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Si vous êtes redevable d’une pension alimentaire tous les mois à vos enfants, plusieurs cas de figure peuvent vous permettre d’agir sur le paiement de cette pension pour la réduire ou la supprimer :  

• Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources (c’est à dire au minimum 25% de revenus en moins, ou encore une personne supplémentaire à charge à assumer dans votre foyer tel qu’un nouvel enfant). Ainsi en cas de changement dans votre situation financière mais également dans celle de votre conjoint (augmentation du salaire, obtention d’un poste professionnel plus élevé etc.), vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la réduction ou voir la suppression de la pension alimentaire due ; 

• Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources (c’est-à-dire inférieures ou égales au montant du RSA) ou que vous avez des dettes (on ne vous demandera pas de verser une pension alimentaire si vous êtes déjà endetté au point de tout juste pouvoir subvenir à vos propres besoins) : vous pouvez donc être exonéré du règlement d’une pension alimentaire au motif de votre état d’impécuniosité (= impossibilité matérielle de payer).
   
• Si vous obtenez la garde de vos enfants : Cela semble tomber sous le sens, mais un des moyens de ne plus payer de pension alimentaire à votre conjoint est d’avoir vos enfants à votre charge. Il est tout à fait possible de demander au juge de modifier sa décision et de changer la garde des enfants. Attention, il faut pour cela un élément nouveau et apporter des arguments qui peuvent en partie résider dans l’audition de vos enfants qui ont grandi et souhaitent être entendus par le juge. Si vous obtenez la garde, la pension alimentaire que vous versiez sera supprimée, et peut-être même que votre conjoint devra alors vous en verser une, tout dépendra des revenus de chacun et des charges qu’entraînent l’enfant
• Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez pas de pension alimentaire si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires. En effet, si la garde des enfants est partagée en mode 50-50 (une semaine sur deux par exemple), aucune pension alimentaire ne sera due, puisque vous aurez tous les deux les mêmes revenus, et les mêmes charges pour vos enfants. Attention, si l’un des deux conjoints a un revenu supérieur à l’autre, la garde alternée ne changera rien, le plus riche des deux devra quand même s’acquitter d’une pension alimentaire afin de rééquilibrer la situation.
• Si votre enfant est devenu autonome : attention, la pension ne cesse pas nécessairement à compter de la majorité. En effet, il est possible que l’enfant majeur n’ait pas acquis son autonomie en raison de la poursuite de ses études ou de la recherche d’un emploi. Ainsi, plus tôt vos enfants seront autonomes financièrement, plus tôt vous cesserez de payer la pension alimentaire. Attention, Le parent créancier peut refuser de vous donner les justificatifs démontrant que votre enfant poursuit des études et/ou cherche un emploi.  Or, c’est bien sur vous qui souhaiterez effectuer une demande en justice de suppression de la pension alimentaire que repose la charge de la preuve des circonstances qui permettent de vous décharger du paiement.

Alors comment faire ?

• Se renseigner auprès de l’administration fiscale : En effet, le débiteur d’aliments qui a cette qualité reconnue par une décision de justice peut demander à consulter certaines informations afférents à l’imposition du créancier (Article L.111-II du livre des procédures fiscales) 
• Envoyer une mise en demeure par LRAR : écrire un courrier au parent créancier en le mettant en demeure de produire les justificatifs de scolarité ou de recherches effectives d’emploi de leur enfant, en donnant un délai butoir (exemple : 10 jours) à l’issue duquel la juridiction compétente sera saisie aux fins de supprimer la pension. 

A noter que seul le juge pourra décider, à défaut d’accord entre les parents débiteur et créancier, de supprimer la pension alimentaire. Aussi, ne cessez pas les versements tant qu’une décision de justice ne l’a pas admis !  

Si vous avez d’autres interrogations sur le paiement de la pension alimentaire pour vos enfants, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon, pour vous accompagner dans vos démarches.  

Que signifie le rattachement de son enfant auprès de la CPAM ? 

Lorsqu’un enfant mineur est rattaché à son parent auprès de la Caisse d’Assurance maladie alors il devient ayant droit d’un assuré social.  

Dès l’arrivée d’un enfant au sein d’un foyer, la demande de rattachement auprès de ses parents se fait à l’organisme d’assurance maladie en remplissant le formulaire cerfa n°14445 dédié et en joignant soit une copie du livret de famille soit une copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. 

Concrètement, cela signifie que le parent pourra ensuite présenter sa carte vitale, sur laquelle sera rattaché son enfant, et se faire rembourser une parties des soins qui concernent son enfant. 

Dans le cas où aucune demande de rattachement n’a été formulée, c’est le parent qui effectuera la première demande de remboursement de soins qui bénéficiera de la prise en charge des frais de santé. 

