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Qu’appelle-t-on enlèvement international d’enfant ?

Il s’agit de l’hypothèse où l’un des parents emmène l’enfant en dehors du territoire national sans l’accord de l’autre parent qui est détenteur de l’autorité parentale conjointe et bénéficie des mêmes droits parentaux que celui qui a « kidnappé » l’enfant.

Si vous êtes confronté à ce genre de situation, comment réagir ?

Sachez qu’il n’est jamais trop tard et qu’il ne faut surtout pas abandonner.

Comment éviter le déplacement illicite de l’enfant ?

Le premier réflexe en cas de suspicion de déplacement international d’enfant à l’étranger par l’autre parent est de demander une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents.

Il existe deux possibilités :

• Une provisoire et dans l’urgence : l’opposition à sortie du territoire par la préfecture

En cas de départ imminent, vous devez vous rendre en préfecture pour obtenir une décision en urgence du Préfet qui empêchera alors la sortie de territoire de l’enfant.

Si c’est un week-end ou un jour férié et que la préfecture est fermé, vous pouvez vous rendre au commissariat.

Il s’agit alors d’une mesure conservatoire, qui ne s’appliquera que pour une durée de 15 jours, sans prolongation possible.

La conséquence de cette mesure est la suivante : l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FRP) et signalé au système d’information Schengen (SIS)

• Une plus pérenne : une interdiction judiciaire de sortie du territoire

Dans la mesure du possible il est préférable de solliciter une interdiction de sortie de territoire judiciaire en saisissant le Juge aux affaires familiales compétent à l’appui d’un dossier justifiant du risque de départ imminent de l’enfant avec l’autre parent.

Le Juge pourra alors rendre une décision judiciaire interdisant la sortie de territoire de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Comment faire en sorte de faire rapatrier son enfant le plus vite possible ?

• Vous devez d’abord déposer plainte

En effet, l’enlèvement d’enfant est un délit prévu par le Code pénal.

L’article 227-5 du Code pénal prévoit ainsi que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Les peines sont plus importantes en cas d’enlèvement international puisque l’article 227-9 du même Code prévoit que les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :

1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

A titre d’exemple, le cabinet a eu l’occasion d’assister une personne prévenue de soustraction d’enfant par ascendant pendant plus de 5 jours (un mois et demi) en un lieu inconnu de ceux chargés de sa garde et de soustraction d’enfant et rétention hors de France (en l’espèce aux Etats-Unis) pendant 3 mois.
La personne a été reconnu coupable de ces faits par jugement du tribunal correctionnel de Versailles et condamnée à la peine d’un an de sursis probatoire pendant 3 ans avec les obligations suivantes :

-Fixer sa résidence
-L’obligation d’indemniser les parties civiles
-L’interdiction de contact avec l’enfant hors cadre fixé par le juge aux affaires familiales

La motivation du tribunal a été la suivante :

“Attendu que la seule peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu consiste en un emprisonnement d’une durée de douze mois.
Il résulte de la situation pénale de Mme X, qu’elle est accessible au sursis
probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal.

Attendu qu’une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire s’impose, d’une part, eu égard à la nature et à la gravité des faits, qu’en effet la prévenue est parti avec sa fille aux Etats-Unis sans en avertir le père de cette dernière. Qu’il ressort des éléments d’enquête que la prévenue a délibérément organisé la soustraction de l’enfant alors qu’aux suite d’une ordonnance du juge aux affaires familiales le père avait la garde de cette dernière les weekends-ends et qu’une interdiction de séjour avait été prononcée. Que de nombreux moyens et investigations ont dû être déployés entre la France et les États-Unis afin de pouvoir localiser la jeune fille ainsi que sa mère et les ramener sur le sol français.

Surtout, cette même personne a été condamnée à payer à la partie civile (l’autre parent) des sommes colossales à titre de dommages et intérêts :

• 5000 euros en réparation du préjudice moral
• 15000 euros en réparation du préjudice matériel
• 16000 euros en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais d’avocat)

En effet, l’autre parent avait mobilisé plusieurs avocats sur place et aux Etats-Unis ainsi qu’un détective privé pour tenter de retrouver son enfant.

Il est donc très risqué d’opter pour un enlèvement de votre enfant.
En effet, le juge aux affaires familiales a en l’occurrence fait le choix de confier la garde au père resté sur place et la mère ne peut désormais voir sa fille que dans un espace de rencontre dédié.

