
Category Archives: Droit du dommage corporel


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Auteur insolvable : comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice ?

Comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?

Quelle est la procédure devant la CIVI ?

Votre préjudice s’est aggravé, pouvez-vous solliciter une nouvelle indemnisation ?

Actualité du préjudice corporel : nature indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et rappel de l’objet de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie

Que doit contenir un certificat médical initial (CMI) ?

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