Contester un testament
Contester un testament peut être un processus difficile et complexe, mais il peut être nécessaire dans certaines situations. Les raisons de contester un testament peuvent varier, mais cela peut être dû à des raisons telles que…
Gérer le patrimoine familial c’est avant tout se poser les bonnes questions en temps utile en vue de définir un objectif patrimonial.
Le cabinet accompagne ses clients dans leur objectif de protection de leur famille en proposant des solutions adaptées à chaque profil s’agissant de…
Lorsqu’une succession se transforme en source de conflits, il est essentiel de consulter un avocat expérimenté pour vous guider à travers les complexités juridiques. À Lyon, Maitre Marina Stefania se distingue par son expertise inégalée dans les litiges successoraux et l’indivision.
Maitre Marina Stefania est reconnue pour son engagement envers la résolution efficace des litiges successoraux. Forte de nombreuses années d’expérience, elle possède une connaissance approfondie du droit des successions, ainsi que de l’indivision. Son approche personnalisée et son dévouement envers ses clients font d’elle le choix incontournable pour ceux qui cherchent à mettre fin à une situation d’indivision conflictuelle.
N’attendez pas que les conflits successoraux vous submergent. Prenez rendez-vous avec Maitre Marina Stefania dès maintenant et prenez le premier pas vers une résolution harmonieuse de votre situation d’indivision.
L’indemnité d’occupation est une somme d’argent qui est versée par une personne à un propriétaire en contrepartie de l’occupation de son bien.
Dans le cadre d’un divorce, c’est une somme d’argent versée par un époux à l’autre après avoir occupé un bien propre à ce dernier ou un bien commun appartenant à l’indivision (notamment dans le cas où les ex-conjoints demeurent propriétaires du bien immobilier commun et qu’aucun ne rachète la part de l’autre).
Il s’agit donc d’une compensation versée par l’époux à l’autre pour avoir jouit de manière exclusive du bien, étant précisé que l’indemnité sera due jusqu’au moment où le bien sera vendu ou partagé.
Attention, l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer, aucun contrat de bail ne liant l’occupant du bien et le propriétaire du bien.
D’un commun accord, les époux peuvent décider que celui qui reste occuper le bien commun versera à l’autre une indemnité d’occupation pour la jouissance des lieux et que cette indemnité sera versée/déduite au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et du partage des biens.
En l’absence d’accord, dans le cas où l’époux qui a jouit exclusivement du bien ne s’exécute pas spontanément pour régler l’indemnité d’occupation due, l’époux créancier devra l’assigner devant le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à compter du prononcé du divorce.
Il est à noter qu’au titre des mesures provisoires, le juge peut d’ores et déjà préciser qu’il attribue à l’un des époux la jouissance de l’ancien domicile conjugal à titre onéreux.
Attention, l’ordonnance sur mesures provisoires qui fixera l’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux ne déterminera pas pour autant le montant de l’indemnité d’occupation.
Aussi, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales a seulement compétence pour trancher sur les modalités d’attribution du logement conjugal mais pas pour condamner l’un des époux au paiement d’une indemnité ni pour la fixer.
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable entre les parties ou bien être déterminé par le juge.
En tout état de cause, cette indemnité se calcule en fonction de la valeur locative du bien, c’est à dire de se renseigner sur le prix auquel pourrait être loué le bien (en fonction de ses prestations, sa superficie, son emplacement…).
Mais attention, des abattements peuvent se déduire à ce montant, selon la situation :
Pour tenter de faire échec au règlement d’une indemnité d’occupation à son ex-conjoint, il est nécessaire :
Si vous avez d’autres interrogations sur cette question de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.
Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers. Dans le cas où plusieurs personnes sont héritières, elles se retrouvent dans une situation d’indivision successorale. Cette situation peut perdurer pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, et peut parfois entraîner des conflits entre les héritiers. Il est donc important de savoir comment sortir de l’indivision successorale. Voici les différentes étapes à suivre.
La première étape consiste à faire un état des lieux de l’indivision. Il faut donc recenser tous les biens en indivision (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, etc.) ainsi que les dettes éventuelles. Cela permettra de déterminer la valeur de l’actif en indivision.
Une fois que l’état des lieux est établi, il est possible de proposer un partage amiable aux autres héritiers. Ce partage peut être équitable ou inéquitable en fonction des accords conclus entre les héritiers. Dans le cas où le partage amiable n’est pas possible, il est possible de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit de la succession.
Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage amiable, il est possible de faire établir un projet de partage par un notaire. Ce projet de partage sera ensuite soumis à l’approbation des héritiers. Si tous les héritiers acceptent le projet de partage, il sera définitif.