En plus du dépôt de plainte, vous pouvez saisir l’autorité centrale

En vertu de l’article 8 de la convention de la Haye, le parent qui allègue que son enfant a été déplacé en violation de son droit de garde peut saisir soit l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, en vue qu’elles lui prêtent assistance pour le retour de l’enfant. En France, l’autorité centrale est le bureau de l’entraide civile internationale.

Vous devez alors constituer un dossier avec toutes les informations utiles tendant à prouver le déplacement de l’enfant et l’identité à la fois du parent demandeur au retour, de l’enfant et de la personne qui a déplacé l’enfant.

La demande doit être complétée de toute décision qui aurait été rendue en ce qui concerne l’enfant et, si-possible, d’une attestation de l’Autorité centrale de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement évoquant la teneur du droit applicable en ce qui concerne la violation alléguée du droit de garde.

Attention, l’autorité centrale demande souvent une traduction des documents présentés à l’appui de la demande, dans la langue du Pays dans lequel a été emmené l’enfant.

L’Autorité centrale saisie d’une demande de retour d’un enfant déplacé illicitement transmet sans délai la demande à l’Autorité centrale de l’Etat sur le territoire duquel l’enfant a été déplacé.

Dès réception de celle-ci, l’Autorité centrale de l’Etat dans lequel se trouve l’enfant doit prendre les mesures qui s’imposent pour favoriser une remise volontaire de l’enfant.

Si la remise volontaire est refusée, l’Autorité doit alors saisir immédiatement le juge de l’Etat requis d’une demande visant à ce qu’il soit statué sur le retour de l’enfant.

La convention prévoit, dans le cas où l’enfant a été déplacé depuis moins d’un an au jour où la demande de retour est introduite, que l’autorité saisie est tenue d’ordonner le retour immédiat de l’enfant, même s’il est soutenu que celui-ci est intégré dans l’Etat requis. L’autorité judiciaire saisie de la demande doit normalement statuer dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.

Attention : la seule décision que peut prendre le juge de l’Etat dans lequel l’enfant a été déplacé est une décision statuant sur la demande de retour, non pas sur le droit de garde de l’enfant, (hormis les exceptions visées à l’article 10 du règlement Bruxelles II bis).

Par ailleurs, le Règlement Bruxelles II Bis, qui complète la convention de la Haye, énonce (Art. 11) que lorsqu’une demande de retour est formulée, il convient :

⦁ de veiller à ce que l’enfant puisse être entendu lors de la procédure sauf si son audition n’apparaît pas appropriée au regard de son âge ou de son degré de maturité.

⦁ que la juridiction saisie agisse rapidement « en utilisant les procédures les plus rapides prévues par le droit national ».

Le juge, qui rend une décision de non-retour en vertu de l’article 13 de la convention de La Haye de 1980, doit la transmettre, dans le délai d’un mois, à l’autorité ou au juge de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle, immédiatement avant son déplacement, afin qu’il puisse être statué sur les questions relatives à « la garde de l’enfant ».

En conséquence, il se peut qu’il y ait deux décisions contraires à savoir une décision de non-retour et une décision par le juge de l’Etat dans lequel l’enfant disposait de sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent qui a demandé le retour. Dans un tel cas, il convient de savoir que la décision relative au droit de garde de l’enfant prime la décision de non-retour étant précisé que l’exécution de la décision afférente au droit de garde peut s’avérer difficile dans l’Etat duquel l’autorité compétente a refusé de faire droit à la demande de retour.

Enfin, il convient de noter que l’Autorité, qui reçoit une décision de non-retour, doit la notifier aux parties qui ont trois mois pour présenter leurs observations en vue qu’il soit statué sur la garde de l’enfant.

Dans quels cas, peut-il y avoir un non-retour ?

La convention de la Haye prévoit (Art. 13) que l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne qui s’oppose au retour établit :
⦁ que le parent demandeur au retour n’exerçait pas, de façon effective, le droit de garde lors du déplacement de l’enfant, ou
⦁ qu’il a consenti postérieurement à ce déplacement, ou
⦁ qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou
⦁ que le retour de l’enfant le placerait dans une situation intolérable.

La convention prévoit également que l’autorité judiciaire saisie de la demande de retour peut refuser de l’ordonner si elle constate que l’enfant s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il s’avère approprié de tenir compte de son opinion.

Attention toutefois, même si le parent ayant déplacé l’enfant, établit que le retour de celui-ci l’expose à un danger grave ou à une situation intolérable, le juge du retour est tenu, aux termes de la convention Bruxelles II Bis, d’ordonner le retour s’il s’avère que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer sa protection après son retour dans le pays où l’enfant disposait de sa résidence habituelle.

