violenceagainstwomen42097781920jpg_5f09f7c21352b

Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez obtenir une ordonnance de protection ?

by Droit de la famille et du patrimoine

Dans le cadre du dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi tente de faciliter le recours à l’ordonnance de protection.
Vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection.

Qu’est ce que l’ordonnance de protection ?

Le but est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire pour elle et ses enfants (comme l’éloignement du conjoint violent) et l’aider à se défaire de l’emprise de l’auteur en lui accordant des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.

Comment demander une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est prévue par les articles 519 et suivants du Code civil.

Elle est sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales par la victime ou avec son accord par le Procureur de la République afin de protéger en urgence la victime vraisemblable de violences conjugales tout en statuant sur les modalités relatives aux enfants et au logement.

Le législateur a souhaité, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, réaffirmer le caractère urgent de la procédure d’ordonnance de protection. Le nouvel article 515-11 du code civil, tel qu’issu de la loi du 28 décembre 2019, dispose désormais que « l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience».

  • Une requête

La personne souhaitant obtenir une ordonnance de protection doit saisir le juge aux affaires familiales par requête.

La requête est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs. En l’absence de résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel habite le défendeur.

Le juge aux affaires familiales prononce l’ordonnance de protection « s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »

L’insuffisance des éléments de preuve versés au dossier constitue un motif récurrent de refus de la demande d’ordonnance de protection. Une attention toute particulière doit donc être portée à la constitution du dossier en amont de la saisine du juge.

Il convient de caractériser la vraisemblance :

– du danger auquel est exposé la victime potentielle et/ou ses enfants
– des faits de violences conjugales.

  • Éléments de preuves des violences alléguées

– Les attestations et certificats médicaux (professionnels et associations).
– Les arrêts de travail et/ou bulletins d’hospitalisation.
– Les lettres, mails, sms, photos.
– Les témoignages.
– Main courante, procès-verbal de renseignement judiciaire, plainte.
– Intervention des pompiers ou des forces de l’ordre.
– Le prononcé d’une ordonnance de protection et/ou l’attribution d’un téléphone grave danger.

  • Éléments liés au demandeur

– La peur exprimée par le demandeur, les risques suicidaires, la difficulté à accepter d’être protégé (l’emprise exercée par l’auteur peut freiner les démarches d’une victime de violences conjugales).
– Les menaces reçues.
– Les démarches engagées (actuelles ou passées) ou envisagées par le demandeur au niveau social, médical, juridique ou associatif.
– La situation d’isolement du demandeur.
– Un état de grossesse ou la présence d’enfants en bas âge au domicile.
– La présence d’un handicap, d’une maladie ou d’une addiction.

  • Éléments liés au défendeur

– Les éléments communiqués par le parquet.
– Les antécédents judiciaires : les violences commises à l’encontre d’autres personnes ainsi que d’autres infractions (routières, contre des biens…).
– La situation actuelle (sortie d’incarcération).
– Les mesures judiciaires d’interdiction de rencontrer le demandeur.
– Le non-respect des mesures judiciaires ou alternatives à l’incarcération.
– Les conduites addictives.
– Les antécédents psychiatriques, les tentatives de suicide.
– La présence d’arme.
– Les menaces de mort proférées, les menaces de suicide.
– La surveillance exercée sur le demandeur ou les enfants (dont les cyber-violences).
– L’utilisation de la parentalité comme moyen de pression sur le demandeur (dont enlèvement, soustraction ou tentative d’enlèvement des enfants).

  • Le contexte

– La présence d’enfants communs ou non communs.
– Les modalités d’exercice du droit de visite des enfants (chez l’un des parents, espaces de rencontre ou autres).
– La fixation d’une audience à venir.
– Les risques de représailles par le défendeur, de son entourage, voire de l’entourage du demandeur.
– L’hébergement : les possibilités de relogement des deux parties hors domicile du couple, le titre d’occupation et les titulaires (bail, propriété).
– La situation d’isolement du demandeur (l’absence d’un réseau familial et amical).
– La situation de précarité dans laquelle se trouve le demandeur (sociale, professionnelle, financière).
– Le comportement du défendeur au tribunal ou à l’audience : attitude, propos dénigrants intimidation.

