Rattachement auprès de la CPAM, comment ça marche en cas de séparation des parents ?
Que signifie le rattachement de son enfant auprès de la CPAM ?
Lorsqu’un enfant mineur est rattaché à son parent auprès de la Caisse d’Assurance maladie alors il devient ayant droit d’un assuré social.
Dès l’arrivée d’un enfant au sein d’un foyer, la demande de rattachement auprès de ses parents se fait à l’organisme d’assurance maladie en remplissant le formulaire cerfa n°14445 dédié et en joignant soit une copie du livret de famille soit une copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Concrètement, cela signifie que le parent pourra ensuite présenter sa carte vitale, sur laquelle sera rattaché son enfant, et se faire rembourser une parties des soins qui concernent son enfant.
Dans le cas où aucune demande de rattachement n’a été formulée, c’est le parent qui effectuera la première demande de remboursement de soins qui bénéficiera de la prise en charge des frais de santé.
Auprès de quel parent est rattaché l’enfant en cas de séparation ?
En règle générale, l’enfant est rattaché auprès du parent qui en a la charge, c’est-à-dire le parent qui a la résidence habituelle et donc qui se charge souvent d’assurer les rendez-vous médicaux de l’enfant.
Mais il est tout a fait possible que l’enfant soit rattaché auprès de chacun de ses parents, c’est ce que l’on appelle le double rattachement, y compris une fois les parents séparés. Une case spécifique permet de choisir cette option au sein du formulaire cerfa n°14445 dédié.
Concrètement, puisque l’enfant est rattaché sur la carte vitale de chacun de ses parents, le remboursement d’un acte médical sera effectué sur le compte du parent qui aura présenté sa carte vitale ce jour là.
Attention à la malveillance éventuelle de l’autre parent en cas de séparation
En effet, il arrive dans les cas de séparation qu’un des parents effectuent une demande de rattachement auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie en lieu et place de l’autre parent.
En effet, le formulaire de rattachement à remplir permet une demande de rattachement mais aussi une modification de rattachement. De plus, il ne suppose pas l’accord de l’autre parent, ni sa signature, mais seulement une copie du livret de famille ou la copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné.
Ainsi, dans le cas où l’un des parents réalise que son ou ses enfants ne sont plus rattachés sur sa carte vitale en raison de l’autre parent, il pourra retrouver ses droits en effectuant lui-même une demande de rattachement et en prouvant par tout document que c’est bien lui qui a la charge du ou des enfants concernés (Ex : en transmettant à la CPAM une copie du jugement fixant la résidence habituelle à son domicile).
Un enfant est-il forcément rattaché à l’un de ses parents auprès de la CPAM ?
Avant l’âge de 16 ans, l’enfant mineur est en général rattaché en qualité d’ayant droit à l’un ou l’autre de ses parents auprès de sa Caisse d’assurance maladie.
En revanche, entre 16 et 18 ans, l’enfant bénéficie du choix de rester rattaché à son ou ses parents ou bien de demander la qualité d’ayant droit autonome. Cette demande s’effectue par courrier simple auprès de la CPAM du lieu de la résidence habituelle de l’enfant.
Concrètement cette demande permettra à l’enfant d’avoir sa propre carte vitale, de disposer d’un compte personnel AMELI et de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Cette autonomie possible pour l’enfant mineur à compter de ses 16 ans permet parfois simplement de lever toutes difficultés entre les parents séparés s’agissant des remboursements des actes médicaux et de rendre plus autonome l’enfant.
Si vous avez d’autres interrogations sur le rattachement d’un enfant, notamment dans le cadre de votre séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.