Si vous êtes confronté tant en qualité de victime qu’auteur à la situation d’un enlèvement international d’enfant, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat droit de la famille Lyon formé et compétent. En contactant le cabinet STEFANIA, vous faites le choix d’un service de qualité par un avocat d’expérience.

Les conflits familiaux peuvent malheureusement entraîner une rupture de lien entre grands-parents et petits-enfants.

Pourtant, la loi reconnaît à chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil), sauf si cela s’avère contraire à ses intérêts.
C’est pourquoi il est possible pour les grands-parents qui se retrouvent privés de tout contact avec leurs petits-enfants, de faire valoir leurs droits en justice.

Ainsi, lorsque les titulaires de l’autorité parentale (les parents ou l’un d’entre eux) refusent que les grands-parents voient leurs petits-enfants, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant pour demander que leur soit reconnu :
– un droit de visite (c’est-à-dire la possibilité de recevoir leurs petits-enfants durant un après-midi, par exemple),
– un droit d’hébergement (c’est un droit de visite un peu plus long puisqu’il comprend au moins une nuit),
– et/ou un droit de correspondance (par lettre ou par téléphone).

Bien évidemment, comme pour tout litige, la procédure judiciaire ne constitue que l’ultime étape. Il est conseillé, dans la mesure du possible, d’essayer de résoudre le problème par la voie de la médiation et du dialogue entre les parents et les grands-parents.

Ainsi, il est recommandé de recourir aux services d’un médiateur familial, tiers impartial, indépendant et qualifié. Certes, il n’y a pas toujours de solution miracle, mais un accord trouvé à l’amiable est toujours préférable à un jugement, et surtout moins traumatisant pour toute la famille.

Si la médiation aboutit à un accord amiable entre les parties, celui-ci doit peut être homologué par le juge aux affaires familiales, de façon à lui conférer la même valeur juridique qu’un jugement.

Si la médiation n’aboutit pas, le juge est saisi.

Afin de rendre son jugement, le juge aux affaires familiales écoutera les arguments des différentes parties, et tentera de prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

Le juge tentera d’éclaircir certains points avant de se prononcer :

• l’origine du conflit opposant les parents aux grands-parents. Le juge aux affaires familiales accorde généralement une grande importance à l’origine du problème, afin de voir s’il ne peut pas inciter les parties à trouver un terrain de discussion, dans l’intérêt de l’enfant 
• les solutions que les parties avaient pu tenter de mettre en place précédemment 
• les relations unissant les différents membres de la famille, et notamment le lien affectif qui relie l’enfant à ses grands-parents, et vice-versa 
• le rapport des enquêtes sociales et psychologiques menées au sujet de l’enfant et du contexte familial dans lequel il évolue 
• l’audition de l’enfant, conformément aux dispositions envisagées dans l’article 388-1 du Code civil. Cette procédure permet au juge aux affaires familiales d’écouter et de comprendre le point de vue et les souhaits exprimés par l’enfant. Cette audition est certes importante, mais elle ne lie en aucune manière le juge aux affaires familiales.

Une fois cette procédure terminée, le juge aux affaires familiales se prononce. Il arrive dans certains cas qu’il décide d‘interdire un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents, s’il estime que ce droit serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le juge peut aussi décider d’élargir le droit de visite à un droit d’hébergement en permettant aux grands-parents de recevoir leurs petits-enfants notamment un week-end entier par mois et quelques jours pendant les vacances.

Si les parents sont divorcés ou séparés, le juge peut prévoir, pour ne pas multiplier les droits de visite et d’hébergement, que les grands-parents exercent leur droit de visite en même temps que celui de leur propre enfant.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

Peut-on choisir son nom de famille ? 

Aujourd’hui, comment faire pour changer de nom ? 

Par principe, lorsque vous souhaitez changer votre nom de famille, vous devez justifier d’un motif légitime.  

 Ce motif légitime peut être constitué par : 

• Un nom difficile à porter (ridicule ou péjoratif) 
• Un nom rendu célèbre dans les médias et porteur d’une mauvaise réputation 
• Pour éviter l’extinction d’un nom de famille qui est utilisé depuis longtemps dans votre famille 
• Pour consacrer l’usage constant et continu d’un nom utilisé depuis longtemps et qui vous identifie publiquement 
• Pour avoir le même nom que vos frères et sœurs  
• Pour éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père/votre mère a été condamné 
• Pour des motifs d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles 

La procédure est ensuite longue et complexe.  

