Posts in category: Droit de la famille et du patrimoine

Vous allez divorcer ou avez envie de divorcer mais craignez d’y laisser des plumes ?
Entre la pension alimentaire, la prestation compensatoire et même les frais d’avocat ou de partage, la note d’un divorce peut s’avérer salée et vous dissuader de franchir le cap.

Votre avocat vous accompagne afin d’anticiper au mieux votre séparation d’un point de vue financier et protéger votre patrimoine et votre argent.

Quel type de divorce choisir ?

• Privilégier le divorce par consentement mutuel qui peut désormais se faire de manière 100% dématérialisée. Cette option permet de négocier avec son ex-conjoint et très souvent les frais d’avocat sont également moins élevés pour ce type de divorce.
  Le divorce par consentement mutuel offre donc rapidité, simplicité et est moins coûteux.
• Eviter le divorce pour faute même en cas d’adultère. Ce type de divorce va être très long et donc générer des frais d’avocat élevés et surtout même si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, cela n’empêchera pas que vous soyez éventuellement condamné à lui verser une prestation compensatoire s’il existe une disparité dans vos conditions de vie.

Comment se partager les biens ?

Si comme la plupart des couples en France vous êtes mariés sans contrat de mariage préalable donc sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis pendant le mariage vous appartiennent par moitié et vont devoir être partagés. Attention, pour les biens immobiliers, vous allez devoir passer chez le Notaire et payer des droits de partage correspondant à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
En effet, le partage se forme par le seul échange de consentement, il peut donc être fait verbalement. Toutefois, lorsqu’il porte sur des biens soumis à la publicité foncière (des immeubles notamment), le partage doit être formalisé par acte notarié. 

• Le logement conjugal acquis pendant le mariage appartient donc aux deux époux par moitié.
  Si vous souhaitez le récupérer, il va falloir racheter la part de l’autre (50%) et il sera alors intéressant de parvenir à minimiser la valeur du bien.

Très souvent, les époux ont recours à des agents immobiliers pour l’expertiser mais cela prend du temps et l’autre époux qui doit se reloger peut avoir besoin de liquidités rapidement et accepter un rabais de 10 à 15 %.

• concernant l’épargne, il en va de même.
  Dès lors, même si vous avez seul alimenté les comptes épargne du couple (livrets A, épargne salariale, portefeuilles boursiers), vous ne récupérerez que la moitié.
  Ainsi, un conseil pourrait être d’ouvrir un compte séparé sur lequel vous rapatrierez votre épargne mais attention si le juge sollicite les fichiers de comptes bancaires, tous vos comptes seront portés à sa connaissance et il vous appartiendra de reverser l’intégralité des sommes y figurant à votre conjoint.

Autre option : sortir l’argent en liquide.

Qu’advient-il des dons au conjoint ?

• S’il s’agit de donations au dernier vivant (pour le protéger en cas de décès) : elles vous seront rendues d’office
• Pour les autres types de donations (bijoux, biens immobiliers…), si elles ont été consenties avant le 1^er janvier 2005, il est possible de demander à les récupérer
• Toutes les donations effectuées après cette date sont réputées «irrévocables».  Ce qui a été donné ne peut plus être repris.

De plus, il n’est pas possible de dire qu’il s’agissait non pas d’un don mais d’un simple prêt : sans une reconnaissance de dette écrite, le juge vous déboutera purement et simplement de votre demande.

Qui va devoir payer les dettes du couple ?

Dans le cadre du mariage contracté sans contrat de mariage ou communauté légale, la règle est la même que pour le partage du patrimoine commun : il faudra participer au remboursement des dettes de l’autre à hauteur de 50%, qu’il s’agisse de prêts à la consommation ou d’impayés d’impôts.

Vous pensiez dire au juge que le crédit en question a été souscrit dans votre dos.
Attention, même si vous n’étiez pas au courant, vous devrez supporter la moitié de la dette restant à payer.

Il existe toutefois deux exceptions à savoir

• Lorsque le conjoint s’est endetté dans son seul intérêt
• Lorsque le conjoint s’est endetté frauduleusement.

Est-il grave ou dangereux de dissimuler tout ou partie de son patrimoine ?

Il peut être tentant de mentir ce d’autant que le juge ne demande qu’un simple récapitulatif du patrimoine (assorti d’une déclaration sur l’honneur) pour opérer le partage. 