Auprès de quel parent est rattaché l’enfant en cas de séparation ? 

En règle générale, l’enfant est rattaché auprès du parent qui en a la charge, c’est-à-dire le parent qui a la résidence habituelle et donc qui se charge souvent d’assurer les rendez-vous médicaux de l’enfant. 

Mais il est tout a fait possible que l’enfant soit rattaché auprès de chacun de ses parents, c’est ce que l’on appelle le double rattachement, y compris une fois les parents séparés. Une case spécifique permet de choisir cette option au sein du formulaire cerfa n°14445 dédié.  

Concrètement, puisque l’enfant est rattaché sur la carte vitale de chacun de ses parents, le remboursement d’un acte médical sera effectué sur le compte du parent qui aura présenté sa carte vitale ce jour là.

Attention à la malveillance éventuelle de l’autre parent en cas de séparation

En effet, il arrive dans les cas de séparation qu’un des parents effectuent une demande de rattachement auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie en lieu et place de l’autre parent.  

En effet, le formulaire de rattachement à remplir permet une demande de rattachement mais aussi une modification de rattachement. De plus, il ne suppose pas l’accord de l’autre parent, ni sa signature, mais seulement une copie du livret de famille ou la copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné. 

Ainsi, dans le cas où l’un des parents réalise que son ou ses enfants ne sont plus rattachés sur sa carte vitale en raison de l’autre parent, il pourra retrouver ses droits en effectuant lui-même une demande de rattachement et en prouvant par tout document que c’est bien lui qui a la charge du ou des enfants concernés (Ex : en transmettant à la CPAM une copie du jugement fixant la résidence habituelle à son domicile).  

Un enfant est-il forcément rattaché à l’un de ses parents auprès de la CPAM ? 

Avant l’âge de 16 ans, l’enfant mineur est en général rattaché en qualité d’ayant droit à l’un ou l’autre de ses parents auprès de sa Caisse d’assurance maladie. 

En revanche, entre 16 et 18 ans, l’enfant bénéficie du choix de rester rattaché à son ou ses parents ou bien de demander la qualité d’ayant droit autonome. Cette demande s’effectue par courrier simple auprès de la CPAM du lieu de la résidence habituelle de l’enfant. 

Concrètement cette demande permettra à l’enfant d’avoir sa propre carte vitale, de disposer d’un compte personnel AMELI et de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire. 

Cette autonomie possible pour l’enfant mineur à compter de ses 16 ans permet parfois simplement de lever toutes difficultés entre les parents séparés s’agissant des remboursements des actes médicaux et de rendre plus autonome l’enfant. 

Si vous avez d’autres interrogations sur le rattachement d’un enfant, notamment dans le cadre de votre séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

Qu’est-ce que l’IFPA ? 

L’IFPA signifie Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires.  

 Plus précisément, il s’agit d’un mécanisme permettant de faire l’intermédiaire entre le parent créancier (à qui une pension alimentaire pour les enfants est due) et le b (qui doit régler la pension alimentaire).  

 Le principe est le suivant :  

1. Le parent qui doit régler la pension alimentaire effectue son paiement auprès de l’Organisme débiteur des prestations familiales (ODPF), concrètement la CAF.  
2.  L’ODPF se charge ensuite de reverser immédiatement la pension au parent créancier. 

Pour que ce système puisse se mettre en place, il est nécessaire qu’il existe un titre exécutoire (c’est-à-dire une décision de justice, une convention parentale homologuée, une convention de divorce…) et que ce titre fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en numéraire. 

Que se passe-t-il en cas d’impayé ? 

 Attention, si l’IFPA permet de faire l’intermédiaire entre les parents s’agissant de la question du paiement de la pension, il n’est pas en tant que telle une garantie de paiement.  

 Plus précisément, en cas d’impayé, l’ODPF est subrogé dans les droits du parent créancier et il pourra engager une procédure de recouvrement forcé si le parent débiteur n’a pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens. 

 Dans l’attente de la régularisation de la situation, le parent créancier bénéficiera des allocations de soutiens familiales sans la limite du plafond légal (118 euros par enfant). 

Quand peut-on demander à mettre en place cette intermédiaire ?  

C’est en 2016 que le législateur mettait en place l’IFPA. A l’origine, ce mécanisme était optionnel et volontaire. Ainsi, il fallait que les parents le sollicitent auprès du juge afin de le prévoir et le mettre en place.   

Ce recours avait été pensé notamment dans les cas de violences conjugales afin qu’il n’y ait pas de lien direct entre le parent victime et le parent violent. 
Désormais, ce dispositif va devenir quasiment automatique.