• Elle suppose au préalable de publier sa demande de changement de nom au Journal Officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales, sachant que chaque annonce coûte 110 euros. 
• Ensuite, il faut effectuer une demande de changement adressée au Ministre de la Justice, 
• Le service du Sceau du Ministère de la Justice instruira le dossier puis rendra sa décision d’acceptation ou de refus.  

Un véritable problème se posait pour certaines personnes, notamment pour les mères élevant seules leurs enfants dont le nom de famille est celui du père et qui doivent systématiquement apporter la preuve de leur parentalité en présentant le livret de famille. 

Aussi, une nouvelle procédure de changement de nom simplifiée a été votée avec la loi du 02 mars 2022, dont les dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022. 

A partir du 1er juillet 2022, comment faire pour changer de nom ? 

 Avec la loi du 2 mars relative au choix du nom issu de la filiation, il sera désormais possible pour toute personne de remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (souvent le nom du père) par le nom de l’autre parent.  

 Il sera également possible de demander à accoler le nom des deux parents dans un ordre choisi.  

 A noter tout de même que pour un enfant mineur, l’accord des deux parents sera nécessaire pour effectuer ce changement de nom et à défaut le juge aux affaires familiales devra être saisi.  

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Dans le cadre du dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi tente de faciliter le recours à l’ordonnance de protection.
Vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection.

Qu’est ce que l’ordonnance de protection ?

Le but est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire pour elle et ses enfants (comme l’éloignement du conjoint violent) et l’aider à se défaire de l’emprise de l’auteur en lui accordant des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.

Comment demander une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est prévue par les articles 519 et suivants du Code civil.

Elle est sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales par la victime ou avec son accord par le Procureur de la République afin de protéger en urgence la victime vraisemblable de violences conjugales tout en statuant sur les modalités relatives aux enfants et au logement.

Le législateur a souhaité, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, réaffirmer le caractère urgent de la procédure d’ordonnance de protection. Le nouvel article 515-11 du code civil, tel qu’issu de la loi du 28 décembre 2019, dispose désormais que « l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience».

• Une requête

La personne souhaitant obtenir une ordonnance de protection doit saisir le juge aux affaires familiales par requête.

La requête est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs. En l’absence de résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel habite le défendeur.

Le juge aux affaires familiales prononce l’ordonnance de protection « s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »

L’insuffisance des éléments de preuve versés au dossier constitue un motif récurrent de refus de la demande d’ordonnance de protection. Une attention toute particulière doit donc être portée à la constitution du dossier en amont de la saisine du juge.

Il convient de caractériser la vraisemblance :

– du danger auquel est exposé la victime potentielle et/ou ses enfants
– des faits de violences conjugales.

• Éléments de preuves des violences alléguées

– Les attestations et certificats médicaux (professionnels et associations).
– Les arrêts de travail et/ou bulletins d’hospitalisation.
– Les lettres, mails, sms, photos.
– Les témoignages.
– Main courante, procès-verbal de renseignement judiciaire, plainte.
– Intervention des pompiers ou des forces de l’ordre.
– Le prononcé d’une ordonnance de protection et/ou l’attribution d’un téléphone grave danger.

• Éléments liés au demandeur

– La peur exprimée par le demandeur, les risques suicidaires, la difficulté à accepter d’être protégé (l’emprise exercée par l’auteur peut freiner les démarches d’une victime de violences conjugales).
– Les menaces reçues.
– Les démarches engagées (actuelles ou passées) ou envisagées par le demandeur au niveau social, médical, juridique ou associatif.
– La situation d’isolement du demandeur.
– Un état de grossesse ou la présence d’enfants en bas âge au domicile.
– La présence d’un handicap, d’une maladie ou d’une addiction.

• Éléments liés au défendeur

– Les éléments communiqués par le parquet.
– Les antécédents judiciaires : les violences commises à l’encontre d’autres personnes ainsi que d’autres infractions (routières, contre des biens…).
– La situation actuelle (sortie d’incarcération).
– Les mesures judiciaires d’interdiction de rencontrer le demandeur.
– Le non-respect des mesures judiciaires ou alternatives à l’incarcération.
– Les conduites addictives.
– Les antécédents psychiatriques, les tentatives de suicide.
– La présence d’arme.
– Les menaces de mort proférées, les menaces de suicide.
– La surveillance exercée sur le demandeur ou les enfants (dont les cyber-violences).
– L’utilisation de la parentalité comme moyen de pression sur le demandeur (dont enlèvement, soustraction ou tentative d’enlèvement des enfants).