  • La nature des violences

– Types de violences (psychologiques, physiques, économiques, sexuelles, parentalité…).
– Leur gravité et leur réitération.
– Leurs conséquences (blessures, ITT pour violences physiques ou psychologiques…).

  • Une ordonnance avec date d’audience à notifier à l’adversaire

Dès qu’il est saisi de la requête, le juge aux affaires familiales rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience. Cette ordonnance est notifiée à la partie demanderesse par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé.

La notification au défendeur s’effectue par voie de signification à l’initiative :

  • Du demandeur lorsqu’il est assisté ou représenté par avocat
  • Du greffe lorsque le demandeur n’est ni assisté ni représenté par un avocat ;
  • Du ministère public lorsqu’il est l’auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l’ordonnance à la personne en danger 

Depuis le décret n° 2020-841du 3 juillet 2020, entré en vigueur le 4 juillet 2020, la signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l’article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.  

La copie de l’acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l’audience. 

L’auteur des faits est l’actuel(le) ou ancien(ne) :

– conjoint(e),
– partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité,
– concubin(e),
– compagnon, compagne,
– petit(e)-ami(e).

Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée ni qu’ils aient, ou non, cohabité.

Dans tous les cas, sont annexées à l’ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette notification vaut convocation à l’audience fixée par le juge.

Le procureur de la République est associé à tous les stades de la procédure et peut poursuivre par la voie pénale les faits en parallèle de la procédure civile.

  • L’audience devant le juge aux affaires familiales

L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge.

Les auditions des parties ont lieu séparément si le juge le décide ou si l’une des parties le sollicite. Cette décision fait l’objet d’une simple mention au dossier et n’est pas susceptible de recours.

  • Si le juge estime que les faits sont vraisemblables, il peut prononcer une ordonnance de protection au bénéfice de la demanderesse et l’assortir des mesures qui sont

visées à l’article 515-11 du code civil.

  • S’il estime que les fait ne sont pas vraisemblables ou que les conditions de l’ordonnance de protection ne sont pas réunies, il rejette la demande.

Le décret n°2020-636 du 27 mai 2020 crée une passerelle qui permet au juge, s’il estime que les conditions du prononcé d’une ordonnance de protection ne sont pas réunies, de renvoyer l’affaire à une audience dite « de fond », si les parties en font la demande. A la date de renvoi, le juge pourra statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sans qu’il soit nécessaire pour les parties de saisir le juge d’une nouvelle requête.

  • Les mesures qui peuvent être prises par le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de nature variée, à savoir :

– l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur,
– l’interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux,
– l’interdiction pour le défendeur détenir une arme,
– la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du défendeur ou un stage de responsabilisation
– l’attribution du logement au demandeur et la prise en charge de frais afférents,
– la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants,
– l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle laquelle peut être sollicitée par le demandeur en vue d’une prise en charge des frais de procédure.

Important : Durant toute la procédure, et par dérogation aux règles de droit commun, la partie demanderesse qui craint pour sa sécurité peut demander à ce que l’adresse de son logement ou de son domicile soit dissimulée dans le cadre de la procédure civile, y compris dans l’ordonnance.

Que le demandeur soit ou non assisté par un avocat, le juge aux affaires familiales peut lui présenter une liste d’associations ou d’organismes susceptibles de l’accompagner durant la procédure.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.

Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison des violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République afin qu’il puisse mettre en oeuvre une mesure de protection à l’égard de ces enfants mineurs.

Sanction en cas de non-respect :

Peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du code pénal) les mesures d’interdiction sont inscrites au fichier des personnes recherchées.

Si vous avez besoin d’un avocat pugnace et combattif offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

people31207171920jpg_5f3033a9b6c2b

Le père n’a pas reconnu son enfant à la naissance, a-t-il quand même l’autorité parentale ?

by Droit de la famille et du patrimoineGarde d'enfants

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

L’autorité parentale confère en principe aux deux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur à savoir :devoir de protection et d’entretien de leur enfant, devoir d’éducation, devoir de gestion du patrimoine…

  • En cas de mariage, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale.
  • Si les parents ne sont pas mariés, le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu. Ainsi, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Celui-ci peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère :

  • soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord,
  • soit en saisissant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord avec la mère.

