Le droit patrimonial de la famille, qui régit les relations financières entre les membres d’une famille, évolue constamment pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales. En 2025, plusieurs réformes ont été adoptées ou sont en discussion, notamment concernant les régimes matrimoniaux, les successions, la fiscalité et la protection du conjoint survivant.
Évolutions récentes en matière de régimes matrimoniaux
Assouplissement des règles de changement de régime
Depuis la réforme du 23 mars 2019, les époux peuvent plus facilement modifier leur régime matrimonial sans passer par l’homologation du juge, sauf en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition d’un créancier. Cette simplification a encouragé davantage de couples à adapter leur régime aux évolutions de leur situation financière.
Protection du conjoint survivant
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a instauré un régime de déchéance du bénéfice des avantages matrimoniaux à l’encontre de l’époux qui a causé la mort de son conjoint. Cette mesure vise à renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille.
Nouvelles règles en matière de succession et de donation
Encadrement des donations et successions internationales
Avec la mobilité accrue des citoyens européens, la question des successions transfrontalières est devenue plus complexe. Depuis le règlement européen sur les successions de 2015, la loi du dernier pays de résidence s’applique, sauf choix explicite d’une autre législation par le défunt. Cependant, des tensions persistent entre ce règlement et le droit français, notamment concernant la réserve héréditaire. En 2021, la France a introduit une loi permettant d’appliquer la réserve héréditaire aux successions internationales si un héritier réservataire en fait la demande. Cette disposition, critiquée par la Commission européenne, est susceptible d’évoluer prochainement.
Réforme de la fiscalité successorale
En 2025, le débat sur la réforme des droits de succession reste ouvert. Certaines propositions visent à alléger ces droits en augmentant les abattements pour les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, afin de favoriser la transmission intergénérationnelle du patrimoine. D’autres suggèrent une taxation plus lourde pour limiter les inégalités patrimoniales. Aucune réforme définitive n’a été adoptée à ce jour.
Perspectives pour les mois à venir
Plusieurs réformes sont en discussion ou en attente d’arbitrage gouvernemental :
- Une éventuelle extension des droits du conjoint survivant.
- Une réforme fiscale des successions pour alléger la charge des héritiers.
- Une meilleure reconnaissance des droits des couples non mariés.
- Un encadrement plus clair des successions numériques.
Le droit patrimonial de la famille étant en constante évolution, il est indispensable de suivre ces réformes pour anticiper leurs effets sur la gestion de son patrimoine.
Restez informé et n’hésitez pas à consulter le cabinet qui est spécialisé pour adapter votre stratégie patrimoniale aux nouvelles dispositions légales !
