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Il peut arriver que le Juge des enfants (JE) et le Juge aux Affaires Familiales (JAF) soient saisis en même temps d’une situation familiale.   

En principe, l’intervention du JE et celle du JAF sont complémentaires. Lorsque le JAF est saisi, il doit s’informer si une mesure d’assistance éducative est en cours auprès du JE et prendre connaissance des rapports déposés par les services éducatifs et des décisions prises le cas échéant.  

Pour autant, il arrive que ces deux juges rendent simultanément leurs décisions et qu’elles soient contraires. A titre d’exemple, le Juge aux affaires familiales peut attribuer la résidence habituelle des enfants à la mère et un droit de visite et d’hébergement classique au père alors que le Juge des enfants décidera de séparer la fratrie et de placer l’un des enfants chez le père compte tenu du contexte familial et d’une situation de danger chez la mère. 

Dans la mesure où le Juge des enfants est saisi en cas de danger pour un enfant, ses décisions priment toujours sur celles rendus par le Juge aux affaires familiales. Ainsi, si les deux juges sont saisis pour une même famille et ont rendu des décisions contraires, c’est la décision du Juge des enfants qui devra être appliquée en priorité. 

Face aux nouvelles réglementations s’agissant de la question du pass sanitaire et de la vaccination et/ou des tests PCR des enfants,

Vous souhaitez savoir si vous devez faire vacciner vos enfants contre la Covid-19 ? Votre avocat vous renseigne.

Vous devez savoir que : 

• Pour commencer, depuis le 15 juin 2021 la vaccination contre la Covid-19 a été ouverte aux mineurs âgés de 12 à 17 ans.
• Avec la loi du 5 août 2021, les règles quant à l’autorisation parentale ont été assouplies, à savoir :
  • D’une part, les mineurs de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner sans autorisation parentale ;
  • D’autre part, si un mineur de moins de 16 ans se présente seul pour se faire vacciner, il doit présenter une autorisation parentale à la vaccination contre le Covid-19 remplie et signée par au moins l’un des deux parents pour se faire vacciner.
• Puis, à compter du 30 septembre 2021, le pass sanitaire (c’est-à-dire la preuve d’un schéma vaccinal complet, ou d’un test négatif de moins de 72h, ou d’un rétablissement de la maladie) a été étendu aux mineurs à partir de 12 ans et deux mois pour accéder à un certain nombre de loisirs et activités.
• S’agissant de la vaccination, elle constitue un acte médical réalisé sur la base du volontariat, aussi elle ne pourra pas être pratiquée sans l’accord du responsable légal et sans le consentement de l’adolescent lui-même. 
• Conformément aux recommandations du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du 8 juin 2021, les mineurs de 12 ans et plus devront recevoir, lors de l’entretien préparatoire à la vaccination, une information claire et adaptée à leur âge sur la Covid-19 et sur les vaccins. Le recueil de leur consentement ne nécessite pas de formulaire ou d’engagement écrit : il doit être recueilli à l’oral pendant l’entretien préparatoire à la vaccination par le professionnel de santé.

Par conséquent, l’un des parents peut légalement faire réaliser des tests de dépistage PCR ou faire vacciner son enfant mineur sans l’autorisation de son ex-conjoint mais à la condition que son enfant y consente.

l’enfant mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence.

Il peut toutefois demander à être entendu par le Juge afin de faire connaître son choix et exposer les raisons de ce choix. Son audition peut également être sollicitée par l’un des parents.

Lorsque l’enfant est entendu, le juge prend en considération ses déclarations mais n’est pas obligé de suivre le choix formulé par le mineur.

Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, il est ainsi prévu que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Les parents doivent donc informer leurs enfants mineurs de la possibilité pour eux d’être entendus par le juge dans les procédures les concernant (fixation ou le changement du lieu de leur résidence dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation des parents).
Dans le cadre de l’audition devant le juge, l’enfant peut bénéficier d’un avocat.

L’avocat de l’enfant devra alors déterminer si :

• une procédure est actuellement en cours ou envisagée par l’un des parents
• l’enfant souhaite effectivement être entendu
• l’enfant présente le discernement suffisant c’est-à-dire s’il est capable d’exprimer clairement son avis sans risque de pression de l’un ou l’autre de ses parents

Il n’existe donc pas de critère d’âge mais plutôt une appréciation de la maturité de l’enfant.

Par exemple, à Lyon, l’audition des enfants de moins de 10 ans est rarement pratiquée.
Si ces conditions sont remplies, alors l’avocat pourra demander dans le cadre de la procédure en cours l’audition de l’enfant.
Une date est fixée afin qu’il soit procédé à l’audition de l’enfant en présence du juge et de son avocat.

Il est important de savoir que les parents n’assistent pas à l’audition.
Un procès-verbal de l’audition de l’enfant est rédigé et transmis aux avocats des parents.
Ce procès-verbal n’est pas transmis aux parents, ce sont leurs avocats qui doivent leur donner connaissance des déclarations de l’enfant.
Le procès-verbal d’audition constitue une pièce dans le dossier.

Le juge prend sa décision après examen de ce procès-verbal mais également des autres pièces du dossier.

Pour plus de conseils, contactez votre avocat en droit de la famille Lyon, Me Marina STEFANIA.

Une audience devant le juge aux affaires familiales ne s’improvise pas et doit être préparée en amont.

Le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat intervenant régulièrement en droit de la famille à Lyon et ses environs vous accompagne pour préparer au mieux cette audience.

Déroulement de l’audience

• Tout d’abord, il faut savoir que l’audience devant le juge aux affaires familiales n’est pas publique : elle se déroule sans la présence de public et dure peu de temps puisque plusieurs dossiers sont convoqués par le greffe à la même date.

Il est donc essentiel d’avoir préparer correctement à l’avance ce que vous voulez dire au juge.

• L’avocat de la partie qui a saisi le juge a la parole en premier, puis l’avocat adverse plaide à son tour.
• Il se peut que le juge demande aux parties de s’exprimer, de répondre à certaines questions. C’est uniquement à ce moment-là que vous aurez la parole. Il convient de rester calme et d’aller à l’essentiel sans se perdre dans des détails inutiles après avoir été correctement conseillé par votre avocat. Pour convaincre le juge, il est important de suivre la ligne de défense de votre avocat, ne pas être en contradiction avec lui.

Délais pour être audiencé

Ensuite, il faut savoir qu’à partir du jour où vous déposez une requête classique devant le juge aux affaires familiales de Lyon (hors cas d’urgence), le délai pour être audiencé est d’environ 6 mois.
La décision est mise en délibéré le jour de l’audience et est rendue dans un délai de 15 jours à un mois.

Il est possible de solliciter un renvoi de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

En général, ce renvoi est accordé par le juge : 

• si l’affaire n’est pas en état d’être jugée (une partie n’a pas communiqué ses pièces assez tôt, n’a pas eu le temps de répondre aux arguments adverse…)
• si des négociations sont en cours 
• si l’une des parties est absente sans raison sauf si elle a écrit pour dire qu’elle était d’accord pour que l’audience se tienne sans elle
• en cas d’imprévu comme une hospitalisation, décès…

Le délai pour l’audience de renvoi est variable et varie entre 1 et 6 mois voir plus.
Il est préférable de se déplacer à l’audience pour demander le renvoi sinon il est possible d’envoyer une demande par courrier en recommandé au cabinet du juge en veillant bien à préciser la date de l’audience, le nom des parties et le numéro RG.

Si votre relation est conflictuelle, il est préférable de vous faire assister par un avocat en droit de la famille. 

En effet, l’audience est courte et l’enjeu est important. L’avocat saura insister sur les points centraux et convaincre le juge.

N’hésitez plus et contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.

Le syndrome d’aliénation parentale est un concept très controversé.
Cette notion vient du psychiatre américain, le Dr R.A. Gardner.

Il s’agit d’une situation dans laquelle un parent manipule son enfant de façon à ce que l’enfant développe une grande hostilité, voire une haine, un rejet, envers l’autre parent, pouvant aboutir à refuser de le voir.

Ce rejet par l’enfant de l’un de ses parents peut se faire très vite et aller très loin puisqu’il y a non seulement refus de voir ce parent, mais aussi sa famille, de lui parler et voir même des actes de violences à son encontre dans les cas les plus graves (violences qui peuvent être des violences physiques ou psychologiques, verbales).

Le parent aliénant distille de façon subtile à l’enfant des croyances déraisonnables, infondées et injustifiées sur l’autre parent. Il y a une manipulation psychique du parent aliénant sur l’enfant, qui devient aliéné. Le but est d’atteindre l’autre parent, c’est à dire le parent cible.

Ce syndrome intervient lorsqu’il y a conflit au sein du couple, une séparation ou un divorce, et que cela implique un litige autour de la garde des enfants.

Pendant de nombreuses années, le concept de « conflit de loyauté » était mis en exergue pour expliquer ces situations de séparation au sein desquelles l’enfant n’était pas autorisé à prendre une place qui convienne à son bien-être et à son développement personnel.

Depuis peu, un nouveau concept a fait son apparition : « l’aliénation parentale », pour parler du cas de figure où l’enfant est littéralement soumis au parent dit « aliénant » et ne peut plus faire place à l’autre, critiqué, blâmé, détruit dans le discours du premier.

Hélas, le concept d’aliénation parentale est utilisé à tort et à travers.

Pourtant, la théorie initiale de Gardner et les recherches qui y sont liées ont été critiquées par des juristes et des spécialistes de la santé mentale pour leur manque de fiabilité et de validité scientifique. Par conséquent, le syndrome d’aliénation parentale n’est pas listé dans le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l’association américaine de psychiatrie ni dans la classification internationale des maladies de l’organisation mondiale de la santé.

Attention, les hommes violents peuvent, par exemple, dénigrer leur ex-conjointe devant les enfants, utiliser les enfants pour lui passer des messages, ou encore avoir recours à la manipulation ou aux menaces. Si ces comportements peuvent être perçus comme des manifestations de l’aliénation parentale, ils sont plutôt utilisés par les hommes violents dans le but de maintenir leur domination et leur contrôle sur leur ex-conjointe post-séparation.

Encore plus problématique est le fait que les travaux sur l’aliénation parentale reposent sur l’idée que les enfants et les mères mentent lorsqu’ils rapportent des situations d’abus ou de violence, même si les recherches montrent que les fausses accusations constituent un phénomène extrêmement rare. Dans ce contexte, certains intervenants ont tendance à voir de l’aliénation parentale dès qu’un enfant refuse d’avoir des contacts avec son père, même si cet enfant a pu être exposé à la violence ou victime d’abus.

Les propos des enfants qui disent avoir peur de leur père sont ainsi interprétés comme résultant de manipulations de la part de leur mère.

Ces intervenants ont aussi tendance à décrire les mères comme aliénantes dès qu’elles s’opposent aux contacts père-enfant, même si cette opposition peut être justifiée.

Les hommes violents peuvent donc avoir recours au concept d’aliénation parentale pour contrer des accusations d’abus et de violence, se positionnant ainsi comme des victimes d’une ex-conjointe hostile et manipulatrice.

Suite à la séparation, les femmes victimes de violences conjugales ont pourtant de bonnes raisons d’exprimer des craintes ou d’être réticentes par rapport aux contacts entre les enfants et leur ex-conjoint, même si ce dernier est le père des enfants. Elles peuvent aussi s’opposer aux contacts pour assurer leur propre sécurité ou pour assurer la sécurité ou le bien-être des enfants. Dans le même sens, les enfants qui ont été exposés à la violence conjugale et qui ont vécu dans un climat de peur peuvent ne pas vouloir avoir de contact avec leur père. Ces réactions des femmes et des enfants sont d’autant plus justifiées du fait que la violence se poursuit souvent au-delà de la séparation et que des incidents de violence se produisent fréquemment lors des contacts père-enfant, qui sont des occasions pour les hommes de maintenir leur contrôle sur leur ex-conjointe.
Pourtant, les femmes victimes de violence qui s’opposent aux contacts entre leurs enfants et leur ex-conjoint risquent d’être perçues comme irraisonnables ou hostiles, ou risquent même d’être accusées d’aliénation parentale. Les réactions des enfants sont aussi susceptibles d’être perçues comme étant le résultat des comportements inadéquats et aliénants de leur mère.

Ce recours au discours sur l’aliénation parentale est extrêmement problématique, puisqu’il discrédite les propos des femmes et des enfants victimes de violence conjugale et les réduit au silence et à l’inaction.

Ce d’autant que plusieurs études ont démontré que les différents intervenants en protection de la jeunesse et en droit de la famille ont de la difficulté à reconnaître la violence conjugale, particulièrement en contexte post-séparation, et ont une compréhension limitée de cette problématique et de ses impacts sur les femmes et les enfants.

Or, à partir du moment où les intervenants ne reconnaissent pas la violence conjugale et parlent plutôt de situations conflictuelles, les comportements de ces femmes ne semblent plus raisonnables.
D’autant plus que le maintien des contacts avec le père est vu comme essentiel pour le bon développement des enfants et que les hommes peuvent être perçus comme de « bons » pères malgré les comportements violents à l’endroit de la mère des enfants.
C’est dans ce contexte particulier que les femmes sont accusées d’aliénation parentale, ce qui peut même les amener à perdre la garde de leurs enfants.

Dans ce contexte, les femmes victimes de violence qui craignent pour leur propre sécurité ou pour la sécurité et le bien-être de leurs enfants sont confrontées à un choix déchirant. –

• Soit elles se taisent et soutiennent les contacts père-enfants malgré les risques,
• soit elles se battent pour défendre leurs droits et ceux de leurs enfants, courant ainsi le risque d’être perçus comme aliénantes et éventuellement de perdre la garde de leurs enfants

Les grands perdants dans toute cette histoire sont les enfants qui auront des séquelles toute leur vie et verront probablement leurs futures relations interpersonnelles se vivre difficilement aussi.

Si vous êtes confronté à ce genre de comportement, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat en droit de la famille Lyon afin qu’elle puisse utilement vous aider et accompagner.

Si vous êtes redevable d’une pension alimentaire tous les mois à vos enfants, plusieurs cas de figure peuvent vous permettre d’agir sur le paiement de cette pension pour la réduire ou la supprimer :  

• Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources (c’est à dire au minimum 25% de revenus en moins, ou encore une personne supplémentaire à charge à assumer dans votre foyer tel qu’un nouvel enfant). Ainsi en cas de changement dans votre situation financière mais également dans celle de votre conjoint (augmentation du salaire, obtention d’un poste professionnel plus élevé etc.), vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la réduction ou voir la suppression de la pension alimentaire due ; 

• Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources (c’est-à-dire inférieures ou égales au montant du RSA) ou que vous avez des dettes (on ne vous demandera pas de verser une pension alimentaire si vous êtes déjà endetté au point de tout juste pouvoir subvenir à vos propres besoins) : vous pouvez donc être exonéré du règlement d’une pension alimentaire au motif de votre état d’impécuniosité (= impossibilité matérielle de payer).
   
• Si vous obtenez la garde de vos enfants : Cela semble tomber sous le sens, mais un des moyens de ne plus payer de pension alimentaire à votre conjoint est d’avoir vos enfants à votre charge. Il est tout à fait possible de demander au juge de modifier sa décision et de changer la garde des enfants. Attention, il faut pour cela un élément nouveau et apporter des arguments qui peuvent en partie résider dans l’audition de vos enfants qui ont grandi et souhaitent être entendus par le juge. Si vous obtenez la garde, la pension alimentaire que vous versiez sera supprimée, et peut-être même que votre conjoint devra alors vous en verser une, tout dépendra des revenus de chacun et des charges qu’entraînent l’enfant
• Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez pas de pension alimentaire si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires. En effet, si la garde des enfants est partagée en mode 50-50 (une semaine sur deux par exemple), aucune pension alimentaire ne sera due, puisque vous aurez tous les deux les mêmes revenus, et les mêmes charges pour vos enfants. Attention, si l’un des deux conjoints a un revenu supérieur à l’autre, la garde alternée ne changera rien, le plus riche des deux devra quand même s’acquitter d’une pension alimentaire afin de rééquilibrer la situation.
• Si votre enfant est devenu autonome : attention, la pension ne cesse pas nécessairement à compter de la majorité. En effet, il est possible que l’enfant majeur n’ait pas acquis son autonomie en raison de la poursuite de ses études ou de la recherche d’un emploi. Ainsi, plus tôt vos enfants seront autonomes financièrement, plus tôt vous cesserez de payer la pension alimentaire. Attention, Le parent créancier peut refuser de vous donner les justificatifs démontrant que votre enfant poursuit des études et/ou cherche un emploi.  Or, c’est bien sur vous qui souhaiterez effectuer une demande en justice de suppression de la pension alimentaire que repose la charge de la preuve des circonstances qui permettent de vous décharger du paiement.

Alors comment faire ?

• Se renseigner auprès de l’administration fiscale : En effet, le débiteur d’aliments qui a cette qualité reconnue par une décision de justice peut demander à consulter certaines informations afférents à l’imposition du créancier (Article L.111-II du livre des procédures fiscales) 
• Envoyer une mise en demeure par LRAR : écrire un courrier au parent créancier en le mettant en demeure de produire les justificatifs de scolarité ou de recherches effectives d’emploi de leur enfant, en donnant un délai butoir (exemple : 10 jours) à l’issue duquel la juridiction compétente sera saisie aux fins de supprimer la pension. 

A noter que seul le juge pourra décider, à défaut d’accord entre les parents débiteur et créancier, de supprimer la pension alimentaire. Aussi, ne cessez pas les versements tant qu’une décision de justice ne l’a pas admis !  

Si vous avez d’autres interrogations sur le paiement de la pension alimentaire pour vos enfants, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon, pour vous accompagner dans vos démarches.  

Que signifie le rattachement de son enfant auprès de la CPAM ? 

Lorsqu’un enfant mineur est rattaché à son parent auprès de la Caisse d’Assurance maladie alors il devient ayant droit d’un assuré social.  

Dès l’arrivée d’un enfant au sein d’un foyer, la demande de rattachement auprès de ses parents se fait à l’organisme d’assurance maladie en remplissant le formulaire cerfa n°14445 dédié et en joignant soit une copie du livret de famille soit une copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. 

Concrètement, cela signifie que le parent pourra ensuite présenter sa carte vitale, sur laquelle sera rattaché son enfant, et se faire rembourser une parties des soins qui concernent son enfant. 

Dans le cas où aucune demande de rattachement n’a été formulée, c’est le parent qui effectuera la première demande de remboursement de soins qui bénéficiera de la prise en charge des frais de santé. 

Auprès de quel parent est rattaché l’enfant en cas de séparation ? 

En règle générale, l’enfant est rattaché auprès du parent qui en a la charge, c’est-à-dire le parent qui a la résidence habituelle et donc qui se charge souvent d’assurer les rendez-vous médicaux de l’enfant. 

Mais il est tout a fait possible que l’enfant soit rattaché auprès de chacun de ses parents, c’est ce que l’on appelle le double rattachement, y compris une fois les parents séparés. Une case spécifique permet de choisir cette option au sein du formulaire cerfa n°14445 dédié.  

Concrètement, puisque l’enfant est rattaché sur la carte vitale de chacun de ses parents, le remboursement d’un acte médical sera effectué sur le compte du parent qui aura présenté sa carte vitale ce jour là.

Attention à la malveillance éventuelle de l’autre parent en cas de séparation

En effet, il arrive dans les cas de séparation qu’un des parents effectuent une demande de rattachement auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie en lieu et place de l’autre parent.  

En effet, le formulaire de rattachement à remplir permet une demande de rattachement mais aussi une modification de rattachement. De plus, il ne suppose pas l’accord de l’autre parent, ni sa signature, mais seulement une copie du livret de famille ou la copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné. 

Ainsi, dans le cas où l’un des parents réalise que son ou ses enfants ne sont plus rattachés sur sa carte vitale en raison de l’autre parent, il pourra retrouver ses droits en effectuant lui-même une demande de rattachement et en prouvant par tout document que c’est bien lui qui a la charge du ou des enfants concernés (Ex : en transmettant à la CPAM une copie du jugement fixant la résidence habituelle à son domicile).  

Un enfant est-il forcément rattaché à l’un de ses parents auprès de la CPAM ? 

Avant l’âge de 16 ans, l’enfant mineur est en général rattaché en qualité d’ayant droit à l’un ou l’autre de ses parents auprès de sa Caisse d’assurance maladie. 

En revanche, entre 16 et 18 ans, l’enfant bénéficie du choix de rester rattaché à son ou ses parents ou bien de demander la qualité d’ayant droit autonome. Cette demande s’effectue par courrier simple auprès de la CPAM du lieu de la résidence habituelle de l’enfant. 

Concrètement cette demande permettra à l’enfant d’avoir sa propre carte vitale, de disposer d’un compte personnel AMELI et de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire. 

Cette autonomie possible pour l’enfant mineur à compter de ses 16 ans permet parfois simplement de lever toutes difficultés entre les parents séparés s’agissant des remboursements des actes médicaux et de rendre plus autonome l’enfant. 

Si vous avez d’autres interrogations sur le rattachement d’un enfant, notamment dans le cadre de votre séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

Qu’est-ce que l’IFPA ? 

L’IFPA signifie Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires.  

 Plus précisément, il s’agit d’un mécanisme permettant de faire l’intermédiaire entre le parent créancier (à qui une pension alimentaire pour les enfants est due) et le b (qui doit régler la pension alimentaire).  

 Le principe est le suivant :  

1. Le parent qui doit régler la pension alimentaire effectue son paiement auprès de l’Organisme débiteur des prestations familiales (ODPF), concrètement la CAF.  
2.  L’ODPF se charge ensuite de reverser immédiatement la pension au parent créancier. 

Pour que ce système puisse se mettre en place, il est nécessaire qu’il existe un titre exécutoire (c’est-à-dire une décision de justice, une convention parentale homologuée, une convention de divorce…) et que ce titre fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en numéraire. 

Que se passe-t-il en cas d’impayé ? 

 Attention, si l’IFPA permet de faire l’intermédiaire entre les parents s’agissant de la question du paiement de la pension, il n’est pas en tant que telle une garantie de paiement.  

 Plus précisément, en cas d’impayé, l’ODPF est subrogé dans les droits du parent créancier et il pourra engager une procédure de recouvrement forcé si le parent débiteur n’a pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens. 

 Dans l’attente de la régularisation de la situation, le parent créancier bénéficiera des allocations de soutiens familiales sans la limite du plafond légal (118 euros par enfant). 

Quand peut-on demander à mettre en place cette intermédiaire ?  

C’est en 2016 que le législateur mettait en place l’IFPA. A l’origine, ce mécanisme était optionnel et volontaire. Ainsi, il fallait que les parents le sollicitent auprès du juge afin de le prévoir et le mettre en place.   

Ce recours avait été pensé notamment dans les cas de violences conjugales afin qu’il n’y ait pas de lien direct entre le parent victime et le parent violent. 
Désormais, ce dispositif va devenir quasiment automatique.

•  Depuis le 1er mars 2022, le recours à l’IFPA est devenu systématique pour les divorces judiciaires.  
• A compter du 1er janvier 2023, dans tous les autres cas dans lesquels il existe un titre exécutoire fixant une pension alimentaire (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, transaction issue d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresignée par avocats et revêtus de la formule exécutoire par le greffe)

Existe-t-il des exceptions ?  

Il existe seulement deux exceptions :

•  Si les deux parents sont d’accords pour ne pas mettre en place l’IFPA s’agissant du règlement de la pension alimentaire alors ils devront mentionner leur refus au juge dans le cadre d’une décision judiciaire fixant la pension, ce refus pouvant être exprimé à tout moment de la procédure
• A titre exceptionnel, le juge peut aussi écarter le mécanisme, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, lorsqu’il estime qu’il serait inadapté à la situation des parties. 

 Attention, il existe une exception à l’exception :

Il n’y a qu’une seule situation dans laquelle le recours à l’IFPA est toujours obligatoire, c’est celle des violences conjugales. 

Ainsi, l’IFPA est obligatoirement ordonnée par le juge : 

• lorsque l’un des parents a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant
• lorsque l’un des parents produit une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences 

La simple allégation de menaces ou violences peut donc suffire à imposer la mise en place de l’IFPA. Il n’est pas nécessaire qu’il existe une condamnation effective.

Quand prend fin l’IFPA ? 

L’IFPA prend fin : 
– en cas de décès de l’un ou l’autre des parent ou de l’enfant
– à la date de fin de l’intermédiation financière fixée par le titre qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d’être exigible 
– lorsqu’un nouveau titre porté à la connaissance de l’organisme débiteur des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation
– sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l’autre parent

Quelles sanctions pour le débiteur de l’IFPA ? 

Attention, depuis le 1er mars 2022, des sanctions pénales sont applicables au débiteur de la pension alimentaire si l’IFPA a été mise en place. 

• le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende
• le fait par le parent débiteur de ne pas notifier à l’organisme débiteur des prestations familiales son changement de domicile dans un délai d’un mois, de s’abstenir de lui transmettre les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en oeuvre de l’intermédiation financière ou de ne pas l’informer de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en oeuvre est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Si vous avez d’autres interrogations sur la mise en place de l’IFPA dans le cadre de votre séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

Lorsqu’un couple se sépare sans avoir été marié, il est important de penser à organiser et à acter la nouvelle situation de famille en cas de présence d’enfants. 

Le fait que les parents se séparent, et donc cessent de vivre sous le même toit, n’impacte pas pour autant l’exercice commun de l’autorité parentale sur les enfants.  

Aussi, chacun des parents dispose des mêmes droits et devoirs sur les enfants. Chaque parent a la possibilité de maintenir des relations personnelles avec ses enfants et doit nécessairement respecter le lien des enfants avec l’autre parent.  

Même si c’est le père qui quitte l’ancien logement familial, il n’y a aucune raison pour qu’il soit écarté de la vie des enfants à la séparation et que la mère obtienne tous les droits à leur égard.  

Au contraire, le père dispose comme la mère de la possibilité de demander au juge la résidence habituelle des enfants, la mise en place d’une garde alternée ou encore la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement.  

Dès lors que le père séparé justifie d’une stabilité professionnelle et financière, d’une capacité d’accueil à son domicile et d’une capacité à prendre en charge au quotidien les enfants, il a toutes les chances d’obtenir – en sus de l’exercice conjoint de l’autorité parentale – la résidence des enfants chez lui. 

Le père pourra aussi demander à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans le cas où la résidence habituelle des enfants serait effectivement fixée à son domicile.   

La garde des enfants est loin d’être systématiquement confiée aux mamans. Le cabinet STEFANIA a récemment obtenu gain de cause devant le Juge aux affaires familiales de Lyon dans un dossier où un papa sollicitait justement le transfert de la résidence habituelle de ses quatre enfants âgés de 8 à 2 ans à son domicile. Ceci s’est avéré possible compte tenu de l’investissement certain du père dans la vie des enfants d’une part et de la fragilité psychologique et des carences avérées chez la mère d’autre part.  

Même si la résidence des enfants est maintenue au domicile maternel, rien n’empêche le père de solliciter un droit de visite et d’hébergement élargi. En effet, le droit de visite et d’hébergement peut s’organiser de manière classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) mais il peut aussi être plus large (avec un mercredi sur deux en plus par exemple).  

En tout état de cause, si les enfants réside habituellement chez la mère, le père qui reste co-titulaire de l’autorité parentale garde le droit à la fois d’être informé de tous les actes usuels de la vie de ses enfants (Exemple : autorisation pour une sortie scolaire, soins courants, séances ponctuelles chez un psychologue…) et le droit de donner ou non son autorisation pour tous les actes non usuels (Exemple : choix d’orientation scolaire ou changement d’établissement scolaire, vaccinations non obligatoires, consultation chez un médecin spécialiste, Sortie en dehors du territoire national…). 

Le cabinet STEFANIA se bat régulièrement aux côtés de pères qui souhaitent faire valoir leurs droits auprès de leurs enfants.   

Si vous avez d’autres interrogations sur la question des droits du père en cas de séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.