Attention, seul le parent biologique a le droit de reconnaître l’enfant. Le fait de reconnaître un enfant en sachant que ce n’est pas le sien est une fraude.

Comment reconnaître un enfant ?

Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l’état civil et de déclarer être le père de l’enfant.
Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance.
Cette reconnaissance prénatale est particulièrement importante pour éviter les difficultés au cas où la mère accouche sous X ou encore si le père décède avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance une fois faite sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant et la mère informée par courrier.
En aucun cas, la mère ne peut s’opposer à la reconnaissance, elle n’a pas non plus à donner son accord ou son autorisation.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de paternité ?

La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception de l’enfant chaque fois que c’est son intérêt.
Reconnaître sa paternité, c’est reconnaître un enfant comme le sien avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, il n’est pas possible de se rétracter.
La seule possibilité consistera à engager une procédure en justice en contestation de paternité.
Cependant, il existe des délais (10 ans à partir de la date de la reconnaissance et si vous vous êtes comporté envers l’enfant comme un père, c’est-à-dire s’il avait la possession d’état de fils, le délai est réduit de moitié soit 5 ans) et le tribunal peut refuser s’il considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant tout en condamnant à des dommages intérêts.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

boxes26242311920jpg_5ea691155e637

Déménagement et obligation d’information de l’autre parent

by Droit de la famille et du patrimoineGarde d'enfants

Vous souhaitez déménagez et souhaitez savoir si vous êtes tenus d’en informer l’autre parent de vos enfants et si vous devez obtenir son autorisation ? Votre avocat en droit de la famille vous renseigne.

Le parent qui envisage de déménager doit en effet informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).

  • En effet, le  déménagement peut remettre en cause une résidence alternée, puisque l’éloignement important suppose un changement d’école, et empêche dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. 

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il convient de prendre en considération l’intérêt et l’équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.

  • Ainsi, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant avec lui (fixée par une décision de justice) n’a qu’une obligation : notifier son changement d’adresse dans le mois du déménagement.

Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l’autre parent (si celui-ci influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale) dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.

En effet, l’article 227-6 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

  • Lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sous peine de commettre un enlèvement parental. Il pourra alors être poursuivi pénalement et perdre ses droits sur l’enfant (autorité parentale ou résidence).
  • En effet, l’article 227-5 du code pénal sanctionne le délit de non-représentation d’enfant en ces termes :« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.« 

L’article 227-9 du code pénal aggrave les peines au regard de la situation :
« Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende :

  • Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
  • Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ».

Que faire lorsque vous êtes victime d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent ?
Il faut porter plainte pour non représentation d’enfant dans un commissariat de police ou une gendarmerie, mais également aussi auprès du Procureur de la République par LRAR. 

Il pourra y avoir un mandat d’arrêt international et même l’intervention d’interpol pour rechercher le parent.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

beach18672711920jpg_62c40888729b4

5 points à connaître pour bien organiser ses vacances avec ses enfants si vous êtes séparés

by Droit de la famille et du patrimoineGarde d'enfants

Les vacances estivales approchent, et vous souhaitez tout savoir pour une organisation optimale ?
Voici 5 points qui vont vous permettre de bien calibrer vos vacances lorsque vous avez des enfants issus d’une précédente union :

Anticiper la délimitation exacte de sa période de vacances

Selon la répartition fixée par jugement. Pour pouvoir organiser ses vacances, il est important de connaître d’abord la période à partir de laquelle débute son droit de visite et d’hébergement. Cette délimitation peut parfois s’avérer un vrai casse-tête, notamment en cas de partage des vacances d’été par quinzaine ! 

Pour cette année 2022, la fin des obligations scolaires est fixée au jeudi 7 juillet et la rentrée scolaire au jeudi 1er septembre. Aussi, vous trouverez ci-dessous une proposition de partage par quinzaine à part égale pour les vacances d’été 2022 :  

  • Première quinzaine 

Du jeudi 07 juillet 2022 (sortie des classes) au jeudi 21 juillet 2022 (19h) 

= 14 jours / 14 nuits 

  • Deuxième quinzaine 

Du jeudi 21 juillet 2022 (19h) au jeudi 04 août 2022 (19h) 

= 14 jours / 14 nuits 

  • Troisième quinzaine 

Du jeudi 04 août 2022 (19h) au jeudi 18 août 2022 (19h) 

= 14 jours / 14 nuits 

  • Quatrième quinzaine 

Du jeudi 18 août 2022 (19h) au jeudi 1er septembre 2022 (rentrée des classes) 

= 14 jours / 14 nuits 

 En cas de partage par moitié, le partage se fera pour l’un des parents du jeudi 7 juillet au jeudi 4 août 2022, puis pour l’autre parent du jeudi 4 août au jeudi 1er septembre 2022.  

