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Qu’est ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent c’est la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

Il convient de retenir 4 points essentiels : 

– une réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel
– les phénomènes douloureux
– les répercussions psychologiques
– les conséquences habituelles et objectives sur la vie de tous les jours

Le DFP s’apprécie à la date de consolidation.

Le DFP rentre dans la catégorie des Préjudices extra-patrimoniaux permanents.

Dans le mission Dintilhac figure le point 9 libellé comme suit : 

« Indiquer si après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de la santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par l’intéressé dans son environnement; En évaluer l’importance et en chiffrer les taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi les faits ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ».

Le DFP s’exprime par un pourcentage (de 0 à 99%)

Qu’indemnise le taux de DFP ?

• le déficit physiologique définitif de la victime
• la douleur permanente qu’elle ressent
• la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation
• la perte d’autonomie personnelle qu’elle vit dans ses activités journalières ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation

L’expert s’aide de Barèmes, qui n’ont qu’une valeur indicative pour fixer le taux de DFP.
Le plus utilisé en droit commun est le barème du Concours Médical mis à jour en 2001

Ce barème a été repris dans l’annexe du Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L.1142-1 du Code la santé publique.

Quelques exemples : 

• Perte de la vision d’un oeil : 25 %
• Paraplégie complète : de 70 à 75%
• Etat dépressif résistant : jusqu’à 20%
• Amputation index non dominant : 5%

Attention, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. 

L’expert doit donc mentionner dans son rapport qu’il a tenu compte de ces douleurs post-consolidation dans la fixation du taux de DFP

En l’absence d’un taux de DFP, les douleurs dont la nature et l’absence de permanence ne justifient pas l’attribution d’un taux de DFP doivent être prises en compte dans l’évaluation des souffrances endurées.

La « valeur » du « point » varie :

• en fonction du pourcentage du Déficit Fonctionnel Permanent
• en fonction de l’âge de la victime
• en fonction de la jurisprudence du lieu de règlement du litige

Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente.
Le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

Qu’est que le bracelet anti-rapprochement ? 

Il s’agit d’un nouveau dispositif prévu par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. 

L’objectif est de pouvoir géolocaliser en permanence le porteur du bracelet ainsi que la personne protégée afin d’être en mesure d’alerter les forces de l’ordre lorsque le porteur se rapproche de la victime. 
Ce dispositif a fait ses preuves en Espagne en faisant baisser significativement le nombre de femmes décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. 

Concrètement, l’auteur des violences va porter un bracelet identique aux bracelets du placement sous surveillance électronique. Ce bracelet permettra de le géolocaliser en permanence. Lui sera remis aussi un dispositif téléphonique afin de pouvoir être contacté par le centre de surveillance. 

La personne protégée quant à elle se voit remettre un dispositif qui ressemble à un téléphone grand danger (TGD) permettant de la géolocaliser en permanence et d’être contactée par le centre de surveillance. 

Comment le bracelet fonctionne-t-il ? 

Il existe deux zones :

• une zone d’alerte (entre 1 et 10km)
• et une zone de pré-alerte (entre 2 et 20km).

Ces deux zones constituent un cercle autour du dispositif de la personne protégée

Dès que le porteur du bracelet pénètre dans la zone de pré-alerte, le centre de surveillance va le contacter et lui ordonner de faire demi-tour. 

•  Si le porteur obtempère alors il ne sera pas considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement, aucun signalement d’incident ne sera effectué.
   
•  Si le porteur refuse d’obtempérer, ou si le porteur ne répond pas à l’appel du centre de surveillance et pénètre dans la zone d’alerte alors le centre va contacter le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche afin de mettre à l’abri la personne protégée et d’interpeller le porteur du bracelet. Ce dernier sera considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement et l’incident donnera lieu à un signalement au parquet. Le procureur de la République pourra alors exercer des poursuites pénales.  

Qui décide du port d’un bracelet anti-rapprochement ? 

Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé : 

•  Dans le cadre civil par le Juge aux affaires familiales par le biais d’une ordonnance de protection. 

Trois conditions devront alors être respectées :  

• Le consentement des deux parties ;  
• L’interdiction de contact doit être prononcée  
• L’interdiction de se rapprocher à moins d’une certaine distance doit être prononcée. Le juge fixera librement cette distance, entre 1 et 10km, au regard des éléments dont il dispose. 
•  Dans le cadre pénal, à tous les stades de la procédure : par le Juge d’instruction, le Juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel ou Juge d’Application des peines par le biais d’une ordonnance motivée. La mesure pourra être prononcée avant le jugement (dans le cadre d’un contrôle judiciaire), lors du prononcé du jugement ou après jugement (en tant qu’aménagement de peine). 

A noter dans tous les cas que le périmètre initialement fixé pourra faire l’objet d’une révision à la demande du porteur du bracelet ou de la victime. 

Comment est posé le bracelet ? 

C’est le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) qui sera destinataire de la copie de la décision ordonnant la mesure et qui convoquera le porteur du bracelet pour procéder à la pose du dispositif après remise contre émargement de la copie de l’ordonnance de protection lors de la pose. Cette remise vaut notification. 

Combien de temps peut durer la mesure du bracelet anti-rapprochement ? 

C’est le juge qui fixe la durée de la mesure du port du bracelet anti-rapprochement, dans la limite de 6 mois. La mesure est renouvelable, sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans. 

  Pour que la mesure soit renouvelée à l’issue du délai, une demande expresse en ce sens d’une partie ou du Procureur de la République devra être effectuée, avec réitération du consentement des deux parties (personne protégée et porteur du bracelet). 

  Si vous avez des questions sur ce nouveau dispositif, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.