De plus, parvenir à établir l’existence d’une assurance vie bien garnie ou d’un logement s’avérera compliqué, même en demandant au juge de mener une enquête. En effet, compte tenu du temps dont il dispose pour traiter un dossier (deux à trois heures), ses investigations se borneront à étudier la dernière feuille d’impôts et les relevés bancaires du supposé tricheur.

Si le juge ne trouve rien d’étrange, il n’ira pas plus loin dans ses investigations.

Toutefois, si la dissimulation est ­découverte : comme pour les produits d’épargne, l’ensemble des biens cachés (au lieu de la moitié) reviendra au conjoint lésé.

Comment procéder si mon conjoint tente de diminuer ses revenus artificiellement devant le juge ?

Il existe des conjoints salariés qui se débrouil­lent pour se faire rémunérer un temps au noir par exemple ou qui se déclarent au RSA alors qu’ils perçoivent d’importantes sommes à côté… Quand il s’agit de passer pour plus pauvres qu’ils ne le sont (les revenus servent de base au calcul de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire), certains ne manquent pas d’imagination.

Si vous soupçonnez votre conjoint de procéder de la sorte. Prenez votre mal en patience. Car s’il sera difficile, faute de preuve tangible, de démontrer l’entourloupe avant le divorce, il existe un moyen imparable de rétablir l’équilibre après son prononcé.

En effet, la loi autorise le bénéficiaire d’une pension alimentaire à consulter à tout moment la ­déclaration fiscale de son ex-conjoint (en se rendant à son centre des impôts). S’il apparaît que ses revenus ont augmenté depuis le divorce, il suffira de réclamer au juge une réévaluation de la pension ou de la prestation. La procédure est automatique, rapide (trois mois), et la règle simple : la hausse sera proportionnelle à l’accroissement des revenus annuels.

Si mon conjoint gagne plus que moi, est-il automatique que je reçoive une prestation compensatoire ?

Non car seul un écart de revenu ne suffit pas à justifier le versement d’une prestation compensatoire (laquelle doit normalement être payée en une fois, dans les douze mois du divorce).

Il faut aussi apporter la preuve que votre carrière a été sacrifiée au profit de celle de l’autre, ou qu’elle n’a pas été aussi brillante que prévu.

Dernier élément important : la durée du mariage, qui doit excéder cinq ans.

Quant au montant versé, il est censé corriger la baisse de niveau de vie. Afin de vous donner un ordre d’idée du montant, vous pouvez vous aider de la formule suivante : vous divisez par trois l’écart annuel de revenu, et vous multipliez le résultat par la ­moitié de la durée du mariage.

Notez qu’il est possible d’obtenir une augmentation de 5 à 10% dans certains cas, tels qu’un un mauvais état de santé, un âge avancé (plus de 60 ans) ou un grand nombre d’enfants à charge.

Est-il possible d’échelonner le paiement de la prestation compensatoire ?

Le juge peut vous y ­autoriser.
D’ailleurs, cela peut être très intéressant pour vous si vous êtes très imposé.

En effet, dans le cas d’un échelonnement sur plus d’un an, la prestation, au lieu d’ouvrir droit à un crédit d’impôt de 25% (avec un plafond de dépense de 30 500 euros), est déductible à 100% du revenu.

Il faudra néanmoins vous montrer convaincant devant le juge pour bénéficier de cette faveur puisqu’en cas de versement fractionné, le bénéficiaire sera imposé sur les sommes perçue.

Vous n’aurez donc cette autorisation du juge que si l’opération n’augmente pas les impôts de votre conjoint, ou que vous consentiez à lui payer le surplus et à condition de démontrer que le paiement en une seule fois est au-dessus de vos moyens.

Mon conjoint gagne peu, aurai-je quand même droit à percevoir une pension alimentaire ?

En présence d’enfant, même si les revenus de votre conjoint sont très modestes, il n’échappera pas au versement mensuel d’une pension (elle a vocation à subvenir aux soins, à l’éducation et à la bonne alimentation de l’enfant). Quitte à ce qu’elle soit symbolique : 50 euros, par exemple, ou la prise en charge des frais de cantine…

A l’inverse, s’il gagne correctement sa vie, le montant du chèque peut vite grimper. A la base, il correspond à 10% du revenu net mensuel par enfant (212 euros par mois en moyenne nationale).

Pourcentage qui peut ensuite varier selon son mode de garde (comptez 50% de plus si vous l’hébergez, 50% de moins si vous n’avez qu’un droit de visite) et son style de vie. Il est en école privée, prend des cours de tennis ? La pension peut s’envoler à plus de 2 000 euros par mois et représenter plus de 30% des revenus de votre conjoint.