Informer l’autre parent du lieu de destination des vacances où seront emmenés les enfants 

 Au même titre qu’il a le droit de connaître l’adresse du lieu de résidence habituelle de ses enfants, l’autre parent a le droit d’être informé du lieu où ses enfants passeront les vacances.  

 Cette information doit être donnée dans tous les cas, que l’enfant parte en vacances avec son représentant légal (camping, hôtel, en métropole, à l’étranger..), avec un tiers digne de confiance (grands-parents, oncles, tantes…) ou avec un organisme spécialisé (centre aéré, colonie de vacances…). 

Faire une demande officielle à l’autre parent en cas de souhait de sortie du territoire nationale avec un enfant mineur 

 Selon la destination qui a été choisie pour un voyage, il est important de se renseigner sur les autorisations éventuelles à obtenir.  

 En effet, le voyage d’un mineur en dehors du territoire ne nécessite pas de document particulier autre qu’un document d’identité, mais certaines destinations imposent de faire signer une autorisation de sortie du territoire à l’autre parent.  

 Aussi renseignez vous bien !

S’accorder sur le règlement d’éventuels frais exceptionnels à prévoir pour les enfants en vacances 

 C’est le cas notamment lorsqu’il est question d’une activité ou une sortie spéciale dont le coût serait important pendant les vacances. 

 C’est davantage le cas lorsqu’il est prévu d’inscrire l’enfant en colonie de vacances ou en sortie avec un centre aéré. Pour éviter toute difficultés et conflits, dans l’intérêt de l’enfant, il est important d’anticiper la répartition de ces frais entre les parents.

Continuer à régler la pension alimentaire en tout état de cause 

 Sauf mention spéciale contraire, peu importe la répartition de la garde des enfants et du droit de visite et d’hébergement qui a été décidée par le juge, vous devez payer la pension alimentaire mensuelle due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ! 

 Il ne faut pas oublier que tout manquement au règlement de cette pension est passible de poursuites pénales pour abandon de famille. Aussi, les vacances ne doivent pas faire oublier cette obligation. 

 Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour anticiper les difficultés et passer vos vacances sereinement avec vos enfants. 

 Si vous avez d’autres interrogations sur la question de l’organisation des vacances en cas de séparation des parents, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

virtualmeeting66938161280png_62c6cff17a2f0

Le e-DCM ou divorce par consentement mutuel électronique est désormais possible depuis le 21 juin 2022

by DivorceDroit de la famille et du patrimoine

Divorce par consentement mutuel électronique

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé à une réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil qui permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil.

Le Conseil national des barreaux a donc mis en place un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel via la plateforme e-Actes avocat.

Avec le nouvel outil e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique), les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.
– une sécurité informatique garantie par le CNB
– une sécurité juridique garantie par les avocats signataires

Le e-DCM est intégré à la plateforme e-Actes d’avocat. Ce module permet de réaliser des actes d’avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.

Comment fonctionne l’e-DCM ? 

Une fois la convention de divorce validée par tous, envoyée par recommandé (qui peut-être un recommandé en ligne), le délai de réflexion de 15 jours passé, un rendez-vous de signature à 4 est programmé et à cette occasion : 

  • L’avocat rédacteur renseigne les informations de l’acte sur la plateforme e-Actes d’avocat et règle les frais
  • L’avocat fait signer la convention de divorce par tous avec la signature électronique
  • L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire

En effet, une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.

Combien cela coûte-t-il ?

L’e-DCM est facturé 25 € HT soit 30 € TTC.

