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Comment divorcer étape par étape ?

by DivorceDroit de la famille et du patrimoine

Vous souhaitez divorcer ?

Me Marina STEFANIA vous informe sur la procédure étape par étape.
La procédure de divorce change selon le type de divorce choisi.

Il existe 4 types de divorce.

le premier est le divorce amiable ou par consentement mutuel :

divorce sans juge. Il n’y a pas d’audience, pas de jugement. 
Deux avocats sont obligatoires (un pour chaque époux).

Ce divorce est possible lorsque les époux sont d‘accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Les avocats de chacun des époux veillent à leurs intérêts, à négocier les effets personnels, préserver les intérêts patrimoniaux et de garantir surtout l’intérêt des enfants via la rédaction d’un projet de vie d’époux divorcés matérialisé dans un acte d’avocats contresigné par eux et déposé au rang des minutes d’un notaire.

les 3 autres divorces : divorces contentieux 

Les divorces contentieux suivent une procédure plus longue qui se divise en deux phases : d’abord une phase de conciliation, ensuite une phase dite d’assignation.

  • La phase de conciliation (la cause du divorce n’est pas évoquée)

Un des époux dépose une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales qui comporte une brève présentation de la situation et qui propose des mesures provisoires en attendant que le divorce soit définitivement prononcé.

 Le juge convoque les époux à une audience de conciliation durant laquelle il les entend, chacun leur tour, puis ensemble, afin de vérifier leur intention et les inciter à trouver un accord quant au divorce. Les avocats de chaque époux plaident en faveur de leur client.

Le juge rend par la suite une ordonnance sur tentative de conciliation (OSTC) et fixe ainsi des mesures provisoires (résidence et garde de l’enfant, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire…), valables jusqu’au jugement de divorce.

  • La phase de l’assignation en divorce

L’assignation en divorce doit être lancée dans un délai de 30 mois à compter de l’ordonnance de sur tentative de conciliation (OSTC), sous peine de caducité de l’autorisation d’introduire l’instance.
De plus, durant les 3 premiers mois seul l’époux ayant établi la requête peut assigner l’autre.

C’est dans cette assignation que sera mentionné le cas de divorce choisi (l’action sera fondée soit sur l’article 233 alinéa 1er du Code civil ; soit sur l’article 242 du Code civivil ; soit sur l’article 237 du même Code).

Un des époux fait donc délivrer à l’autre une assignation rédigée par son avocat.
Cette assignation se fonde sur une des causes de divorce prévues par la loi et est délivrée par un huissier de justice.

Chaque époux, par l’intermédiaire de son avocat pour divorce, verse au débat des conclusions et des pièces afin de prouver et d’étayer ses arguments.

Enfin, lorsque chaque époux a fini d’échanger, le juge rend un jugement de divorce qui acte la séparation officielle des époux et qui fixe les conséquences du divorce.

N’hésitez pas à prendre conseil et vous faire accompagner par un avocat compétent en matière de divorce à Lyon.

Attention : La loi numéro 2018–222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme de la justice modifie les cas et la procédure de divorce : lisez l’article qu’est ce qui change avec la réforme du divorce suite à la loi du 23 mars 2019 (entrée en vigueur au 1er janvier 2021).

Votre avocat en droit de la famille et du patrimoine à Lyon vous offre un service de qualité et toute son expérience avec une volonté permanente de réactivité et d’excellence.
N’hésitez pas à nous contacter pour engager toute procédure de divorce.