Choisir un régime matrimonial, ce n’est pas cocher une case administrative : c’est décider qui possède quoi, qui assume les dettes et ce qu’il se passe si la vie bascule. Avant de signer, découvrez les 4 régimes possibles et les critères essentiels pour protéger votre conjoint, vos enfants et votre patrimoine.
Contrairement au mariage, le PACS impose la séparation de biens par défaut (art. 515-5 du Code civil). Cela signifie que :
Quand des partenaires de PACS achètent un bien ensemble (appartement, voiture, etc.), ils deviennent automatiquement « indivisaires » (copropriétaires) à parts égales (50/50), sauf s’ils signent une convention qui dit le contraire.
Exemple :
⚠️ Piège à éviter :
Si vous ne signez rien, votre ex peut :
✅ Pour protéger vos intérêts :
❌ À ne pas faire :
💡 En Résumé :
L’indivision est un régime juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs parts. Ce système est fréquent lors d’une succession, d’un achat entre concubins, partenaires de PACS ou époux séparés de biens.
Mais comment gérer cette indivision en cas de séparation ? Quels sont vos droits et obligations ? Voici un guide complet pour y voir plus clair.
En l’absence de convention écrite, la loi française présume une répartition égalitaire (50/50) des parts, même si un indivisaire a financé la quasi-totalité du bien.
Exemple choquant :
Un concubin finance à 95% l’achat d’une voiture (10 000 €) avec ses économies. En cas de revente sans accord écrit, il ne récupérera que 50% (5 000 €), perdant ainsi 45% de son investissement initial.
| Action | Base légale | Bénéfice |
| Gestion d’affaire | Art. 1301 Code Civil | Remboursement des trop-perçus |
| Répétition de l’indu | Art. 1302-1304 Code Civil | Récupération des sommes indûment versées par erreur ou sans cause légitime |
⚠️ Attention : Les preuves orales ou implicites sont souvent insuffisantes. Seul un écrit daté et signé offre une protection optimale.
Le droit patrimonial de la famille, qui régit les relations financières entre les membres d’une famille, évolue constamment pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales. En 2025, plusieurs réformes ont été adoptées ou sont en discussion, notamment concernant les régimes matrimoniaux, les successions, la fiscalité et la protection du conjoint survivant.
Rompre un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une décision importante qui nécessite une approche réfléchie et respectueuse. Votre avocat vous guide sur la façon de rompre un PACS.
La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut avoir diverses conséquences sur la vie des partenaires. Bien que le PACS soit moins contraignant que le mariage, sa dissolution peut soulever des questions complexes. Examinons de plus près les implications possibles d’une rupture de PACS.
Les divorces impliquant des hauts patrimoines peuvent être complexes et délicats. Il est donc essentiel de choisir un avocat spécialisé dans ce domaine pour garantir une issue favorable à votre affaire.
Dans le monde juridique, les régimes matrimoniaux jouent un rôle crucial dans la gestion et la répartition des biens au sein d’un couple. Pour ceux qui résident à Lyon 6ème et se posent des questions sur la possibilité de changer de régime matrimonial, notamment…
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