Retenez surtout que, quel que soit le montant fixé au départ, cette pension pourra être réévaluée par le juge, à mesure que les ­besoins de l’enfant augmentent, et notamment pour le financement de ses études supérieures.

En cas de coup dur, est-il possible de réduire la pension alimentaire ?

Oui toutefois, il faudra en faire la demande au juge, qui n’acceptera qu’en cas de chute de revenus d’au moins 25%.

La pension baissera en proportion, jusqu’à ce que vous retrouviez une situation plus stable.

Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais.

Sachez toutefois que la perte de revenus n’est pas le seul motif valable de dévaluation d’une pension alimentaire. L’accroissement de vos charges de famille, en particulier la naissance d’un nouvel enfant, peut également la justifier.

Si vous souhaitez plus de renseignements et une étude approfondie de votre cas avant d’envisager de divorcer, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous de consultation avec Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et que vous souhaitez divorcer, la première question que vous allez devoir vous poser c’est :

À qui appartient réellement la société : est-ce un bien propre ou un bien commun ?

En effet, le divorce peut entrainer de terribles conséquences sur l’entreprise que vous avez créée. Ainsi, s’il s’agit d’un bien commun, elle devra être partagée entre les deux époux lors du divorce.

En principe, sans contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux appartiennent à la communauté, c’est à dire au couple. Ce sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage, c’est un bien commun. Elle doit donc être partagée.

Si vous avez fait un apport à une société ou un achat de parts par le biais de biens communs, vous êtes seul associé de cette société, cependant votre conjoint peut quand même revendiquer la qualité d’associé. En effet votre conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites. 

Toutefois, si vous avez utilisé des biens propres pour créer votre société, votre conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé.

Qu’est-ce qu’un bien commun ?

• Vos revenus professionnels (vos salaires).
• Les biens que vous avez acquis à titre onéreux pendant la vie commune (sauf les acquisitions faites avec des sommes propres avec faculté de remploi).
• Vos revenus issus de vos biens propres (loyer issu d’un immeuble vous appartenant en propre).
• Tout bien créé pendant le mariage est un bien commun (le fonds de commerce).

Qu’est-ce qu’un bien propre ?

Si les époux se marient sous le régime de la séparation des biens, alors tous les biens acquis avant ou après le mariage sont des biens propres. De même, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que les biens ont été reçus pendant le mariage par donation ou succession.

Quels sont les droits de votre conjoint s’il peut revendiquer la qualité d’associé ?

En réalité il ne disposera pas des parts mais seulement de la valeur de ces parts au moment du partage.  Il convient en effet de distinguer deux choses :

• « Le titre » : la propriété des parts ou le droit d’être un associé dans la société et donc de participer au décision de la société.

Votre conjoint n’aura pas « le titre » en revendiquant la qualité d’associé. Ainsi il n’aura aucun pouvoir de décision dans votre société.

• « La finance » : la valeur du titre.

Votre conjoint s’il n’a pas le titre, aura quand même droit à la finance c’est à dire qu’il a un droit sur la valeur des parts mais pas sur les parts elles même. Vous devrez donc lui rembourser la moitié de la valeur des parts.

En réalité, le conjoint aura le droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, peu importe qu’il ait été salarié ou collaborateur. Autrement dit, pour le dédommager, il ne sera pas nécessaire de revendre l’entreprise ou de lui céder la moitié de celle-ci. Il suffira de lui remettre une somme d’argent ou des biens représentant la moitié de la valeur de la société.

Attention, si vous ne pouvez pas faire face à cette obligation, alors vous risquez de voir votre entreprise vendue afin de pouvoir indemniser votre ex-conjoint.

Comment votre conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?

Avant le divorce :

Pour exercer son droit de revendication, votre conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé. 

• • Si votre conjoint revendique la qualité d’associé lors de l’apport ou de l’acquisition des parts, la moitié des parts lui est attribuée sans être soumis à un agrément. 
  • Si votre conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l’apport ou de l’achat il sera soumis à l’agrément des associés de la société, vous ne pourrez pas participer au vote.

Si les statuts ne comportent pas de clause d’agrément votre conjoint deviendra associé dès que la société a reçu la notification de sa revendication.