Ce nouveau e-service développé par le CNB offrent par rapport à d’autres services concurrents les avantages suivants :

  • une sécurisation optimale
  • un hébergement des données en France
  • un archivage garanti sur le long terme

Si vous souhaitez un divorce rapide sans juge avec un avocat disponible, réactif offrant le paiement en plusieurs fois, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.

indemnisation suite accident

Comment gérer l’argent placé de ses enfants mineurs à la séparation ?

by Droit de la famille et du patrimoineGarde d'enfants

Lorsque les enfants sont mineurs, ils n’ont pas la capacité juridique si bien qu’ils sont représentés par leurs représentants légaux, c’est-à-dire les deux parents dans la mesure où ils sont titulaires de l’autorité parentale. 

 Les représentants légaux ont donc la responsabilité et le pouvoir de gérer les biens de leurs enfants, notamment l’argent qui pourrait être placé sur des comptes ouverts à leur nom.  

 En effet, c’est l’article 382 du Code Civil qui prévoit que :  

« L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » 

 Le problème ensuite est souvent de savoir qui va continuer de gérer à la séparation des parents ? 

 Il faut savoir que les parents dispose d’un droit de jouissance, c’est-à-dire qu’ils peuvent effectuer des actes de gestion bancaire courante, ils peuvent agir au nom de leur enfant et disposer d’une certaine liberté dans l’utilisation de ses comptes.  

 Mais attention, si l’un des parents utilisent pour son propre compte de l’argent placé sur le compte de son enfant, il pourra être tenu d’en justifier à la majorité de l’enfant.  

 En effet, l’enfant disposera d’un délai de 5 ans à compter de sa majorité pour intenter une action en justice contre son parent en cas de mauvaise gestion.  

 Il est important de garder en mémoire qu’il existe plusieurs interdictions empêchant le parent de disposer de certains biens de son enfant, à savoir : 

  • Les revenus acquis par le travail de l’enfant doivent être placés sur un compte bloqué, 
  • Les biens donnés ou légués à l’enfant assortis d’une condition expresse précisant que les parents n’en jouiront pas, 
  • Les biens reçus dans le cadre d’une succession pour laquelle le père ou la mère a été jugé indigne. 

Par ailleurs, un moyen de protéger de l’argent qui serait placé sur compte de l’enfant, comme un livret par exemple, est de demander à la banque – soit dès l’ouverture du compte soit par la suite – que la signature des deux parents soit exigée pour toute opération sur le compte.

Attention néanmoins s’il existe une carte de retrait car aucun contrôle n’est possible sur la personne qui effectue et bénéficie du retrait d’argent concerné. 

 Une autre option pour que l’autre parent ne puisse pas se servir de l’argent destiné à l’enfant est de souscrire personnellement un contrat d’assurance vie en désignant comme bénéficiaire son enfant. Ainsi, à la majorité de l’enfant, ce dernier pourra jouir du capital constitué pour lui, et pendant toute la période de sa minorité l’autre parent ne peut pas y avoir accès. 

 Si vous avez d’autres interrogations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA pour vous accompagner dans vos démarches.  

divorce69307231920jpg_6431bff96e4a8

Comment se fait le partage de patrimoine en cas de divorce ? Votre avocat en droit patrimonial de la famille à Lyon vous renseigne.

by DivorceDroit de la famille et du patrimoinePartage des biens

Le partage du patrimoine est une étape importante et souvent complexe dans le processus de divorce ou de séparation. Il s’agit du partage équitable des biens, des actifs et des dettes accumulés pendant le mariage ou la relation de couple.

Le partage du patrimoine peut être effectué de plusieurs manières, selon les lois et les pratiques en vigueur dans chaque pays et juridiction. Dans cet article, nous allons examiner les principes généraux du partage du patrimoine et les différentes méthodes utilisées pour répartir les biens et les dettes entre les parties.

Principes du partage du patrimoine :

Le partage du patrimoine doit être effectué de manière juste et équitable, en tenant compte des circonstances de chaque partie, notamment :

  • La durée du mariage ou de la relation de couple. Les contributions de chaque partie à l’acquisition, à l’amélioration et à la conservation des biens communs. Les besoins financiers et matériels de chaque partie, y compris la garde des enfants et les pensions alimentaires. La valeur actuelle et potentielle des biens et des actifs, ainsi que les dettes et les obligations financières.

