Qu’est ce qui change avec la réforme du divorce suite à la loi du 23 mars 2019 ?
La loi numéro 2018–222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme de la justice modifie les cas et la procédure de divorce.
– Tout d’abord, le nouvel article 233 du Code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assisté d’un avocat.
Dans cette hypothèse, le juge ne sera saisi que des conséquences du divorce puisque l’acceptation des époux est définitive.
Les époux peuvent toujours soumettre leur demande de divorce au juge et accepter le principe de la rupture devant lui à condition de le saisir conjointement et non plus séparément.
– Ensuite le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de deux ans actuellement à un an. Ce délai doit être réalisé au jour de la demande de divorce. Cependant, si le demandeur a introduit l’instant sans préciser le motif de sa demande, l’écoulement du délai est apprécié au jour du prononcé du divorce.
– Enfin, la procédure de divorce judiciaire est profondément modifiée puisque l’étape d’audience sur tentative de conciliation est supprimée.
Les nouveaux articles 251 et 252 du Code civil déterminent le contenu de la demande introductive de divorce.
Les motif de la demande de divorce ne peuvent être précisés que si il s’agit d’une demande pour acceptation de la rupture ou sur altération définitive du lien conjugal.
Dans les autres cas, le motif du divorce ne doit être exposé que dans les premières conclusions au fond.
Il est important de noter que même si l’étape de conciliation disparaît le juge peut toujours prendre un certain nombre de mesures provisoires.
En effet, le nouvel article 254 du Code civil prévoit que, le juge fixe en début de procédure une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant l’instance de divorce, sauf renonciation des parties.
La principale différence avec l’audience sur tentative de conciliation et qu’il s’agira désormais d’une procédure écrite relevant de la mise en état et non plus d’une procédure orale.
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