Comment fixer l’indemnité d’occupation ?
D’abord, c’est quoi une indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est une somme d’argent qui est versée par une personne à un propriétaire en contrepartie de l’occupation de son bien.
Dans le cadre d’un divorce, c’est une somme d’argent versée par un époux à l’autre après avoir occupé un bien propre à ce dernier ou un bien commun appartenant à l’indivision (notamment dans le cas où les ex-conjoints demeurent propriétaires du bien immobilier commun et qu’aucun ne rachète la part de l’autre).
Il s’agit donc d’une compensation versée par l’époux à l’autre pour avoir jouit de manière exclusive du bien, étant précisé que l’indemnité sera due jusqu’au moment où le bien sera vendu ou partagé.
Attention, l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer, aucun contrat de bail ne liant l’occupant du bien et le propriétaire du bien.
Quand peut-on demander une indemnité d’occupation ?
D’un commun accord, les époux peuvent décider que celui qui reste occuper le bien commun versera à l’autre une indemnité d’occupation pour la jouissance des lieux et que cette indemnité sera versée/déduite au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et du partage des biens.
En l’absence d’accord, dans le cas où l’époux qui a jouit exclusivement du bien ne s’exécute pas spontanément pour régler l’indemnité d’occupation due, l’époux créancier devra l’assigner devant le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à compter du prononcé du divorce.
Il est à noter qu’au titre des mesures provisoires, le juge peut d’ores et déjà préciser qu’il attribue à l’un des époux la jouissance de l’ancien domicile conjugal à titre onéreux.
Attention, l’ordonnance sur mesures provisoires qui fixera l’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux ne déterminera pas pour autant le montant de l’indemnité d’occupation.
Aussi, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales a seulement compétence pour trancher sur les modalités d’attribution du logement conjugal mais pas pour condamner l’un des époux au paiement d’une indemnité ni pour la fixer.
Comment calculer l’indemnité d’occupation ?
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable entre les parties ou bien être déterminé par le juge.
En tout état de cause, cette indemnité se calcule en fonction de la valeur locative du bien, c’est à dire de se renseigner sur le prix auquel pourrait être loué le bien (en fonction de ses prestations, sa superficie, son emplacement…).
Mais attention, des abattements peuvent se déduire à ce montant, selon la situation :
- La précarité de l’occupation : abattement de 10 à 30 % maximum ;
- L’état général de l’immeuble : abattement de 25 % maximum ;
- L’hébergement habituel des enfants : abattement de 10 à 20 % maximum selon le nombre d’enfants, leur âge et le mode de garde.
Est-il possible d’éviter de régler une indemnité d’occupation ?
Pour tenter de faire échec au règlement d’une indemnité d’occupation à son ex-conjoint, il est nécessaire :
- Soit que les époux ait convenu amiablement que l’occupation du logement se faisait à titre gratuit,
- Soit que le juge ait attribué le logement à titre gratuit au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires,
- Soit de prouver que l’époux qui occupe le bien ait remboursé seul l’emprunt qui avait été souscrit conjointement lors de l’acquisition du bien.
Si vous avez d’autres interrogations sur cette question de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.