•  Depuis le 1er mars 2022, le recours à l’IFPA est devenu systématique pour les divorces judiciaires.  
• A compter du 1er janvier 2023, dans tous les autres cas dans lesquels il existe un titre exécutoire fixant une pension alimentaire (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, transaction issue d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresignée par avocats et revêtus de la formule exécutoire par le greffe)

Existe-t-il des exceptions ?  

Il existe seulement deux exceptions :

•  Si les deux parents sont d’accords pour ne pas mettre en place l’IFPA s’agissant du règlement de la pension alimentaire alors ils devront mentionner leur refus au juge dans le cadre d’une décision judiciaire fixant la pension, ce refus pouvant être exprimé à tout moment de la procédure
• A titre exceptionnel, le juge peut aussi écarter le mécanisme, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, lorsqu’il estime qu’il serait inadapté à la situation des parties. 

 Attention, il existe une exception à l’exception :

Il n’y a qu’une seule situation dans laquelle le recours à l’IFPA est toujours obligatoire, c’est celle des violences conjugales. 

Ainsi, l’IFPA est obligatoirement ordonnée par le juge : 

• lorsque l’un des parents a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant
• lorsque l’un des parents produit une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences 

La simple allégation de menaces ou violences peut donc suffire à imposer la mise en place de l’IFPA. Il n’est pas nécessaire qu’il existe une condamnation effective.

Quand prend fin l’IFPA ? 

L’IFPA prend fin : 
– en cas de décès de l’un ou l’autre des parent ou de l’enfant
– à la date de fin de l’intermédiation financière fixée par le titre qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d’être exigible 
– lorsqu’un nouveau titre porté à la connaissance de l’organisme débiteur des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation
– sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l’autre parent

Quelles sanctions pour le débiteur de l’IFPA ? 

Attention, depuis le 1er mars 2022, des sanctions pénales sont applicables au débiteur de la pension alimentaire si l’IFPA a été mise en place. 

• le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende
• le fait par le parent débiteur de ne pas notifier à l’organisme débiteur des prestations familiales son changement de domicile dans un délai d’un mois, de s’abstenir de lui transmettre les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en oeuvre de l’intermédiation financière ou de ne pas l’informer de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en oeuvre est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Si vous avez d’autres interrogations sur la mise en place de l’IFPA dans le cadre de votre séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

Lorsqu’un couple se sépare sans avoir été marié, il est important de penser à organiser et à acter la nouvelle situation de famille en cas de présence d’enfants. 

Le fait que les parents se séparent, et donc cessent de vivre sous le même toit, n’impacte pas pour autant l’exercice commun de l’autorité parentale sur les enfants.  

Aussi, chacun des parents dispose des mêmes droits et devoirs sur les enfants. Chaque parent a la possibilité de maintenir des relations personnelles avec ses enfants et doit nécessairement respecter le lien des enfants avec l’autre parent.  

Même si c’est le père qui quitte l’ancien logement familial, il n’y a aucune raison pour qu’il soit écarté de la vie des enfants à la séparation et que la mère obtienne tous les droits à leur égard.  

Au contraire, le père dispose comme la mère de la possibilité de demander au juge la résidence habituelle des enfants, la mise en place d’une garde alternée ou encore la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement.  

Dès lors que le père séparé justifie d’une stabilité professionnelle et financière, d’une capacité d’accueil à son domicile et d’une capacité à prendre en charge au quotidien les enfants, il a toutes les chances d’obtenir – en sus de l’exercice conjoint de l’autorité parentale – la résidence des enfants chez lui. 

Le père pourra aussi demander à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans le cas où la résidence habituelle des enfants serait effectivement fixée à son domicile.   

La garde des enfants est loin d’être systématiquement confiée aux mamans. Le cabinet STEFANIA a récemment obtenu gain de cause devant le Juge aux affaires familiales de Lyon dans un dossier où un papa sollicitait justement le transfert de la résidence habituelle de ses quatre enfants âgés de 8 à 2 ans à son domicile. Ceci s’est avéré possible compte tenu de l’investissement certain du père dans la vie des enfants d’une part et de la fragilité psychologique et des carences avérées chez la mère d’autre part.  

Même si la résidence des enfants est maintenue au domicile maternel, rien n’empêche le père de solliciter un droit de visite et d’hébergement élargi. En effet, le droit de visite et d’hébergement peut s’organiser de manière classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) mais il peut aussi être plus large (avec un mercredi sur deux en plus par exemple).  

