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Suite à une séparation des parents, il existe plusieurs modalités d’organisation de la garde des enfants.
Votre avocat pour garde d’enfants à Lyon vous informe et vous conseille sur la modalité la plus adaptée en fonction de votre situation…

Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille à Lyon, vous accompagne et vous guide en répondant au mieux à vos attentes concernant votre séparation.

Elle s’occupe avec humanité et le plus efficacement possible de ces procédures en prenant en considération que les séparations n’affectent pas seulement le couple mais aussi et avant tout les enfants.
C’est pourquoi, elle vous conseille en fonction des intérêts des enfants et du respect de leurs droits.

Lors de votre séparation, il conviendra alors de discuter de pension alimentaire, de résidence habituelle et de droit de visite ou d’hébergement.

Il est important de savoir qu’hors mariage, si les parents sont d’accord sur leur organisation après la séparation, Me Marina STEFANIA peut vous aider dans la rédaction d’une convention parentale afin de définir au mieux vos attentes.

Noter que votre enfant peut être entendu s’il en fait la demande.
Il faudra ainsi le préparer au mieux, le protéger et entendre ce qui sera le meilleur pour lui.

Me Marina STEFANIA intervient également si vous êtes divorcé ou séparé de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la modification de la pension alimentaire.

Bon à savoir : il faut alors un élément nouveau.

En effet, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Me Marina STEFANIA, avocat en droit de la famille Lyon.

En cas de parents séparés, le principe demeure l‘autorité parentale conjointe quand bien même la résidence habituelle a été fixée chez le père ou la mère.
L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, c’est donc en commun que l’autorité parentale est exercée.  

La problématique est que cet exercice commun suppose un minimum de coopération et d’échange entre les parents sur tous les évènements importants de la vie de l’enfant, coopération et échange qui ne sont absolument pas envisageables dans certains cas.  

Alors comment faire lorsque l’un des parents est défaillant ? 

Comment est-il possible d’obtenir un exercice exclusif de l’autorité parentale en cas de situation de blocage avec l’autre parent ? 

Il est important de savoir que priver de l’exercice de l’autorité parentale un parent, c’est le priver de son droit d’être consulté pour les décisions importantes à prendre concernant la vie de l’enfant. C’est aussi le priver de son devoir de se prononcer à ce sujet. C’est ainsi restreindre ses droits à une simple information des évènements importants. 

 Les conséquences d’un exercice exclusif sont importantes sur la vie de l’enfant.

Dès lors, les possibilités d’un exercice exclusif de l’autorité parentales sont limitées.

Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent :

– meurt,
– n’est plus en état d’exercer son autorité (absence, incapacité ou autre cause)
– ou se voit retirer son autorité parentale

Il existe un autre cas dans lequel l’autorité parentale sera exclusive : si la filiation de l’enfant est établie pendant plus d’un an à l’égard d’un seul parent depuis sa naissance, ce parent reste seul investi de l’autorité parentale même si l’autre parent reconnait par la suite l’enfant (sauf démarche conjointe spécifique).

Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant. 

L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : 

• par de mauvais traitements, 
• par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues,
• par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent
• ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant…).

L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant.

Cette décision intervient : 

• lorsqu’une mesure de placement judiciaire par un juge des enfants a été prise à l’égard de l’enfant,
• et que les deux parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé)

L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie, tel que par exemple : 

• Sur le plan de la scolarité n’a jamais pris attache avec l’école, ne signe jamais le cahier de liaison, ne va jamais au rencontre parent/professeur…,  
• Sur le plan de la santé n’a jamais accompagné l’enfant à ses rendez-vous médicaux, ne s’informe pas du suivi médical en cours, ne met pas en place des soins nécessaires…, 
• Sur le plan financier ne règle aucune pension alimentaire, ne paye jamais rien pour les aliments, les vêtements, les loisirs… 

Vous pouvez égalez obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale.