Méthodes de partage du patrimoine :

Il existe plusieurs méthodes de partage du patrimoine, qui varient selon les juridictions et les cas individuels. Voici quelques-unes des méthodes les plus courantes :

  1. La séparation amiable : Dans cette méthode, les parties se mettent d’accord sur la répartition des biens et des dettes de manière équitable. Cette méthode est généralement moins coûteuse et plus rapide que les autres méthodes, mais elle nécessite la coopération et l’accord des deux parties.
  2. La médiation : La médiation est un processus de résolution des conflits dans lequel les parties travaillent avec un médiateur neutre pour trouver un accord sur la répartition des biens et des dettes. Cette méthode est souvent moins coûteuse et moins stressante que les autres méthodes, mais elle nécessite également la coopération et l’accord des deux parties.
  3. La procédure judiciaire : Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable ou par médiation, la procédure judiciaire peut être nécessaire. Dans ce cas, un juge déterminera la répartition des biens et des dettes en fonction des principes de justice et d’équité mentionnés précédemment. Cette méthode est souvent plus coûteuse et plus longue que les autres méthodes, mais elle peut être nécessaire dans les cas les plus complexes ou les plus litigieux.
  4. Le partage inégal : Dans certains cas, le partage du patrimoine peut être inégal pour des raisons justifiables. Par exemple, si une partie a contribué davantage à l’acquisition ou à l’amélioration des biens, ou si une partie a des besoins financiers plus importants que l’autre. Dans ces cas, le partage inégal peut être justifié pour atteindre une répartition équitable.

En conclusion, le partage du patrimoine est un processus complexe et souvent difficile dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Il est important de comprendre les principes de justice et d’équité qui sous-tendent ce processus, ainsi que les différentes méthodes de répartition et c’est la raison pour laquelle il est important de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille.

angryman2741751920jpg_6431c1fad5ce2

Comment sortir de l’indivision successorale ? Votre avocat en droit des successions à Lyon vous informe.

by Droit de la famille et du patrimoineSuccession

Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers. Dans le cas où plusieurs personnes sont héritières, elles se retrouvent dans une situation d’indivision successorale. Cette situation peut perdurer pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, et peut parfois entraîner des conflits entre les héritiers. Il est donc important de savoir comment sortir de l’indivision successorale. Voici les différentes étapes à suivre.

Faire un état des lieux de l’indivision

La première étape consiste à faire un état des lieux de l’indivision. Il faut donc recenser tous les biens en indivision (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, etc.) ainsi que les dettes éventuelles. Cela permettra de déterminer la valeur de l’actif en indivision.

Proposer un partage amiable

Une fois que l’état des lieux est établi, il est possible de proposer un partage amiable aux autres héritiers. Ce partage peut être équitable ou inéquitable en fonction des accords conclus entre les héritiers. Dans le cas où le partage amiable n’est pas possible, il est possible de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit de la succession.

Faire établir un projet de partage par un notaire

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage amiable, il est possible de faire établir un projet de partage par un notaire. Ce projet de partage sera ensuite soumis à l’approbation des héritiers. Si tous les héritiers acceptent le projet de partage, il sera définitif.

Assigner en justice

Si l’un des héritiers refuse de signer le projet de partage ou s’il estime que ce projet ne respecte pas ses droits, il est possible de l’assigner en justice. Dans ce cas, le juge tranchera sur les modalités du partage.

Vendre les biens en indivision

Dans le cas où les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens, il est possible de vendre les biens en indivision et de répartir les sommes entre les héritiers. Cependant, cette solution est souvent difficile à mettre en place car certains biens (notamment les biens immobiliers) sont difficiles à vendre rapidement.

En conclusion, sortir de l’indivision successorale peut être un processus long et complexe. Il est donc conseillé de faire appel à un notaire et à un avocat spécialisé en droit des successions pour faciliter les démarches et éviter les conflits entre les héritiers.

banana21814701920jpg_6431d1335860b

Qu’est ce qu’un partage judiciaire ? Votre avocat en droit des successions à Lyon vous informe.

by Droit de la famille et du patrimoineSuccession

Le partage judiciaire est une procédure légale par laquelle les biens et les actifs d’une personne ou d’une entité sont divisés équitablement entre les parties impliquées dans un litige. Cette procédure est souvent utilisée dans le cadre de litiges de succession, de divorce, de dissolution de partenariat ou de liquidation de sociétés.

