Posts in category: Droit de la famille et du patrimoine

Votre séparation a été particulièrement difficile, vous souhaitez savoir comment obtenir réparation dans le cadre de votre divorce ?

Aux termes de l’article 266 du Code civil :

« des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de dissolution du mariage soit lorsqu’il est défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal (…), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

• Il convient donc de se trouver dans le cadre d’un divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint ou dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En conséquence, vous ne pouvez pas demander de dommages et intérêts si vous divorcez à l’amiable ou dans le cadre d’un divorce accepté ou au torts partagés.

• Pour avoir droit à une réparation, il faut ensuite prouver un préjudice d’une “particulière gravité” comme par exemple un traumatisme psychologique.

N’hésitez plus à prendre contact avec un avocat compétent en matière de divorce à Lyon pour vous accompagner à faire valoir vos droits et obtenir des dommages et intérêts.

Vous allez divorcer ou avez envie de divorcer mais craignez d’y laisser des plumes ?
Entre la pension alimentaire, la prestation compensatoire et même les frais d’avocat ou de partage, la note d’un divorce peut s’avérer salée et vous dissuader de franchir le cap.

Votre avocat vous accompagne afin d’anticiper au mieux votre séparation d’un point de vue financier et protéger votre patrimoine et votre argent.

Quel type de divorce choisir ?

• Privilégier le divorce par consentement mutuel qui peut désormais se faire de manière 100% dématérialisée. Cette option permet de négocier avec son ex-conjoint et très souvent les frais d’avocat sont également moins élevés pour ce type de divorce.
  Le divorce par consentement mutuel offre donc rapidité, simplicité et est moins coûteux.
• Eviter le divorce pour faute même en cas d’adultère. Ce type de divorce va être très long et donc générer des frais d’avocat élevés et surtout même si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, cela n’empêchera pas que vous soyez éventuellement condamné à lui verser une prestation compensatoire s’il existe une disparité dans vos conditions de vie.

Comment se partager les biens ?

Si comme la plupart des couples en France vous êtes mariés sans contrat de mariage préalable donc sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis pendant le mariage vous appartiennent par moitié et vont devoir être partagés. Attention, pour les biens immobiliers, vous allez devoir passer chez le Notaire et payer des droits de partage correspondant à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
En effet, le partage se forme par le seul échange de consentement, il peut donc être fait verbalement. Toutefois, lorsqu’il porte sur des biens soumis à la publicité foncière (des immeubles notamment), le partage doit être formalisé par acte notarié. 

• Le logement conjugal acquis pendant le mariage appartient donc aux deux époux par moitié.
  Si vous souhaitez le récupérer, il va falloir racheter la part de l’autre (50%) et il sera alors intéressant de parvenir à minimiser la valeur du bien.

Très souvent, les époux ont recours à des agents immobiliers pour l’expertiser mais cela prend du temps et l’autre époux qui doit se reloger peut avoir besoin de liquidités rapidement et accepter un rabais de 10 à 15 %.

• concernant l’épargne, il en va de même.
  Dès lors, même si vous avez seul alimenté les comptes épargne du couple (livrets A, épargne salariale, portefeuilles boursiers), vous ne récupérerez que la moitié.
  Ainsi, un conseil pourrait être d’ouvrir un compte séparé sur lequel vous rapatrierez votre épargne mais attention si le juge sollicite les fichiers de comptes bancaires, tous vos comptes seront portés à sa connaissance et il vous appartiendra de reverser l’intégralité des sommes y figurant à votre conjoint.

Autre option : sortir l’argent en liquide.

Qu’advient-il des dons au conjoint ?

• S’il s’agit de donations au dernier vivant (pour le protéger en cas de décès) : elles vous seront rendues d’office
• Pour les autres types de donations (bijoux, biens immobiliers…), si elles ont été consenties avant le 1^er janvier 2005, il est possible de demander à les récupérer
• Toutes les donations effectuées après cette date sont réputées «irrévocables».  Ce qui a été donné ne peut plus être repris.