C’est notamment le cas d’un parent qui vit loin de son enfant (dans une autre région ou à l’étranger), ou qui est instable, qui ne donne pas de nouvelle pendant des semaines ou des mois, qui a peut être reconnu l’enfant sur le tard, qui n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement ou très rarement…. 

En tout état de cause un parent qui n’est pas présent dans la vie de son enfant et ne s’implique pas ou peu si bien que l’enfant ne peut pas compter sur lui.  

Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant. 

Par exemple, l’enfant émet le souhait d’une orientation en lycée professionnel après son année de 3ème au collège, et l’un des parents bloque l’inscription car il refuse que son enfant s’oriente en filière professionnelle, mettant en péril sa rentrée scolaire. 

En tout état de cause, l’exclusivité de l’autorité parentale reste l’exception si bien qu’il faudra apporter un nombre de preuves suffisant sur la défaillance de l’autre parent pour le priver de l’exercice de l’autorité parentale. 

Attention à ne pas confondre autorité parentale exclusive et retrait de l’autorité parentale, deux notions aux implications juridiques différentes.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

Est-il possible et dans quels cas de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence ?

Le cabinet peut vous aider et vous accompagner en cas d’urgence en saisissant le Juge aux Affaires Familiales en référé ou à jour fixe.

• l’assignation « en référé » : attention, la décision obtenue n’est pas définitive et rien n’empêche votre adversaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales à tout moment pour obtenir une décision contraire sans avoir à justifier d’un élément nouveau. Par principe, le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas compétence pour organiser les modalités de séparation d’un couple, mesures qui relèvent de l’appréciation du juge du fond. 

Bon à savoir : A Lyon, il est possible d’assigner en référé toutes les semaines

• l’assignation « à jour fixe » : la décision peut être obtenue dans un délai assez court et le jugement sera définitif sauf si votre adversaire fait appel.

L’urgence en matière familiale s’entend de l’existence d’une situation de péril imminent contraire à l’intérêt des enfants mineurs qu’il appartient au juge des référés de prévenir ou de faire immédiatement cesser. 

Bon à savoir : si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez déposer une plainte et ensuite saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin de demander une ordonnance de protection.

N’hésitez pas à contacter et prendre rendez-vous même téléphonique avec le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat à Lyon, intervenant habituellement au soutien des victimes de violences conjugales y compris dans l’urgence.

Que comprend la pension alimentaire ? Quels sont les frais dit « ordinaires » et ceux dit exceptionnels relatifs aux enfants ?

Lorsque le conflit parental est trop important entre les parents et qu’il existe de surcroit un contexte de violences conjugales, il peut être opportun de solliciter l’exercice exclusif de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant afin de pouvoir prendre toutes les décisions importantes le concernant seul.

Je vous rappelle que l’article 373-2-11 du Code civil prévoit que : 

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

• 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
• Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
• L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
• Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
• Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12
• Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »

Ainsi, à titre d’exemple, je partage la motivation d’une décision obtenue récemment en décembre 2020 du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, intervenant dans un contexte de menaces et de violences conjugales, qui a répondu favorablement à la demande de la mère non seulement de la résidence habituelle de l’enfant, âgée de 3 ans mais également de l’exercice de l’autorité parentale exclusive à son profit aux termes de la motivation suivante : 

« l’absence de communication entre les parties, la discontinuité dans la prise en charge de l’enfant, les désaccords au niveau éducatif entre les parents sont préjudiciables pour le développement physique et psychique de cette petite fille.
Par ailleurs, les deux parents ont sollicité pour chacun d’eux l’exercice exclusif de l’autorité parentale, confirmant par la même qu’une co-parentalité dans l’intérêt de l’enfant est devenue impossible au regard de la dégradation de leurs relations.
La résidence de l’enfant ayant été fixée au domicile de la mère et conformément à l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale sur l’enfant sera exclusivement exercée par la mère. »

Jugement du Juge au Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse – décembre 2020

Me Marina STEFANIA, Avocat à Lyon, vous accompagne dans la préparation de votre défense pour obtenir l’autorité parentale exclusive.