Si l’un des héritiers refuse de signer le projet de partage ou s’il estime que ce projet ne respecte pas ses droits, il est possible de l’assigner en justice. Dans ce cas, le juge tranchera sur les modalités du partage.
Dans le cas où les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens, il est possible de vendre les biens en indivision et de répartir les sommes entre les héritiers. Cependant, cette solution est souvent difficile à mettre en place car certains biens (notamment les biens immobiliers) sont difficiles à vendre rapidement.
En conclusion, sortir de l’indivision successorale peut être un processus long et complexe. Il est donc conseillé de faire appel à un notaire et à un avocat spécialisé en droit des successions pour faciliter les démarches et éviter les conflits entre les héritiers.
Le partage judiciaire est une procédure légale par laquelle les biens et les actifs d’une personne ou d’une entité sont divisés équitablement entre les parties impliquées dans un litige. Cette procédure est souvent utilisée dans le cadre de litiges de succession, de divorce, de dissolution de partenariat ou de liquidation de sociétés.
Ainsi, la procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat.
Les parties impliquées dans le litige devront alors fournir toutes les informations pertinentes concernant les biens et les actifs qui doivent être partagés. Cette information peut inclure des relevés bancaires, des registres fonciers, des contrats d’achat ou de vente, des titres de propriété, etc.
Une fois que toutes les informations ont été collectées, le tribunal peut nommer un expert pour estimer la valeur de chaque actif. Ce processus peut prendre du temps et peut nécessiter l’aide d’experts externes tels que des évaluateurs immobiliers, des comptables ou des avocats spécialisés.
Une fois que la valeur de chaque actif a été déterminée, le tribunal peut alors procéder à la répartition des actifs entre les parties. Cette répartition peut être équitable (c’est-à-dire que chaque partie reçoit une part égale de la valeur totale des actifs) ou inéquitable (c’est-à-dire que chaque partie reçoit une part différente en fonction de divers facteurs tels que la contribution de chaque partie à l’acquisition ou à l’entretien des actifs).
Dans le cas où il y a des dettes liées aux actifs partagés, celles-ci seront également prises en compte dans la répartition des actifs. Les dettes peuvent être réparties entre les parties en fonction de la contribution de chaque partie à l’acquisition ou à l’entretien des actifs ou selon un autre critère déterminé par le tribunal.
Il est important de noter que le partage judiciaire peut être un processus long et coûteux. Les parties impliquées doivent être prêtes à fournir toutes les informations pertinentes et à respecter les décisions du tribunal. Il est également conseillé de faire appel à des professionnels tels que des avocats spécialisés comme le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat en droit des successions à Lyon et des experts en évaluation pour aider à simplifier le processus.
Elle permet de diviser équitablement les biens et les actifs entre les parties impliquées dans un litige. Bien qu’il puisse être coûteux et
complexe, il peut offrir une solution juste et équitable dans les cas de succession, de divorce, de dissolution de partenariat ou de liquidation de sociétés.
La succession entre époux est un sujet important et complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et réglementations en vigueur. Dans cet article, nous allons examiner les droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession et les étapes à suivre pour une succession entre époux.
Tout d’abord, il est important de comprendre que les droits du conjoint survivant dépendent du régime matrimonial choisi par le couple lors de leur mariage.
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant a également des droits sur les biens propres de son conjoint décédé.
Il est important de noter que le conjoint survivant peut renoncer à ses droits dans le cadre d’une succession. Cette renonciation doit être faite par écrit et signée devant un notaire. La renonciation des droits successoraux peut être partielle ou totale.
Enfin, pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de ses droits dans le cadre d’une succession, il est important de suivre les étapes légales appropriées.
– Tout d’abord, il faut faire dresser un inventaire des biens du conjoint décédé et faire évaluer leur valeur.
– Ensuite, il faut déterminer les héritiers et les droits de chacun sur la succession.
– Enfin, il faut procéder au partage des biens, en respectant les droits du conjoint survivant.
En conclusion, les droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession dépendent du régime matrimonial choisi par le couple lors de leur mariage. Le conjoint survivant a droit à une partie de la succession en pleine propriété et à l’usufruit sur la totalité de la succession. Il est important de suivre les étapes légales appropriées pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de ses droits dans le cadre d’une succession.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur vos droits et savoir quelle est la meilleur option pour vous, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat en droit des successions à Lyon.
Succession après un décès ? Vous souhaitez être accompagné par un avocat à Lyon dans cette épreuve difficile.
Une succession est le processus juridique qui survient lorsqu’une personne décède et que ses biens, dettes et obligations doivent être transférés à ses héritiers.
