Dans un contexte où de nombreuses femmes subissent encore quotidiennement des violences conjugales, Maître Marina Stefania, avocate spécialisée dans la protection des victimes de violences intrafamiliales, s’engage pleinement pour les protéger et les défendre.
Le préjudice moral est une notion juridique qui englobe tous les dommages non matériels subis par une victime. Il peut s’agir de souffrances psychologiques, de stress ou encore de troubles dans sa vie quotidienne.
Les accidents de la vie courante, les erreurs humaines ou d’autres circonstances imprévues peuvent causer des préjudices professionnels ou économiques pour une personne. Ces situations conflictuelles se traduisent souvent par une confrontation entre les parties impliquées et nécessitent un accompagnement juridique afin de veiller au respect des droits et des intérêts de chacun.
Si vous êtes victime d’un dommage (agression, viol, accident de la route, accident du travail, erreur médicale…) le cabinet de Maître Marina STEFANIA, Avocat au barreau de Lyon, spécialisée en réparation du dommage corporel et dans la défense du droit des victimes vous accompagne dans…
Vous avez été victime d’une infraction et souhaitez vous faire indemniser ? Vous êtes perdu dans les démarches à accomplir ? Faut-il porter plainte ? Qui va vous payer ?
Autant de questions qui nécessitent de se faire assister d’un avocat spécialiste en…
Le droit du préjudice corporel est une matière sensible et complexe, qui exige une actualisation constante des connaissances et un engagement permanent.
Pour une garantie optimale de vos droits, il vous est fortement recommandé en tant que victimes de préjudices corporels de vous adresser à un avocat compétent en la…
La victime de viol doit pouvoir compter sur un avocat compétent en matière pénale et en droit des victimes, de surcroît maîtrisant la réparation du dommage corporel afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices…
Vous avez obtenu une décision de justice vous allouant des dommages et intérêts mais l’auteur n’est pas en capacité de vous indemniser, Me Marina STEFANIA peut vous accompagner pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice en cas d’auteur insolvable.
En l’absence de réunion des conditions pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), la victime peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
En effet, le Fonds de Garantie gère un dispositif spécial, le SARVI qui s’adresse aux personnes ne pouvant bénéficier d’une indemnisation par la CIVI.
Il s’adresse plus précisément aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.
Ces victimes non indemnisées devant les CIVI, ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice surtout si l’auteur est insolvable.
Ainsi, elles ont un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité que tente de pallier le SARVI.
Vous pouvez obtenir :
→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.
→ Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € :
Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.
A cet effet, le fonds de garantie utilise les moyens de droit que la loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.
Attention, n’attendez pas trop : en effet, il convient d’adresser sa demande dans l’année à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.
La demande peut être formulée deux mois après que la décision soit devenue définitive.
Le SARVI a deux mois pour indemniser les victimes dès lors que le dossier est complet et recevable.
Pour le surplus, il n’y a pas de délai. En effet, la réussite du recouvrement est très aléatoire et dépend de la solvabilité de la personne condamnée.
Victime d’une infraction pénale, comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour être indemnisée ?
Il convient de prendre comme point de départ de l’aggravation, la date de consolidation médico légale retenue par l’expert. Vous disposez alors d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation.
Lorsque l’aggravation est constatée, oui elle peut donner lieu à une nouvelle indemnisation.
A l’instar de la première demande d’indemnisation, une expertise médicale devra être mise en place tant pour vérifier que le dommage aggravé a bien un lien direct et certain avec le fait traumatique initial, que pour évaluer concrètement les préjudices aggravés, qui seuls pourront être indemnisés.
Bon à savoir : Il est conseillé à la victime de conserver soigneusement son dossier, car dix ou vingt ans plus tard il y a des chances que l’assureur n’ait plus le dossier.
Vous devez demander à votre médecin traitant un certificat indiquant qu’à priori pour lui votre état s’est aggravé en indiquant les raisons.
La demande d’indemnisation de nouveaux préjudices ou de préjudices aggravés peut se faire tant de façon amiable que judiciaire.
Aussi, vous devez envoyer le certificat de votre médecin traitant à l’assureur chargé de l’indemnisation et lui demander la réouverture du dossier.
L’assureur missionnera un médecin expert qui déterminera s’il y a aggravation de votre préjudice ou non.
En cas d’aggravation de votre préjudice, n’attendez plus, contactez Me Marina STEFANIA, votre avocat dommage corporel Lyon.