Au moment du divorce :

Votre conjoint peut exercer son droit de revendication de la qualité d’associé jusqu’à la dissolution de la communauté. En cas de divorce, la revendication est possible même au cours de la procédure et jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée

Concrètement au moment du divorce, vous conserverez la propriété des parts, et vous pouvez continuer à exercer votre activité par votre société sans que votre conjoint puisse bloquer la continuité de la société ou que vous partagiez avec lui les pouvoirs. 

Cependant au stade de la liquidation, votre conjoint devra recevoir une somme correspondant à la moitié de la valeur des parts.

Comment sauver votre entreprise ?

• Si c’est un bien commun, au moment de la souscription ou de l’achat des parts vous pouvez demander à votre conjoint de renoncer à revendiquer sa qualité d’associé par écrit.  Nous vous conseillons de procéder à l’enregistrement de cet écrit, voir même de la faire par acte contresigné par avocat ou acte notarié. Vous serez ainsi certain que votre conjoint ne réclame pas par la suite la qualité d’associé.
  
• Vous pouvez sauver votre entreprise si c’est un bien propre. En effet, l’entreprise n’a pas à être partagée et le conjoint ne peut pas demander à obtenir une part de sa valeur.

Toutefois, quand bien même la société serait un bien propre, elle peut se voir menacée dans deux cas :

• Vous pouvez avoir à payer à votre ex-conjoint une prestation compensatoire (somme d’argent versée au conjoint qui subit une baisse considérable de son niveau de vie) et si la somme est trop importante, l’entreprise peut être mise en danger car vous allez peut-être devoir revendre une partie de votre société pour faire face à votre obligation de payer.
• Si votre ex-conjoint a travaillé bénévolement au sein de l’entreprise et vous a permis de vous enrichir, il peut demander des dommages et intérêts. Les juges parlent d’enrichissement sans cause. Il constitue un motif pour demander une indemnisation représentant la rémunération que le conjoint aurait dû recevoir. Ainsi, si les indemnités à reverser sont trop élevées, vous pourrez là encore devoir revendre votre entreprise pour pouvoir payer.

Si vous avez des interrogations sur la manière de protéger au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise, contacter le cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner.

Votre conjoint dissimule ouvertement ses revenus et son patrimoine afin de venir minorer le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire qu’il va devoir vous verser ?

Vous souhaitez savoir que faire contre ces techniques de dissimulation des revenus ?

Tout d’abord, la fixation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire lors d’un divorce ou d’une séparation se fait en fonction des ressources et charges de chacun.

Afin de réduire au maximum le montant, il est possible que votre conjoint utilise des moyens pour cacher ses revenus, le plus souvent ces moyens sont frauduleux.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie.

Ainsi, pour dissimuler leur revenus ou leur patrimoine les ex-conjoints peuvent avoir recours à différentes techniques soit en diminuant leurs ressources soit en se créant des dettes comme par exemple :

• Déménager sans communiquer sa nouvelle adresse
• Détruire ses biens personnels
• Effectuer de nombreuses dépenses avant son divorce
• Souscrire des emprunts réels ou fictifs auprès de tierce personne.
• Effectuer des donations, notamment une donation d’usufruit à un proche tout en conservant l’usage du bien
• Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des amis
• Reporter volontairement la perception de revenus
• Dissimuler des salaires en ne déclarant pas tous ses revenus
• Virer de l’argent sur des comptes à l’étranger
• Faire un apport de biens meubles ou immeubles à une société, en octroyant la majorité du capital à une personne de confiance tout en prévoyant dans les statuts un droit de vote double pour le minoritaire et en octroyant la gestion de la société au minoritaire
• Faire un contrat de vente fictif de ses biens auprès d’une tierce personne.
• Acheter des biens qui peuvent être facilement sous-estimés dans une déclaration de ressources (monument historique, pièce de collection, tableaux).
• Minorer la valeur d’un bien : par exemple en faisant un contrat de prêt à usage fictif consistant à prêter l’usage gratuit d’un bien à un proche tout en s’en conservant la jouissance.
• Provoquer le remboursement anticiper de ses emprunts avant le divorce
• Retarder le paiement des dividendes
• Utiliser des prêtes noms

Attention, organiser son insolvabilité présente de nombreux risques.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt récent du 15 janvier 2020 que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte tous les revenus des époux, y compris les revenus occultes (Cass.1re civ., 15 janv. 2020 n°18-26/012).

En l’espèce, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au motif que le divorce ne créait pas de disparité des niveaux de vie entre les époux.

