Droit patrimonial de la famille : actualités et réformes à suivre
Le droit patrimonial de la famille, qui régit les relations financières entre les membres d’une famille, évolue constamment pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales. En 2025, plusieurs réformes ont été adoptées ou sont en discussion, notamment concernant les régimes matrimoniaux, les successions, la fiscalité et la protection du conjoint survivant.
Évolutions récentes en matière de régimes matrimoniaux
Assouplissement des règles de changement de régime
Depuis la réforme du 23 mars 2019, les époux peuvent plus facilement modifier leur régime matrimonial sans passer par l’homologation du juge, sauf en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition d’un créancier. Cette simplification a encouragé davantage de couples à adapter leur régime aux évolutions de leur situation financière.
Protection du conjoint survivant
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a instauré un régime de déchéance du bénéfice des avantages matrimoniaux à l’encontre de l’époux qui a causé la mort de son conjoint. Cette mesure vise à renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille.
Nouvelles règles en matière de succession et de donation
Encadrement des donations et successions internationales
Avec la mobilité accrue des citoyens européens, la question des successions transfrontalières est devenue plus complexe. Depuis le règlement européen sur les successions de 2015, la loi du dernier pays de résidence s’applique, sauf choix explicite d’une autre législation par le défunt. Cependant, des tensions persistent entre ce règlement et le droit français, notamment concernant la réserve héréditaire. En 2021, la France a introduit une loi permettant d’appliquer la réserve héréditaire aux successions internationales si un héritier réservataire en fait la demande. Cette disposition, critiquée par la Commission européenne, est susceptible d’évoluer prochainement.
Réforme de la fiscalité successorale
En 2025, le débat sur la réforme des droits de succession reste ouvert. Certaines propositions visent à alléger ces droits en augmentant les abattements pour les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, afin de favoriser la transmission intergénérationnelle du patrimoine. D’autres suggèrent une taxation plus lourde pour limiter les inégalités patrimoniales. Aucune réforme définitive n’a été adoptée à ce jour.
Statut des couples non mariés : un enjeu en débat
Si le mariage offre une protection juridique complète en matière patrimoniale, les couples en concubinage ou pacsés bénéficient de droits plus limités. Actuellement, en cas de décès, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal, sauf en présence d’un testament. Plusieurs juristes et parlementaires plaident pour une reconnaissance accrue des droits du partenaire pacsé, notamment en matière de succession et de protection du logement. Une proposition de loi pourrait voir le jour pour accorder un droit d’usufruit temporaire au partenaire survivant, afin de lui permettre de rester dans le logement commun après le décès.
Évolutions en matière de fiscalité pour les couples non mariés
Les droits de succession pour les concubins restent très élevés (60 % sur la part transmise). Une réforme pourrait permettre d’alléger cette taxation, notamment pour les couples en union libre de longue durée.
Numérique et gestion du patrimoine familial
Avec la multiplication des biens numériques (comptes bancaires en ligne, cryptomonnaies, droits d’auteur digitaux, etc.), la question de leur transmission devient un enjeu majeur. En 2025, le cadre juridique reste flou concernant la transmission des actifs numériques. Certaines propositions visent à obliger les plateformes numériques à permettre aux héritiers d’accéder plus facilement aux comptes et aux biens numériques du défunt. Une réforme en ce sens pourrait être intégrée dans la prochaine loi sur la modernisation du droit civil.
Connaissance à jour de l'actualité patrimoniale
Perspectives pour les mois à venir
Plusieurs réformes sont en discussion ou en attente d’arbitrage gouvernemental :
- Une éventuelle extension des droits du conjoint survivant.
- Une réforme fiscale des successions pour alléger la charge des héritiers.
- Une meilleure reconnaissance des droits des couples non mariés.
- Un encadrement plus clair des successions numériques.
Le droit patrimonial de la famille étant en constante évolution, il est indispensable de suivre ces réformes pour anticiper leurs effets sur la gestion de son patrimoine.
Restez informé et n’hésitez pas à consulter le cabinet qui est spécialisé pour adapter votre stratégie patrimoniale aux nouvelles dispositions légales !