Vous venez de vous séparer ou envisagez de le faire et souhaitez que vos enfants puissent passer autant de temps avec chacun de leurs deux parents ?

La résidence alternée ou garde alternée peut-être la solution.

Ce qu’il est important de savoir concernant les modalités d’organisation de la résidence des enfants, c’est que les parents peuvent se mettre d’accord ensemble et solliciter le Juge aux Affaires Familiales pour homologuer leur accord.

Le juge homologue la convention parentale sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

Selon l’article 373-2-9 du Code civil, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

La résidence en alternance peut s’organiser par exemple :

• une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre,
• ou à un autre rythme en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale comme une organisation 2-2 / 5-5 (du lundi matin au mercredi matin chez l’un et du mercredi matin au vendredi matin chez l’autre et vendredi, samedi, dimanche en alternance, un week-end sur deux)

Le rythme 2-2-5-5 ne produit pas de coupures trop longues avec aucun des parents et semble très adapté pour les jeunes enfants. 

Le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement parfaitement identique : l’enfant peut vivre 3 jours chez l’un et 4 jours chez l’autre notamment.

En revanche, la résidence alternée suppose que le père et la mère s’entendent un minimum pour pouvoir communiquer dans l’intérêt des enfants et résident à proximité l’un de l’autre, notamment pour que l’enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Cette solution peut être synonyme d’apaisement car il n’y a pas besoin par exemple d’appels téléphoniques pendant les 2 jours, ni les 5, sauf pendant les vacances et il est possible de partager une activité hebdomadaire avec son enfant sur les jours où l’enfant est avec le parent.
En outre, il y a un contact régulier et toutes les semaines avec l’école, il y a un suivi et une prise directe sur les problèmes éventuels du quotidien.
Ainsi, chaque parent participe à l’éveil et à l’éducation de son enfant et profite d’échanges réguliers avec leur enfant sans perdre le lien.

Le recours à la convention parentale

Vous venez de vous séparer ou souhaitez le faire mais ne savez pas comment va s’organiser la garde de vos enfants.

Le cabinet de Me STEFANIA intervient quotidiennement en droit de la famille et vous apporte conseils et informations.

En cas d’accord, les parents ne sont pas obligés de passer devant le juge.

En effet, vous pouvez tout à fait vous mettre d’accord en cas de séparation (si vous n’êtes pas mariés) sur les modalités de garde des enfants dans une convention signée par les deux parties. C’est notamment le cas en matière de garde alternée.

Cependant, afin qu’elle ait force de loi en cas de litige (à savoir pour que son application puisse être imposée avec le concours de la force publique ou forcée par un Huissier de justice dans ses dispositions financières), mieux vaut la faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

Celui-ci pourra également vérifier que chaque parent a bien donné son libre consentement et que la convention respecte bien l’intérêt des enfants.

La convention parentale est ainsi un document (un « contrat »), rédigé ensemble par deux parents pour décrire précisément leur accord amiable concernant les modalités de la résidence de leurs enfants après leur séparation (résidence alternée ou fixe avec droits de visite et d’hébergement, contribution financière…).

Cette convention est expressément prévue par le Code civil, notamment dans son article 373-2-7 :

« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».

Si vous souhaitez avoir recours à la convention parentale, contactez Me Marina STEFANIA, Avocat à Lyon afin que cette dernière puisse vous aider et vous accompagner dans la rédaction et l’homologation de cette convention.

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les vacances scolaires par moitié par parité d’année.

La question du moment du « transfert » est souvent difficile.

Le problème est de partager par moitié les vacances d’un enfant quand les parents veulent un partage par moitié à l’heure et à la minute près.

Quelle date et heure de départ et de fin de vacances prendre en compte ? Quelle interférence avec le droit de visite et d’hébergement du week-end ?