De plus, il n’est pas possible de dire qu’il s’agissait non pas d’un don mais d’un simple prêt : sans une reconnaissance de dette écrite, le juge vous déboutera purement et simplement de votre demande.

Qui va devoir payer les dettes du couple ?

Dans le cadre du mariage contracté sans contrat de mariage ou communauté légale, la règle est la même que pour le partage du patrimoine commun : il faudra participer au remboursement des dettes de l’autre à hauteur de 50%, qu’il s’agisse de prêts à la consommation ou d’impayés d’impôts.

Vous pensiez dire au juge que le crédit en question a été souscrit dans votre dos.
Attention, même si vous n’étiez pas au courant, vous devrez supporter la moitié de la dette restant à payer.

Il existe toutefois deux exceptions à savoir

• Lorsque le conjoint s’est endetté dans son seul intérêt
• Lorsque le conjoint s’est endetté frauduleusement.

Est-il grave ou dangereux de dissimuler tout ou partie de son patrimoine ?

Il peut être tentant de mentir ce d’autant que le juge ne demande qu’un simple récapitulatif du patrimoine (assorti d’une déclaration sur l’honneur) pour opérer le partage. 

De plus, parvenir à établir l’existence d’une assurance vie bien garnie ou d’un logement s’avérera compliqué, même en demandant au juge de mener une enquête. En effet, compte tenu du temps dont il dispose pour traiter un dossier (deux à trois heures), ses investigations se borneront à étudier la dernière feuille d’impôts et les relevés bancaires du supposé tricheur.

Si le juge ne trouve rien d’étrange, il n’ira pas plus loin dans ses investigations.

Toutefois, si la dissimulation est ­découverte : comme pour les produits d’épargne, l’ensemble des biens cachés (au lieu de la moitié) reviendra au conjoint lésé.

Comment procéder si mon conjoint tente de diminuer ses revenus artificiellement devant le juge ?

Il existe des conjoints salariés qui se débrouil­lent pour se faire rémunérer un temps au noir par exemple ou qui se déclarent au RSA alors qu’ils perçoivent d’importantes sommes à côté… Quand il s’agit de passer pour plus pauvres qu’ils ne le sont (les revenus servent de base au calcul de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire), certains ne manquent pas d’imagination.

Si vous soupçonnez votre conjoint de procéder de la sorte. Prenez votre mal en patience. Car s’il sera difficile, faute de preuve tangible, de démontrer l’entourloupe avant le divorce, il existe un moyen imparable de rétablir l’équilibre après son prononcé.

En effet, la loi autorise le bénéficiaire d’une pension alimentaire à consulter à tout moment la ­déclaration fiscale de son ex-conjoint (en se rendant à son centre des impôts). S’il apparaît que ses revenus ont augmenté depuis le divorce, il suffira de réclamer au juge une réévaluation de la pension ou de la prestation. La procédure est automatique, rapide (trois mois), et la règle simple : la hausse sera proportionnelle à l’accroissement des revenus annuels.

Si mon conjoint gagne plus que moi, est-il automatique que je reçoive une prestation compensatoire ?

Non car seul un écart de revenu ne suffit pas à justifier le versement d’une prestation compensatoire (laquelle doit normalement être payée en une fois, dans les douze mois du divorce).

Il faut aussi apporter la preuve que votre carrière a été sacrifiée au profit de celle de l’autre, ou qu’elle n’a pas été aussi brillante que prévu.

Dernier élément important : la durée du mariage, qui doit excéder cinq ans.

Quant au montant versé, il est censé corriger la baisse de niveau de vie. Afin de vous donner un ordre d’idée du montant, vous pouvez vous aider de la formule suivante : vous divisez par trois l’écart annuel de revenu, et vous multipliez le résultat par la ­moitié de la durée du mariage.

Notez qu’il est possible d’obtenir une augmentation de 5 à 10% dans certains cas, tels qu’un un mauvais état de santé, un âge avancé (plus de 60 ans) ou un grand nombre d’enfants à charge.

Est-il possible d’échelonner le paiement de la prestation compensatoire ?