En tout état de cause, si les enfants réside habituellement chez la mère, le père qui reste co-titulaire de l’autorité parentale garde le droit à la fois d’être informé de tous les actes usuels de la vie de ses enfants (Exemple : autorisation pour une sortie scolaire, soins courants, séances ponctuelles chez un psychologue…) et le droit de donner ou non son autorisation pour tous les actes non usuels (Exemple : choix d’orientation scolaire ou changement d’établissement scolaire, vaccinations non obligatoires, consultation chez un médecin spécialiste, Sortie en dehors du territoire national…). 

Le cabinet STEFANIA se bat régulièrement aux côtés de pères qui souhaitent faire valoir leurs droits auprès de leurs enfants.   

Si vous avez d’autres interrogations sur la question des droits du père en cas de séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

Vous le savez probablement, l’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et ces devoirs se traduisent de différentes manières, comme veiller sur l’enfant, sur sa santé, sur son éducation, sur son patrimoine…  

Or, en cas de séparation des parents et de maintien d’un exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, la question se pose souvent de savoir si oui ou non il faut informer l’autre parent lorsque l’on souhaite faire quelque chose avec l’enfant, mais aussi savoir si oui ou non il faut obtenir l’accord de l’autre parent. 

Ce qu’il faut retenir avant toute chose c’est que dans tous les casil est impératif d’informer l’autre parent de toute décision / évènement concernant l’enfant (Ex : informer d’un déménagement, informer de la nouvelle adresse, informer du lieu prévu pour passer les vacances, informer d’une sortie ou d’un voyage scolaire, informer de la date prévue de la réunion de parents d’élèves….). 

D’ailleurs, il est important de noter que même le parent qui se verrait retirer l’exercice de l’autorité parentale conserve toujours le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi il doit être informé par l’autre parent des choix importants relatifs à la vie de l’enfant (conformément à l’article 373-2-1 du Code Civil). 

En plus de l’information obligatoire, pour savoir s’il est nécessaire ou non d’obtenir l’autorisation de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, il convient de distinguer selon le type d’acte concerné :  

• Soit il est question d’actes usuels (= du quotidien) alors un seul parent peut agir sans l’accord de l’autre (l’accord étant ici présumé) et simplement l’informer. 
• Soit il est question d’actes non usuels (= plus exceptionnels) alors l’autorisation des deux parents sera nécessaire. 

Pour comprendre ce que recouvre les actes usuels et les actes non usuels, le cabinet STEFANIA vous propose un tableau récapitulatif avec des exemples concrets par thématique.  

En tout état de cause, lorsqu’il existe un désaccord persistant entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut se rapprocher d’un avocat aux fins de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal du lieu de résidence de l’enfant afin qu’il tranche la difficulté. 

Si vous avez d’autres interrogations sur la question de savoir quand obtenir l’accord de l’autre parent pour un type d’acte concernant votre enfant, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.   

Souvent témoins, parfois directement visés, les enfants aussi sont victimes des violences conjugales. 

• En France, environ 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles 
• Ils seraient encore plus nombreux si on tenait compte des violences psychologiques et / ou verbales ainsi que des violences restant sous–déclarées par les victimes 

 On estimerait le nombre d’enfants exposés aux violences conjugales en France à 4 millions. 

Ces enfants vivent dans un climat de terreur, d’isolement, de menaces et dans un réel conflit de loyauté. Ils grandissent avec un modèle de domination et avec une très mauvais image d’eux-mêmes (ils peuvent notamment devenir auteur de harcèlement scolaire). 

Dans le cadre d’une séparation dans un contexte de violences conjugales, les enfants sont malheureusement très régulièrement utilisés par l’auteur pour atteindre sa victime : les enfants deviennent alors des objets (usage de l’enfant par l’auteur pour obtenir des informations, négation de l’impact des violences sur l’enfant, enfant parentalisé). 

En effet, il ne faut pas oublier que les violences ne cessent pas après la séparation. 

Les répercussions des violences sur les enfants sont nombreuses et peuvent notamment être : 

• Conflit de loyauté
• Attachement insécure ou désorganisé
• Mauvaise image de soi
• Symptômes anxio-dépressifs
• Traumatisme psychologique

La convention d’Istanbul du 11 mai 2011 applicable en France depuis le 1er août 2014 prévoit dans son préambule mais également en son article 26 que l’enfant témoin de violences est lui-même victime de violences. 

Sur le fondement de cette convention, il est donc possible de s’opposer à la mise en place d’une garde alternée ou de solliciter l’attribution de l’autorité parentale exclusive en cas d’enfant témoin de violences faites à sa mère. 

Me Marina STEFANIA est particulièrement sensibilisée à la question des violences conjugales et notamment de la répercussion des violences sur les enfants mineurs, elle saura vous accompagner pour vous protéger mais protéger également vos enfants. 
 
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.