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Droit du dommage corporel Agression / infraction pénale Page 2

Posts in category: Agression / infraction pénale

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Que faire en cas de plainte classée sans suite ?

8 juin 2023
by with No Comment Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel

Suite à votre dépôt de plainte, le Procureur de la République peut décider de classer sans suite s’il estime que c’est opportun.
PLUSIEURS RAISONS PEUVENT JUSTIFIER UN CLASSEMENT SANS SUITE …

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Comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?

8 juin 2023
by Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel

Victime d’une infraction pénale, comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour être indemnisée ?

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Quelle est la procédure devant la CIVI ?

8 juin 2023
by Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel

Ce qu’il faut savoir : Une prime prélevée sur chacun des contrats d’assurance conclus en France assure le financement du fonds de garantie que constitue la CIVI.
Concrètement, ce fonds de garantie permet d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque leur auteur est insolvable et/ou non identifié.

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Comment sont évaluées les souffrances endurées suite à une agression ou un accident ?

8 juin 2023
by Accident de la circulationAccident de la vie couranteAgression / infraction pénaleDroit du dommage corporelResponsabilité médicale / accident médical non fautif

Les souffrances endurées sont un poste de préjudice de la nomenclature Dinthillac.
Ce chef de préjudice concerne « les souffrances physiques, psychiques ou…

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Quels sont les préjudices dont je peux demander réparation devant le juge pénal ?

8 juin 2023
by Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel

Il existe trois grands postes de préjudices indemnisables par le juge pénal :
le préjudice matériel ou financier
le préjudice corporel
le préjudice moral

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Victime de violences conjugales, que dois-je faire ?

6 juin 2023
by Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel

Vous avez été ou êtes victime de violences par votre conjoint ?
Être une femme battue aujourd’hui n’est pas plus facile qu’avant, sous prétexte qu’on en parle beaucoup plus.
En effet, une femme malmenée….

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Violences conjugales : de quoi parle-t-on ?

6 juin 2023
by Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel

Les violences dites « intrafamiliales » regroupent l’ensemble des violences exercées entre les membres d’une même famille (entre conjoint, parent-enfant, entre frère/sœur)…

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A quoi peut-on reconnaître un auteur de violences conjugales ?

6 juin 2023
by with No Comment Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel

À quoi peut-on reconnaître un auteur de violences conjugales ? Quels sont les aspects de sa personnalité ?
Voici quelques stéréotypes des auteurs de violences conjugales :
L’auteur de violences conjugales va pomper toute l’énergie de…

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Qu’est-ce que le « Cycle de la violence ? »

6 juin 2023
by with No Comment Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel
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Femmes battues – violences conjugales : quelles répercussions pour les enfants ?

6 juin 2023
by with No Comment Agression / infraction pénaleDroit du dommage corporel
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