Le juge peut vous y ­autoriser.
D’ailleurs, cela peut être très intéressant pour vous si vous êtes très imposé.

En effet, dans le cas d’un échelonnement sur plus d’un an, la prestation, au lieu d’ouvrir droit à un crédit d’impôt de 25% (avec un plafond de dépense de 30 500 euros), est déductible à 100% du revenu.

Il faudra néanmoins vous montrer convaincant devant le juge pour bénéficier de cette faveur puisqu’en cas de versement fractionné, le bénéficiaire sera imposé sur les sommes perçue.

Vous n’aurez donc cette autorisation du juge que si l’opération n’augmente pas les impôts de votre conjoint, ou que vous consentiez à lui payer le surplus et à condition de démontrer que le paiement en une seule fois est au-dessus de vos moyens.

Mon conjoint gagne peu, aurai-je quand même droit à percevoir une pension alimentaire ?

En présence d’enfant, même si les revenus de votre conjoint sont très modestes, il n’échappera pas au versement mensuel d’une pension (elle a vocation à subvenir aux soins, à l’éducation et à la bonne alimentation de l’enfant). Quitte à ce qu’elle soit symbolique : 50 euros, par exemple, ou la prise en charge des frais de cantine…

A l’inverse, s’il gagne correctement sa vie, le montant du chèque peut vite grimper. A la base, il correspond à 10% du revenu net mensuel par enfant (212 euros par mois en moyenne nationale).

Pourcentage qui peut ensuite varier selon son mode de garde (comptez 50% de plus si vous l’hébergez, 50% de moins si vous n’avez qu’un droit de visite) et son style de vie. Il est en école privée, prend des cours de tennis ? La pension peut s’envoler à plus de 2 000 euros par mois et représenter plus de 30% des revenus de votre conjoint.

Retenez surtout que, quel que soit le montant fixé au départ, cette pension pourra être réévaluée par le juge, à mesure que les ­besoins de l’enfant augmentent, et notamment pour le financement de ses études supérieures.

En cas de coup dur, est-il possible de réduire la pension alimentaire ?

Oui toutefois, il faudra en faire la demande au juge, qui n’acceptera qu’en cas de chute de revenus d’au moins 25%.

La pension baissera en proportion, jusqu’à ce que vous retrouviez une situation plus stable.

Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais.

Sachez toutefois que la perte de revenus n’est pas le seul motif valable de dévaluation d’une pension alimentaire. L’accroissement de vos charges de famille, en particulier la naissance d’un nouvel enfant, peut également la justifier.

Si vous souhaitez plus de renseignements et une étude approfondie de votre cas avant d’envisager de divorcer, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous de consultation avec Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et que vous souhaitez divorcer, la première question que vous allez devoir vous poser c’est :

À qui appartient réellement la société : est-ce un bien propre ou un bien commun ?

En effet, le divorce peut entrainer de terribles conséquences sur l’entreprise que vous avez créée. Ainsi, s’il s’agit d’un bien commun, elle devra être partagée entre les deux époux lors du divorce.

En principe, sans contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux appartiennent à la communauté, c’est à dire au couple. Ce sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage, c’est un bien commun. Elle doit donc être partagée.

Si vous avez fait un apport à une société ou un achat de parts par le biais de biens communs, vous êtes seul associé de cette société, cependant votre conjoint peut quand même revendiquer la qualité d’associé. En effet votre conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites. 

Toutefois, si vous avez utilisé des biens propres pour créer votre société, votre conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé.

Qu’est-ce qu’un bien commun ?

• Vos revenus professionnels (vos salaires).
• Les biens que vous avez acquis à titre onéreux pendant la vie commune (sauf les acquisitions faites avec des sommes propres avec faculté de remploi).
• Vos revenus issus de vos biens propres (loyer issu d’un immeuble vous appartenant en propre).
• Tout bien créé pendant le mariage est un bien commun (le fonds de commerce).

Qu’est-ce qu’un bien propre ?

Si les époux se marient sous le régime de la séparation des biens, alors tous les biens acquis avant ou après le mariage sont des biens propres. De même, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que les biens ont été reçus pendant le mariage par donation ou succession.

