Comment rapporter la preuve ? Quels sont les modes de preuve autorisés dans une procédure en matière familiale ou procédure civile ?
Rapporter la preuve de vos demandes
Lorsque vous êtes demandeur dans le cadre d’un procès civil, vous devez rapporter la preuve de vos demandes.
Pour rapporter cette preuve, vous êtes de surcroît astreint à certaines règles.
Quand vous êtes défendeur, vous devez également, comme votre adversaire, produire les preuves nécessaires à votre défense.
La preuve est souvent rapportée par :
- un écrit (contrat, factures, relevés de compte…)
Vous devez alors produire l’original. Il permet de prouver l’existence de votre engagement ou de votre droit. NB : L’écrit sur support électronique a la même valeur que l’écrit sur support papier.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen :
- plainte ou main courante
- certificat médical en cas de violences
- SMS
- courriers électroniques
- captures d’écran
- photographies
- témoignage écrit d’un tiers : l’attestation du témoin contient l’énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu’il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité (formulaire cerfa 11527*03)
- constat d’un huissier de justice
- rapport d’un détective privé
Attention néanmoins, toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple).
Elle ne peut pas non plus avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol.
Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l’époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu …).
Attention aux enregistrements audios notamment d’appels téléphoniques : toute personne doit être informée avant qu’elle fait l’objet d’un enregistrement.
Toutefois, conservez précieusement ces enregistrements car en matière pénale, s’ils sont apportés par la victime, ils sont recevables dès lors qu’ils sont soumis à la discussion contradictoire.
Les traceurs GPS et les mouchards informatiques ne sont pas non plus considérés comme des preuves loyales en matière civile, tout comme les enregistrements sans consentement.
Si malgré les preuves transmises, le juge ne s’estime pas suffisamment éclairé, il peut désigner toute personne de son choix pour l’éclairer par une constatation ou une expertise sur une question qui nécessite une explication technique.
Il peut s’agir, par exemple, d’un avis ou d’un rapport d’expertise.
En matière de droit de la famille, il s’agira la plupart du temps :
- de l’audition des enfants mineurs
- d’une enquête sociale : le but peut être de tenter de restaurer un dialogue entre les parents et obtenir tous les éléments permettant de recueillir l’avis du ou des enfants face à la situation de séparation de leurs parents, tous les éléments permettant de répartir les droits et devoirs respectifs des parents de la manière la plus conforme à l’intérêt de l’enfant et à l’intérêt familial ;
- d’une expertise médico-psychologique de la famille : le but est ici de faire un bilan médico-psychologique et/ou psychologique de la personnalité des parents ainsi que des enfants en décrivant leurs traits de caractère ;et de donner son avis sur la nature des relations que le ou les enfants entretiennent avec chacun de leurs parents, et réciproquement ; de donner également son avis sur la capacité de chacun des parents à éduquer le ou les enfants et à apporter l’équilibre nécessaire à leur développement, en précisant les risques éventuels pour ces derniers induits par leur personnalité (selon les cas) ; et enfin de faire toute suggestion quant aux mesures utiles qui pourraient être prises dans l’intérêt de l’enfant ;
Ce technicien (bien souvent un expert) doit réaliser sa mission dans le délai donné par le juge. Il peut demander aux parties la communication de tous documents utiles.
Ces mesures peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure.
Information importante : Le juge désigne la ou les parties qui seront tenues de verser une somme d’argent à titre de provision (somme versée en avance des frais destinée à couvrir les frais d’expertise).
L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
Enfin, le juge n’est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions de l’expert.
Votre avocat vous accompagne et vous aide à réunir toutes les preuves nécessaires pour obtenir une décision favorable, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.