Le partage judiciaire commence généralement par une demande auprès du tribunal compétent.

Ainsi, la procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat.
Les parties impliquées dans le litige devront alors fournir toutes les informations pertinentes concernant les biens et les actifs qui doivent être partagés. Cette information peut inclure des relevés bancaires, des registres fonciers, des contrats d’achat ou de vente, des titres de propriété, etc.

Une fois que toutes les informations ont été collectées, le tribunal peut nommer un expert pour estimer la valeur de chaque actif. Ce processus peut prendre du temps et peut nécessiter l’aide d’experts externes tels que des évaluateurs immobiliers, des comptables ou des avocats spécialisés.

La répartition des actifs

Une fois que la valeur de chaque actif a été déterminée, le tribunal peut alors procéder à la répartition des actifs entre les parties. Cette répartition peut être équitable (c’est-à-dire que chaque partie reçoit une part égale de la valeur totale des actifs) ou inéquitable (c’est-à-dire que chaque partie reçoit une part différente en fonction de divers facteurs tels que la contribution de chaque partie à l’acquisition ou à l’entretien des actifs).

Dans le cas où il y a des dettes liées aux actifs partagés, celles-ci seront également prises en compte dans la répartition des actifs. Les dettes peuvent être réparties entre les parties en fonction de la contribution de chaque partie à l’acquisition ou à l’entretien des actifs ou selon un autre critère déterminé par le tribunal.

Il est important de noter que le partage judiciaire peut être un processus long et coûteux. Les parties impliquées doivent être prêtes à fournir toutes les informations pertinentes et à respecter les décisions du tribunal. Il est également conseillé de faire appel à des professionnels tels que des avocats spécialisés comme le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat en droit des successions à Lyon et des experts en évaluation pour aider à simplifier le processus.

Le partage judiciaire est une procédure légale

Elle permet de diviser équitablement les biens et les actifs entre les parties impliquées dans un litige. Bien qu’il puisse être coûteux et
complexe, il peut offrir une solution juste et équitable dans les cas de succession, de divorce, de dissolution de partenariat ou de liquidation de sociétés.

old4507421920jpg_6431d501efa98

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de succession ?

by Droit de la famille et du patrimoineSuccession

La succession entre époux est un sujet important et complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et réglementations en vigueur. Dans cet article, nous allons examiner les droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession et les étapes à suivre pour une succession entre époux.

Tout d’abord, il est important de comprendre que les droits du conjoint survivant dépendent du régime matrimonial choisi par le couple lors de leur mariage.

  • Dans le cas d’un régime de communauté réduite aux acquêts, le conjoint survivant a automatiquement droit à la moitié de la communauté.
  • Dans le cas d’un régime de séparation de biens, le conjoint survivant n’a pas automatiquement de droits sur les biens propres de son conjoint décédé.

Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant a également des droits sur les biens propres de son conjoint décédé.

  • En effet, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession en pleine propriété si le couple n’a pas eu d’enfant ensemble.
  • S’ils ont eu des enfants ensemble, le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession en pleine propriété.
  • En outre, le conjoint survivant a également droit à l’usufruit sur la totalité de la succession, ce qui signifie qu’il peut utiliser et profiter des biens sans les vendre ou les donner.

Il est important de noter que le conjoint survivant peut renoncer à ses droits dans le cadre d’une succession. Cette renonciation doit être faite par écrit et signée devant un notaire. La renonciation des droits successoraux peut être partielle ou totale.

Enfin, pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de ses droits dans le cadre d’une succession, il est important de suivre les étapes légales appropriées.
– Tout d’abord, il faut faire dresser un inventaire des biens du conjoint décédé et faire évaluer leur valeur.
– Ensuite, il faut déterminer les héritiers et les droits de chacun sur la succession.
– Enfin, il faut procéder au partage des biens, en respectant les droits du conjoint survivant.

En conclusion, les droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession dépendent du régime matrimonial choisi par le couple lors de leur mariage. Le conjoint survivant a droit à une partie de la succession en pleine propriété et à l’usufruit sur la totalité de la succession. Il est important de suivre les étapes légales appropriées pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de ses droits dans le cadre d’une succession.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur vos droits et savoir quelle est la meilleur option pour vous, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat en droit des successions à Lyon.