Quels sont les droits de votre conjoint s’il peut revendiquer la qualité d’associé ?

En réalité il ne disposera pas des parts mais seulement de la valeur de ces parts au moment du partage.  Il convient en effet de distinguer deux choses :

• « Le titre » : la propriété des parts ou le droit d’être un associé dans la société et donc de participer au décision de la société.

Votre conjoint n’aura pas « le titre » en revendiquant la qualité d’associé. Ainsi il n’aura aucun pouvoir de décision dans votre société.

• « La finance » : la valeur du titre.

Votre conjoint s’il n’a pas le titre, aura quand même droit à la finance c’est à dire qu’il a un droit sur la valeur des parts mais pas sur les parts elles même. Vous devrez donc lui rembourser la moitié de la valeur des parts.

En réalité, le conjoint aura le droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, peu importe qu’il ait été salarié ou collaborateur. Autrement dit, pour le dédommager, il ne sera pas nécessaire de revendre l’entreprise ou de lui céder la moitié de celle-ci. Il suffira de lui remettre une somme d’argent ou des biens représentant la moitié de la valeur de la société.

Attention, si vous ne pouvez pas faire face à cette obligation, alors vous risquez de voir votre entreprise vendue afin de pouvoir indemniser votre ex-conjoint.

Comment votre conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?

Avant le divorce :

Pour exercer son droit de revendication, votre conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé. 

• • Si votre conjoint revendique la qualité d’associé lors de l’apport ou de l’acquisition des parts, la moitié des parts lui est attribuée sans être soumis à un agrément. 
  • Si votre conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l’apport ou de l’achat il sera soumis à l’agrément des associés de la société, vous ne pourrez pas participer au vote.

Si les statuts ne comportent pas de clause d’agrément votre conjoint deviendra associé dès que la société a reçu la notification de sa revendication.

Au moment du divorce :

Votre conjoint peut exercer son droit de revendication de la qualité d’associé jusqu’à la dissolution de la communauté. En cas de divorce, la revendication est possible même au cours de la procédure et jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée

Concrètement au moment du divorce, vous conserverez la propriété des parts, et vous pouvez continuer à exercer votre activité par votre société sans que votre conjoint puisse bloquer la continuité de la société ou que vous partagiez avec lui les pouvoirs. 

Cependant au stade de la liquidation, votre conjoint devra recevoir une somme correspondant à la moitié de la valeur des parts.

Comment sauver votre entreprise ?

• Si c’est un bien commun, au moment de la souscription ou de l’achat des parts vous pouvez demander à votre conjoint de renoncer à revendiquer sa qualité d’associé par écrit.  Nous vous conseillons de procéder à l’enregistrement de cet écrit, voir même de la faire par acte contresigné par avocat ou acte notarié. Vous serez ainsi certain que votre conjoint ne réclame pas par la suite la qualité d’associé.
  
• Vous pouvez sauver votre entreprise si c’est un bien propre. En effet, l’entreprise n’a pas à être partagée et le conjoint ne peut pas demander à obtenir une part de sa valeur.

Toutefois, quand bien même la société serait un bien propre, elle peut se voir menacée dans deux cas :

• Vous pouvez avoir à payer à votre ex-conjoint une prestation compensatoire (somme d’argent versée au conjoint qui subit une baisse considérable de son niveau de vie) et si la somme est trop importante, l’entreprise peut être mise en danger car vous allez peut-être devoir revendre une partie de votre société pour faire face à votre obligation de payer.
• Si votre ex-conjoint a travaillé bénévolement au sein de l’entreprise et vous a permis de vous enrichir, il peut demander des dommages et intérêts. Les juges parlent d’enrichissement sans cause. Il constitue un motif pour demander une indemnisation représentant la rémunération que le conjoint aurait dû recevoir. Ainsi, si les indemnités à reverser sont trop élevées, vous pourrez là encore devoir revendre votre entreprise pour pouvoir payer.

Si vous avez des interrogations sur la manière de protéger au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise, contacter le cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner.