confused26815071920jpg_62c85b80140a4

Que signifie l’autorité parentale conjointe ?

Vous le savez probablement, l’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et ces devoirs se traduisent de différentes manières, comme veiller sur l’enfant, sur sa santé, sur son éducation, sur son patrimoine…  

Or, en cas de séparation des parents et de maintien d’un exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, la question se pose souvent de savoir si oui ou non il faut informer l’autre parent lorsque l’on souhaite faire quelque chose avec l’enfant, mais aussi savoir si oui ou non il faut obtenir l’accord de l’autre parent

Ce qu’il faut retenir avant toute chose c’est que dans tous les casil est impératif d’informer l’autre parent de toute décision / évènement concernant l’enfant (Ex : informer d’un déménagement, informer de la nouvelle adresse, informer du lieu prévu pour passer les vacances, informer d’une sortie ou d’un voyage scolaire, informer de la date prévue de la réunion de parents d’élèves….). 

D’ailleurs, il est important de noter que même le parent qui se verrait retirer l’exercice de l’autorité parentale conserve toujours le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi il doit être informé par l’autre parent des choix importants relatifs à la vie de l’enfant (conformément à l’article 373-2-1 du Code Civil). 

En plus de l’information obligatoire, pour savoir s’il est nécessaire ou non d’obtenir l’autorisation de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, il convient de distinguer selon le type d’acte concerné :  

  • Soit il est question d’actes usuels (= du quotidien) alors un seul parent peut agir sans l’accord de l’autre (l’accord étant ici présumé) et simplement l’informer. 
  • Soit il est question d’actes non usuels (= plus exceptionnels) alors l’autorisation des deux parents sera nécessaire. 


Pour comprendre ce que recouvre les actes usuels et les actes non usuels, le cabinet STEFANIA vous propose un tableau récapitulatif avec des exemples concrets par thématique.  

LES ACTESUSUELS  Acte commun de la vie courante, qui s’inscrit dans le quotidien de l’enfant  Ce type d’acte peut être réalisé par un seul parent sans obtenir l’accord de l’autre parent.
L’accord de l’autre parent sera présumé.
Une simple information de l’autre parent suffit.  Exemples d’actes usuels :  Scolarité Autorisation pour une sortie scolaire à la journée  Inscription à la garderie, à la cantine ou au périscolaire  Réinscription scolaire dans le même établissement  Activités extrascolaires  Renouvellement d’une inscription à une activité sportive ou culturelle  Utilisation d’un mode de transport habituel (vélo, bus, tramway, métro..)  Sortie ou nuit chez un ami  Argent de poche  Santé  RDV chez le médecin traitant  Suivi de santé scolaire  Séances ponctuelles chez un psychologue  Vaccinations obligatoires  Poursuite d’un traitement récurrent  Soins courants  Vie quotidienne  Carte d’identité  Photos d’identité  Inscription à la journée défense et citoyenneté  Achats de vêtements en conformité avec l’âge de l’enfant  Coupe de cheveux 
LES ACTES NON USUELS   Acte qui rompt avec le passé, qui engage pour l’avenir ou bien qui touche aux droits fondamentaux de l’enfant  Ici il faut nécessairement que les deux parents donnent leur autorisation pour la réalisation de l’acte concerné.   Exemples d’actes non usuels :  Scolarité  Autorisation pour une sortie scolaire avec un hébergement  Changement d’établissement scolaire  Décider de procéder à un enseignement à domicile  Choix d’orientation (voie générale ou professionnelle) ou décision de redoublement  Activités extrascolaires  Inscription à une activité sportive ou culturelle  Inscription à une colonie de vacances  Achat du 1er téléphone  Inscription sur les réseaux sociaux  Conduite d’un 2 roues  Mise en place de la conduite accompagnée  Santé  Vaccinations non obligatoires  Intervention chirurgicale et / ou hospitalisation en urgence  Psychothérapie de longue durée avec régularité  Suivi médical auprès d’un spécialiste  Mise place d’un traitement médical  Orientation MDPH  Vie quotidienne  Photos scolaires (photos de classe, photos en sortie scolaire…)  Demande de passeport  Sortie du territoire national  Piercing / Tatouage  Modalités de pratique religieuse (culte, prière, restrictions alimentaires, tenues ou signes ostentatoires…) 
LES ACTES MODIFIANT LE PATRIMOINE DE L’ENFANT  = Acte qui modifie le patrimoine de l’enfant  Pour ce type d’acte, au-delà de l’accord des parents, il faut systématiquement solliciter par requête l’autorisation du juge des contentieux et de la protection.  Exemples :  Vente d’un bien immobilier (maison, terrain, société…) en son nom  Fonds de commerce appartenant au mineur  Conclure un emprunt au nom de l’enfant  Renonciation pour le mineur à un droit (succession par exemple) 

En tout état de cause, lorsqu’il existe un désaccord persistant entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut se rapprocher d’un avocat aux fins de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal du lieu de résidence de l’enfant afin qu’il tranche la difficulté. 

Si vous avez d’autres interrogations sur la question de savoir quand obtenir l’accord de l’autre parent pour un type d’acte concernant votre enfant, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

magnifying43406981920jpg_62893034e26b6

Comment rapporter la preuve ? Quels sont les modes de preuve autorisés dans une procédure en matière familiale ou procédure civile ?

Rapporter la preuve de vos demandes

Lorsque vous êtes demandeur dans le cadre d’un procès civil, vous devez rapporter la preuve de vos demandes.

Pour rapporter cette preuve, vous êtes de surcroît astreint à certaines règles.

Quand vous êtes défendeur, vous devez également, comme votre adversaire, produire les preuves nécessaires à votre défense.

La preuve est souvent rapportée par :

  • un écrit (contrat, factures, relevés de compte…)

Vous devez alors produire l’original. Il permet de prouver l’existence de votre engagement ou de votre droit. NB : L’écrit sur support électronique a la même valeur que l’écrit sur support papier.

Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen :

  • plainte ou main courante
  • certificat médical en cas de violences
  • SMS
  • courriers électroniques
  • captures d’écran
  • photographies
  • témoignage écrit d’un tiers : l’attestation du témoin contient l’énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu’il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité (formulaire cerfa 11527*03)
  • constat d’un huissier de justice
  • rapport d’un détective privé

Attention néanmoins, toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple).

Elle ne peut pas non plus avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol. 

Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l’époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu …).

Attention aux enregistrements audios notamment d’appels téléphoniques :  toute personne doit être informée avant qu’elle fait l’objet d’un enregistrement.

Toutefois, conservez précieusement ces enregistrements car en matière pénale, s’ils sont apportés par la victime, ils sont recevables dès lors qu’ils sont soumis à la discussion contradictoire.

Les traceurs GPS et les mouchards informatiques ne sont pas non plus considérés comme des preuves loyales en matière civile, tout comme les enregistrements sans consentement.

Si malgré les preuves transmises, le juge ne s’estime pas suffisamment éclairé, il peut désigner toute personne de son choix pour l’éclairer par une constatation ou une expertise sur une question qui nécessite une explication technique.

Il peut s’agir, par exemple, d’un avis ou d’un rapport d’expertise.

En matière de droit de la famille, il s’agira la plupart du temps :

  • de l’audition des enfants mineurs
  • d’une enquête sociale : le but peut être de tenter de restaurer un dialogue entre les parents et obtenir tous les éléments permettant de recueillir l’avis du ou des enfants face à la situation de séparation de leurs parents, tous les éléments permettant de répartir les droits et devoirs respectifs des parents de la manière la plus conforme à l’intérêt de l’enfant et à l’intérêt familial ;  
  • d’une expertise médico-psychologique de la famille : le but est ici de faire un bilan médico-psychologique et/ou psychologique de la personnalité des parents ainsi que des enfants en décrivant leurs traits de caractère ;et de donner son avis sur la nature des relations que le ou les enfants entretiennent avec chacun de leurs parents, et réciproquement ; de donner également son avis sur la capacité de chacun des parents à éduquer le ou les enfants et à apporter l’équilibre nécessaire à leur développement, en précisant les risques éventuels pour ces derniers induits par leur personnalité (selon les cas) ; et enfin de faire toute suggestion quant aux mesures utiles qui pourraient être prises dans l’intérêt de l’enfant ; 

Ce technicien (bien souvent un expert) doit réaliser sa mission dans le délai donné par le juge. Il peut demander aux parties la communication de tous documents utiles.

Ces mesures peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure.

Information importante : Le juge désigne la ou les parties qui seront tenues de verser une somme d’argent à titre de provision (somme versée en avance des frais destinée à couvrir les frais d’expertise).

L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

Enfin, le juge n’est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions de l’expert.

Votre avocat vous accompagne et vous aide à réunir toutes les preuves nécessaires pour obtenir une décision favorable, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.

child14394681920jpg_627d33d3018b5

Quelle place pour l’enfant dans un contexte de violences intrafamiliales ? Quelles répercussions peuvent avoir des violences conjugales sur un enfant témoin ?

Souvent témoins, parfois directement visés, les enfants aussi sont victimes des violences conjugales. 

  • En France, environ 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles 
  • Ils seraient encore plus nombreux si on tenait compte des violences psychologiques et / ou verbales ainsi que des violences restant sous–déclarées par les victimes 

 On estimerait le nombre d’enfants exposés aux violences conjugales en France à 4 millions. 

Ces enfants vivent dans un climat de terreur, d’isolement, de menaces et dans un réel conflit de loyauté. Ils grandissent avec un modèle de domination et avec une très mauvais image d’eux-mêmes (ils peuvent notamment devenir auteur de harcèlement scolaire). 

Dans le cadre d’une séparation dans un contexte de violences conjugales, les enfants sont malheureusement très régulièrement utilisés par l’auteur pour atteindre sa victime : les enfants deviennent alors des objets (usage de l’enfant par l’auteur pour obtenir des informations, négation de l’impact des violences sur l’enfant, enfant parentalisé). 

En effet, il ne faut pas oublier que les violences ne cessent pas après la séparation. 

Les répercussions des violences sur les enfants sont nombreuses et peuvent notamment être : 

  • Conflit de loyauté
  • Attachement insécure ou désorganisé
  • Mauvaise image de soi
  • Symptômes anxio-dépressifs
  • Traumatisme psychologique

La convention d’Istanbul du 11 mai 2011 applicable en France depuis le 1er août 2014 prévoit dans son préambule mais également en son article 26 que l’enfant témoin de violences est lui-même victime de violences. 

Sur le fondement de cette convention, il est donc possible de s’opposer à la mise en place d’une garde alternée ou de solliciter l’attribution de l’autorité parentale exclusive en cas d’enfant témoin de violences faites à sa mère. 

Me Marina STEFANIA est particulièrement sensibilisée à la question des violences conjugales et notamment de la répercussion des violences sur les enfants mineurs, elle saura vous accompagner pour vous protéger mais protéger également vos enfants. 
 
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.

people31207171920jpg_5f3033a9b6c2b

Le père n’a pas reconnu son enfant à la naissance, a-t-il quand même l’autorité parentale ?

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

L’autorité parentale confère en principe aux deux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur à savoir :devoir de protection et d’entretien de leur enfant, devoir d’éducation, devoir de gestion du patrimoine…

  • En cas de mariage, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale.
  • Si les parents ne sont pas mariés, le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu. Ainsi, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Celui-ci peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère :

  • soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord,
  • soit en saisissant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord avec la mère.

Attention, seul le parent biologique a le droit de reconnaître l’enfant. Le fait de reconnaître un enfant en sachant que ce n’est pas le sien est une fraude.

Comment reconnaître un enfant ?

Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l’état civil et de déclarer être le père de l’enfant.
Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance.
Cette reconnaissance prénatale est particulièrement importante pour éviter les difficultés au cas où la mère accouche sous X ou encore si le père décède avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance une fois faite sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant et la mère informée par courrier.
En aucun cas, la mère ne peut s’opposer à la reconnaissance, elle n’a pas non plus à donner son accord ou son autorisation.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de paternité ?

La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception de l’enfant chaque fois que c’est son intérêt.
Reconnaître sa paternité, c’est reconnaître un enfant comme le sien avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, il n’est pas possible de se rétracter.
La seule possibilité consistera à engager une procédure en justice en contestation de paternité.
Cependant, il existe des délais (10 ans à partir de la date de la reconnaissance et si vous vous êtes comporté envers l’enfant comme un père, c’est-à-dire s’il avait la possession d’état de fils, le délai est réduit de moitié soit 5 ans) et le tribunal peut refuser s’il considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant tout en condamnant à des dommages intérêts.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

boxes26242311920jpg_5ea691155e637

Déménagement et obligation d’information de l’autre parent

Vous souhaitez déménagez et souhaitez savoir si vous êtes tenus d’en informer l’autre parent de vos enfants et si vous devez obtenir son autorisation ? Votre avocat en droit de la famille vous renseigne.

Le parent qui envisage de déménager doit en effet informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).

  • En effet, le  déménagement peut remettre en cause une résidence alternée, puisque l’éloignement important suppose un changement d’école, et empêche dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. 

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il convient de prendre en considération l’intérêt et l’équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.

  • Ainsi, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant avec lui (fixée par une décision de justice) n’a qu’une obligation : notifier son changement d’adresse dans le mois du déménagement.

Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l’autre parent (si celui-ci influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale) dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.

En effet, l’article 227-6 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

  • Lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sous peine de commettre un enlèvement parental. Il pourra alors être poursuivi pénalement et perdre ses droits sur l’enfant (autorité parentale ou résidence).
  • En effet, l’article 227-5 du code pénal sanctionne le délit de non-représentation d’enfant en ces termes :« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.« 

L’article 227-9 du code pénal aggrave les peines au regard de la situation :
« Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende :

  • Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
  • Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ».

Que faire lorsque vous êtes victime d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent ?
Il faut porter plainte pour non représentation d’enfant dans un commissariat de police ou une gendarmerie, mais également aussi auprès du Procureur de la République par LRAR. 

Il pourra y avoir un mandat d’arrêt international et même l’intervention d’interpol pour rechercher le parent.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.

beach18672711920jpg_62c40888729b4

5 points à connaître pour bien organiser ses vacances avec ses enfants si vous êtes séparés

Les vacances estivales approchent, et vous souhaitez tout savoir pour une organisation optimale ?
Voici 5 points qui vont vous permettre de bien calibrer vos vacances lorsque vous avez des enfants issus d’une précédente union :

Anticiper la délimitation exacte de sa période de vacances

Selon la répartition fixée par jugement. Pour pouvoir organiser ses vacances, il est important de connaître d’abord la période à partir de laquelle débute son droit de visite et d’hébergement. Cette délimitation peut parfois s’avérer un vrai casse-tête, notamment en cas de partage des vacances d’été par quinzaine ! 

Pour cette année 2022, la fin des obligations scolaires est fixée au jeudi 7 juillet et la rentrée scolaire au jeudi 1er septembre. Aussi, vous trouverez ci-dessous une proposition de partage par quinzaine à part égale pour les vacances d’été 2022 :  

  • Première quinzaine 

Du jeudi 07 juillet 2022 (sortie des classes) au jeudi 21 juillet 2022 (19h) 

= 14 jours / 14 nuits 

  • Deuxième quinzaine 

Du jeudi 21 juillet 2022 (19h) au jeudi 04 août 2022 (19h) 

= 14 jours / 14 nuits 

  • Troisième quinzaine 

Du jeudi 04 août 2022 (19h) au jeudi 18 août 2022 (19h) 

= 14 jours / 14 nuits 

  • Quatrième quinzaine 

Du jeudi 18 août 2022 (19h) au jeudi 1er septembre 2022 (rentrée des classes) 

= 14 jours / 14 nuits 

 En cas de partage par moitié, le partage se fera pour l’un des parents du jeudi 7 juillet au jeudi 4 août 2022, puis pour l’autre parent du jeudi 4 août au jeudi 1er septembre 2022.  

Informer l’autre parent du lieu de destination des vacances où seront emmenés les enfants 

 Au même titre qu’il a le droit de connaître l’adresse du lieu de résidence habituelle de ses enfants, l’autre parent a le droit d’être informé du lieu où ses enfants passeront les vacances.  

 Cette information doit être donnée dans tous les cas, que l’enfant parte en vacances avec son représentant légal (camping, hôtel, en métropole, à l’étranger..), avec un tiers digne de confiance (grands-parents, oncles, tantes…) ou avec un organisme spécialisé (centre aéré, colonie de vacances…). 

Faire une demande officielle à l’autre parent en cas de souhait de sortie du territoire nationale avec un enfant mineur 

 Selon la destination qui a été choisie pour un voyage, il est important de se renseigner sur les autorisations éventuelles à obtenir.  

 En effet, le voyage d’un mineur en dehors du territoire ne nécessite pas de document particulier autre qu’un document d’identité, mais certaines destinations imposent de faire signer une autorisation de sortie du territoire à l’autre parent.  

 Aussi renseignez vous bien !

S’accorder sur le règlement d’éventuels frais exceptionnels à prévoir pour les enfants en vacances 

 C’est le cas notamment lorsqu’il est question d’une activité ou une sortie spéciale dont le coût serait important pendant les vacances. 

 C’est davantage le cas lorsqu’il est prévu d’inscrire l’enfant en colonie de vacances ou en sortie avec un centre aéré. Pour éviter toute difficultés et conflits, dans l’intérêt de l’enfant, il est important d’anticiper la répartition de ces frais entre les parents.

Continuer à régler la pension alimentaire en tout état de cause 

 Sauf mention spéciale contraire, peu importe la répartition de la garde des enfants et du droit de visite et d’hébergement qui a été décidée par le juge, vous devez payer la pension alimentaire mensuelle due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ! 

 Il ne faut pas oublier que tout manquement au règlement de cette pension est passible de poursuites pénales pour abandon de famille. Aussi, les vacances ne doivent pas faire oublier cette obligation. 

 Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour anticiper les difficultés et passer vos vacances sereinement avec vos enfants. 

 Si vous avez d’autres interrogations sur la question de l’organisation des vacances en cas de séparation des parents, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

indemnisation suite accident

Comment gérer l’argent placé de ses enfants mineurs à la séparation ?

Lorsque les enfants sont mineurs, ils n’ont pas la capacité juridique si bien qu’ils sont représentés par leurs représentants légaux, c’est-à-dire les deux parents dans la mesure où ils sont titulaires de l’autorité parentale. 

 Les représentants légaux ont donc la responsabilité et le pouvoir de gérer les biens de leurs enfants, notamment l’argent qui pourrait être placé sur des comptes ouverts à leur nom.  

 En effet, c’est l’article 382 du Code Civil qui prévoit que :  

« L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » 

 Le problème ensuite est souvent de savoir qui va continuer de gérer à la séparation des parents ? 

 Il faut savoir que les parents dispose d’un droit de jouissance, c’est-à-dire qu’ils peuvent effectuer des actes de gestion bancaire courante, ils peuvent agir au nom de leur enfant et disposer d’une certaine liberté dans l’utilisation de ses comptes.  

 Mais attention, si l’un des parents utilisent pour son propre compte de l’argent placé sur le compte de son enfant, il pourra être tenu d’en justifier à la majorité de l’enfant.  

 En effet, l’enfant disposera d’un délai de 5 ans à compter de sa majorité pour intenter une action en justice contre son parent en cas de mauvaise gestion.  

