’enfant doivent être placés sur un compte bloqué,
- Les biens donnés ou légués à l’enfant assortis d’une condition expresse précisant que les parents n’en jouiront pas,
- Les biens reçus dans le cadre d’une succession pour laquelle le père ou la mère a été jugé indigne.
Par ailleurs, un moyen de protéger de l’argent qui serait placé sur compte de l’enfant, comme un livret par exemple, est de demander à la banque – soit dès l’ouverture du compte soit par la suite – que la signature des deux parents soit exigée pour toute opération sur le compte.
Attention néanmoins s’il existe une carte de retrait car aucun contrôle n’est possible sur la personne qui effectue et bénéficie du retrait d’argent concerné.
Une autre option pour que l’autre parent ne puisse pas se servir de l’argent destiné à l’enfant est de souscrire personnellement un contrat d’assurance vie en désignant comme bénéficiaire son enfant. Ainsi, à la majorité de l’enfant, ce dernier pourra jouir du capital constitué pour lui, et pendant toute la période de sa minorité l’autre parent ne peut pas y avoir accès.
Si vous avez d’autres interrogations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA pour vous accompagner dans vos démarches.