La Cour de cassation a cassé, et annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, jugeant qu’elle aurait dû rechercher, comme l’épouse l’y avait invité, si, l’époux ne continuait pas à avoir une activité occulte de courtage d’œuvres d’art qui lui procurait des revenus.

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, les époux doivent en effet se faire connaître mutuellement leurs ressources, patrimoine et conditions de vie.

A ce titre, l’article 272 du Code civil leur impose notamment de fournir au Juge une déclaration, certifiant sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Précisons qu’aucune sanction spécifique n’est prévue par la loi, en cas de défaut de production de cette déclaration, ou de déclaration mensongère. La Cour de cassation juge ainsi que la déclaration sur l’honneur n’est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire.

Il pourrait donc être tentant de ne pas en produire ou de produire une fausse déclaration de ressources.

On attend cependant des époux qu’ils fassent preuve de loyauté.

La loi fait obligation aux époux de fournir au juge des informations exactes sur leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Quelles sont les possibilités qui vous sont offertes si votre conjoint tente de dissimuler son patrimoine ?

Vous n’avez pas encore divorcé

Si votre conjoint cache ses revenus avant le divorce, en réalité il organise ou aggrave son insolvabilité. 

Il s’agit d’une infraction pénale plus précisément du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.  

Le fait pour votre ex-conjoint, d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende par le code pénal.

Vous pouvez donc déposer plainte dans un commissariat ou saisir directement le Procureur de la République d’un courrier plainte afin de le dissuader de cacher ses revenus en lui faisant peur.

Attention toutefois c’est une procédure qui peut être très longue (ce type d’infractions n’étant pas la priorité des services d’enquête).

Vous avez déjà divorcé

Vous pouvez obtenir la révision de votre jugement si vous apprenez par la suite que votre ex-conjoint a dissimulé des revenus ou des biens lors du jugement fixant la prestation compensatoire. Le juge reviendra alors sur sa décision : il s’agit d’un recours appelé « recours en révision » portant sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire qui ne portera que sur cet aspect et ne remettra pas en cause le prononcé du divorce.
Cette possibilité de recours en révision est envisageable si votre ex-conjoint a agi de manière frauduleuse.

La Cour de cassation juge que la dissimilation de revenus par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire est une fraude, qui ouvre le recours en révision de l’article 595 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 21 févr. 2013)

Attention, le délai pour agir en révision est de 2 mois à compter du jour où le demandeur en révision a eu connaissance de la cause de révision qu’il invoque. 

Ainsi, dès que vous obtenez des éléments indiquant que vote ex-conjoint a dissimulé ses revenus ou son patrimoine il convient d’agir très vite en demandant dans les deux mois la révision du jugement pour obtenir une prestation compensatoire, ou la réévaluation de son montant, si la fraude est établie.  

L’époux qui a été victime peut aussi obtenir réparation de son préjudice, en demandant l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240du Code civil.

Le délit d’escroquerie au jugement

La dissimulation de ressources d’un époux lors d’un divorce peut également donner lieu à une procédure pénale pour escroquerie au jugement.

Il s’agit en effet d’un délit, prévu à l’article 313-1 du Code pénal, et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000€ d’amende.

Comment recueillir la preuve de la dissimulation de patrimoine par son ex-conjoint ?

Il s’agit du point le plus difficile, parvenir à prouver que votre conjoint dissimule des revenus. Il peut en effet s’avérer particulièrement difficile voir même impossible pour vous de prouver quelque chose qui est dissimulé. 

Il convient alors d’être méthodique et de vérifier tous les éléments de son patrimoine. 

Vous pouvez :

• Faire intervenir un huissier qui établira un constat prouvant qu’il utilise plusieurs voitures, ou qui dressera une liste de ses adresses connues
• Vérifier l’existence d’éventuelles sociétés lui appartenant au registre du commerce et des sociétés. 
• Consulter à tout moment la ­déclaration fiscale de son ex-conjoint (en se rendant à son centre des impôts)
• Obtenir des attestations d’amis et de connaissances qui témoigneront de la réalité de son patrimoine. 
• Le dénoncer à l’URSAFF ou à l’inspection du travail si vous savez qu’il travaille sans déclarer ses revenus
• Faire intervenir un détective privé qui pourra effectuer un certain nombre de constatations concernant son train de vie y compris depuis les réseaux sociaux

Si vous souhaitez être assisté par un cabinet réactif et sensibilisé à la question de la dissimulation de patrimoine, n’hésitez pas à contacter Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.