 Il est important de garder en mémoire qu’il existe plusieurs interdictions empêchant le parent de disposer de certains biens de son enfant, à savoir : 

  • Les revenus acquis par le travail de l’enfant doivent être placés sur un compte bloqué, 
  • Les biens donnés ou légués à l’enfant assortis d’une condition expresse précisant que les parents n’en jouiront pas, 
  • Les biens reçus dans le cadre d’une succession pour laquelle le père ou la mère a été jugé indigne. 

Par ailleurs, un moyen de protéger de l’argent qui serait placé sur compte de l’enfant, comme un livret par exemple, est de demander à la banque – soit dès l’ouverture du compte soit par la suite – que la signature des deux parents soit exigée pour toute opération sur le compte.

Attention néanmoins s’il existe une carte de retrait car aucun contrôle n’est possible sur la personne qui effectue et bénéficie du retrait d’argent concerné. 

 Une autre option pour que l’autre parent ne puisse pas se servir de l’argent destiné à l’enfant est de souscrire personnellement un contrat d’assurance vie en désignant comme bénéficiaire son enfant. Ainsi, à la majorité de l’enfant, ce dernier pourra jouir du capital constitué pour lui, et pendant toute la période de sa minorité l’autre parent ne peut pas y avoir accès. 

 Si vous avez d’autres interrogations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA pour vous accompagner dans vos démarches.  

infant31094331920jpg_64443f39e1827

Les règles de la garde partagée en droit de la famille : ce qu’il faut savoir

Garde partagée en droit de la famille

La garde partagée est une solution de plus en plus utilisée dans les cas de séparation ou de divorce des parents. Cette solution permet à l’enfant de bénéficier d’un temps de garde équitable chez chacun de ses parents. Cependant, cette forme de garde nécessite une organisation minutieuse et le respect de certaines règles juridiques pour assurer le bien-être de l’enfant et le respect des droits de chacun des parents.

Voici ce qu’il faut savoir sur les règles de la garde partagée, votre avocat en droit de la famille à Lyon vous renseigne :

La garde partagée doit être dans l’intérêt de l’enfant

Ce mode de garde doit être décidé dans l’intérêt de l’enfant et non pas pour satisfaire les souhaits des parents. En effet, la garde partagée peut être bénéfique pour l’enfant si les parents sont capables de maintenir une communication saine et de coopérer pour le bien-être de leur enfant.

La garde partagée doit être organisée

La garde alternée nécessite une organisation rigoureuse. Les parents doivent élaborer un calendrier de garde précis, qui définit les jours et les horaires de garde chez chacun des parents. Les parents doivent également définir les modalités de la garde, comme la répartition des frais liés à la garde de l’enfant ou la manière dont les décisions concernant l’enfant seront prises.

Les parents doivent respecter la garde partagée

Les parents doivent respecter la garde partagée. Cela signifie qu’ils doivent s’organiser pour que l’enfant soit remis à l’autre parent à l’heure convenue et que les engagements pris dans le calendrier de garde soient respectés. Si l’un des parents ne respecte pas la garde partagée, cela peut être considéré comme une faute qui peut justifier une modification de la garde.

La garde partagée peut être modifiée

En cas de changement de situation importante, par exemple si l’un des parents déménage loin de l’autre ou si l’enfant rencontre des difficultés à l’école, la garde partagée peut être modifiée. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur une modification de la garde partagée, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales.

Les parents doivent consulter un avocat

Il est fortement recommander de consulter votre avocat pour régler les modalités de la garde partagée et pour s’assurer que vos droits sont respectés. Le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat en droit de la famille à Lyon, peut vous aider à trouver des solutions qui répondent aux besoins de votre enfant et qui respectent les droits de chacun des parents.

En résumé, la garde partagée est une solution qui peut être bénéfique pour l’enfant si les parents sont capables de maintenir une communication saine et de coopérer pour le bien-être de leur enfant. Les parents doivent organiser la garde partagée de manière précise et la respecter, tout en étant prêts à la modifier en cas de changement de situation.

N’hésitez pas à contacter le cabinet, nous pouvons vous aider à trouver des solutions justes et équilibrées pour la garde de votre/vos enfant(s).