• Le contexte

– La présence d’enfants communs ou non communs.
– Les modalités d’exercice du droit de visite des enfants (chez l’un des parents, espaces de rencontre ou autres).
– La fixation d’une audience à venir.
– Les risques de représailles par le défendeur, de son entourage, voire de l’entourage du demandeur.
– L’hébergement : les possibilités de relogement des deux parties hors domicile du couple, le titre d’occupation et les titulaires (bail, propriété).
– La situation d’isolement du demandeur (l’absence d’un réseau familial et amical).
– La situation de précarité dans laquelle se trouve le demandeur (sociale, professionnelle, financière).
– Le comportement du défendeur au tribunal ou à l’audience : attitude, propos dénigrants intimidation.

• La nature des violences

– Types de violences (psychologiques, physiques, économiques, sexuelles, parentalité…).
– Leur gravité et leur réitération.
– Leurs conséquences (blessures, ITT pour violences physiques ou psychologiques…).

• Une ordonnance avec date d’audience à notifier à l’adversaire

Dès qu’il est saisi de la requête, le juge aux affaires familiales rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience. Cette ordonnance est notifiée à la partie demanderesse par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé.

La notification au défendeur s’effectue par voie de signification à l’initiative :

• Du demandeur lorsqu’il est assisté ou représenté par avocat
• Du greffe lorsque le demandeur n’est ni assisté ni représenté par un avocat ;
• Du ministère public lorsqu’il est l’auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l’ordonnance à la personne en danger 

Depuis le décret n° 2020-841du 3 juillet 2020, entré en vigueur le 4 juillet 2020, la signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l’article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.  

La copie de l’acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l’audience. 

L’auteur des faits est l’actuel(le) ou ancien(ne) :

– conjoint(e),
– partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité,
– concubin(e),
– compagnon, compagne,
– petit(e)-ami(e).

Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée ni qu’ils aient, ou non, cohabité.

Dans tous les cas, sont annexées à l’ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette notification vaut convocation à l’audience fixée par le juge.

Le procureur de la République est associé à tous les stades de la procédure et peut poursuivre par la voie pénale les faits en parallèle de la procédure civile.

• L’audience devant le juge aux affaires familiales

L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge.

Les auditions des parties ont lieu séparément si le juge le décide ou si l’une des parties le sollicite. Cette décision fait l’objet d’une simple mention au dossier et n’est pas susceptible de recours.

• Si le juge estime que les faits sont vraisemblables, il peut prononcer une ordonnance de protection au bénéfice de la demanderesse et l’assortir des mesures qui sont

visées à l’article 515-11 du code civil.

• S’il estime que les fait ne sont pas vraisemblables ou que les conditions de l’ordonnance de protection ne sont pas réunies, il rejette la demande.

Le décret n°2020-636 du 27 mai 2020 crée une passerelle qui permet au juge, s’il estime que les conditions du prononcé d’une ordonnance de protection ne sont pas réunies, de renvoyer l’affaire à une audience dite « de fond », si les parties en font la demande. A la date de renvoi, le juge pourra statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sans qu’il soit nécessaire pour les parties de saisir le juge d’une nouvelle requête.

• Les mesures qui peuvent être prises par le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de nature variée, à savoir :

– l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur,
– l’interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux,
– l’interdiction pour le défendeur détenir une arme,
– la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du défendeur ou un stage de responsabilisation
– l’attribution du logement au demandeur et la prise en charge de frais afférents,
– la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants,
– l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle laquelle peut être sollicitée par le demandeur en vue d’une prise en charge des frais de procédure.

Important : Durant toute la procédure, et par dérogation aux règles de droit commun, la partie demanderesse qui craint pour sa sécurité peut demander à ce que l’adresse de son logement ou de son domicile soit dissimulée dans le cadre de la procédure civile, y compris dans l’ordonnance.

Que le demandeur soit ou non assisté par un avocat, le juge aux affaires familiales peut lui présenter une liste d’associations ou d’organismes susceptibles de l’accompagner durant la procédure.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.

Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison des violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République afin qu’il puisse mettre en oeuvre une mesure de protection à l’égard de ces enfants mineurs.

Sanction en cas de non-respect :

Peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du code pénal) les mesures d’interdiction sont inscrites au fichier des personnes recherchées.

Si vous avez besoin d’un avocat pugnace et combattif offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.