• La période de vacances débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale après le dernier cours. Ainsi, le départ en vacances a lieu après la classe. Les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.
• La période de vacances se termine le jour de la rentrée à l’heure où débute le 1er cours le matin de la rentrée des classes. Cependant en pratique dans les usages, le parent qui doit avoir les enfants la 2^èmesemaine des vacances, parent qui est aussi celui qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement, ramène en général les enfants chez l’autre parent, le dimanche soir, veille de la rentrée et non le lundi directement à l’école afin qu’ils puissent préparer leurs affaires pour la rentrée.
• Les vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants (cf site de l’éducation nationale).
• Pendant la période des vacances scolaires, on ne tient plus compte des week end partagés entre les parents durant l’année scolaire, peu importe que les week-ends tombent dans la semaine de vacances de l’autre, cela ne raccourcira pas pour autant ses vacances.

Si l’enfant ne veut pas partir chez le parent qui doit exercer son droit de visite et d’hébergement, l’autre parent doit adapter sa réaction en fonction des motivations de l’enfant et de son âge.

Attention, le non-respect du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent est sanctionné pénalement.

En effet, selon l’article 227-5 du Code pénal, le délit de non-représentation d’enfant est défini comme « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et est puni « d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».

Au sein d’une même famille, peuvent intervenir d’un côté le Juge aux affaires familiales car les parents se séparent et sont en désaccords sur l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et de l’autre côté le Juge des enfants car un signalement a été effectué sur la situation de danger des enfants au sein du foyer. Mais alors qui décide quoi ? 

JE SUIS CONVOQUE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ? 

Le juge des enfants est le juge qui est chargé de la protection des mineurs ainsi il est saisi dès lors qu’il y a une situation de danger pour un enfant. 

Une convocation devant le Juge des enfants fait souvent suite à un signalement, qui peut provenir de l’autre parent, de l’école, d’un médecin, d’un tiers… 

Le Juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative ainsi il est en capacité de mettre en place des mesures d’investigation si nécessaire, en milieu ouvert (les services sociaux suivront l’enfant, un éducateur sera spécialement désigné) ou en milieu fermé (placement de l’enfant qui peut être confié un tiers). Les mesures éducatives ont pour objectif d’accompagner parent comme enfant. 

L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure mais elle est très fortement recommandée afin d’être conseillé au mieux. L’avocat aura la possibilité de consulter le dossier auprès du juge, de prendre connaissance notamment les rapports éducatifs, d’alerter le juge en cas de difficultés le cas échéant, et de vous conseiller au mieux en vue des audiences devant le juge.  

Il est à noter que le juge des enfants est aussi compétent en matière pénale lorsqu’un mineur est convoqué en tant qu’auteur d’une infraction.   

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? 

Le Juge aux affaires familiales est davantage compétent en cas de séparation d’un couple (marié ou non) pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants. 

Il intervient souvent en cas de désaccord entre les parents afin de trancher sur la résidence habituelle des enfants, sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, sur le versement d’une pension alimentaire…   

Si les parents parviennent à se mettre d’accord sur les différentes modalités alors le Juge aux affaires familiales peut aussi valider cet accord par écrit en homologuant ce que l’on appelle une convention parentale. Cela permet notamment de disposer d’un justificatif sur l’organisation en place, que l’on peut présenter ensuite auprès d’organisme comme la CAF. 

Ici encore, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est recommandé de solliciter les conseils d’un avocat afin de prévoir les conséquences d’une séparation sur le ou les enfants communs. L’avocat peut aussi vous aiguiller sur l’opportunité de saisir le juge lorsque vous aviez convenu par un accord amiable de la garde de vos enfants et que cet accord n’est plus respecté par votre ex conjoint.   

Enfin, il est important de noter que le Juge aux affaires familiales est aussi compétent pour le divorce, pour le droit de visite des grands-parents, pour la liquidation du régime matrimonial…