Pension alimentaire et déduction des impôts, comment ça marche ?
Vous versez tous les mois une pension alimentaire pour votre ou vos enfants et souhaitez savoir comment cela peut être pris en compte dans le cadre de votre impôt sur les revenus ?
La pension alimentaire est déductible dans son intégralité des impôts si son montant n’est pas excessif.
La pension alimentaire est le prolongement légal de l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants pour les parents séparés ou divorcés : logement, nourriture, habillement, frais de scolarité…
Suite à une séparation ou à un divorce, vous pouvez donc déduire la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde, avec ou en l’absence de jugement. La pension peut être déduite dans son intégralité.
Aucune pension alimentaire n’est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts de quotient familiale.
Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée.
- Le parent qui reçoit une pension alimentaire doit ajouter son montant à sa déclaration annuelle de revenus
- Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de ses revenus imposables.
- Si le montant de la pension alimentaire a été fixé par le couple lui-même, sans l’intervention du juge aux affaires familiales, l’intégralité des sommes versées pour l’entretien d’un enfant mineur peut être déduite fiscalement, à condition de ne pas être excessives, c’est-à-dire d’être cohérentes avec les besoins réels de l’enfant, et de pouvoir les justifier à l’administration en cas de demande.
- Si la pension a été fixée par le juge aux affaires familiales, il est interdit de déduire au-delà de ce qui a été prévu par le juge, même en cas de petits cadeaux ou de voyages offerts à l’enfant en plus de l’obligation alimentaire légale.
Enfin, si l’enfant est majeur et a encore besoin d’aide pour vivre, la pension alimentaire qui lui est versée peut être déduite des revenus imposables dans la limite d’un certain plafond fixé chaque année.
Il s’agit d’un plafond annuel qui s’applique par enfant (plafond de 2020 sur l’imposition des revenus de l’année 2019 : 5 947 euros par enfant)
Si l’enfant à qui est versé la pension est célibataire et chargé de famille, cette limite de déduction est doublée (11 894 €) quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.
D’autres dépenses comme les frais de scolarité peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne doit pas dépasser 5 959 € par enfant.
Le parent séparé peut aussi « verser » une pension alimentaire sous forme d’un avantage en nature : hébergement de l’enfant ou du parent, frais de nourriture, etc.
Dans ce cas, il peut déduire :
– un forfait de 3 535 € sans justificatifs
– et ajouter des frais supplémentaires avec justificatifs.
Bon à savoir si vous devez verser une prestation compensatoire :
Si vous devez verser une prestation compensatoire suite à un divorce, vous pouvez :
- la déduire de vos revenus si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente
- ou bénéficier d’une réduction d’impôt si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en 1 fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d’impôt est de 25 % du montant fixé par le juge retenu dans la limite de 30 500 €
Si vous avez des questions et souhaitez optimiser au mieux le versement des pensions et leur déduction possible de vos impôts, prenez contact avec Me Marina STEFANIA, votre avocat droit de la famille et du patrimoine Lyon.